Traduction de «commission n'avait envoyé » (Français → Anglais) :

La Commission européenne avait envoyé des lettres administratives à ces trois États membres en octobre dernier.
The European Commission sent administrative letters to Greece, Croatia and Italy in October.

Quant au Luxembourg, il n’a pas instauré le régime de sanctions requis, malgré l’avis motivé que la Commission lui avait envoyé au mois de septembre 2014.
Luxembourg has failed to set up the necessary penalty system despite the Commission's reasoned opinion of September 2014.

La Commission a poliment rejeté cette approche, expliquant aux pouvoirs publics chinois que le questionnaire qu'elle leur avait envoyé avait pour but de lui permettre d'obtenir des informations sur les subventions octroyées aux entreprises productrices d'acier à revêtement organique en RPC et de déterminer dans quelle mesure les importations du produit concerné dans l'Union font l'objet de subventions.
The Commission respectfully disagreed with this approach and explained to the GOC that the purpose of the questionnaire sent to the GOC is for the Commission to obtain information of subsidisation of the industry producing organic coated steel in China and to determine to what extent Union imports of the product concerned are subsidised.

Il est rappelé que le règlement litigieux a été annulé parce que la Commission avait envoyé sa proposition d’instituer un droit antidumping définitif au Conseil avant expiration du délai de dix jours obligatoire prévu par l’article 20, paragraphe 5, du règlement de base, pour la réception des observations faites après que le document d’information finale a été envoyé aux parties intéressées.
It is recalled that the reason for the annulment of the contested Regulation was that the Commission sent its proposal to impose a definitive anti-dumping duty to the Council before the end of the 10-day mandatory deadline as set out by Article 20(5) of the basic Regulation for receiving comments following the sending to interested parties of a definitive disclosure document.

C'est la raison pour laquelle la Commission européenne avait envoyé en mai 2002 une lettre de mise en demeure à la France.
In May 2002, therefore, the Commission sent France a letter of formal notice.

[16] La recommandation de l'UE sur la GIZC n’avait pas invité la Roumanie et la Bulgarie à soumettre des rapports, mais la Roumanie avait envoyé des données provisoires et des contributions au 31 décembre 2006 (la Bulgarie n'avait transmis aucune contribution officielle).
[16] While the EU ICZM Recommendation did not ask Romania and Bulgaria to submit reports, draft material and contributions had been received from Romania by 31.12.2006 (no formal contributions had been received from Bulgaria).

La Commission a, en outre, tenu compte de données informelles recueillies par le ministère italien de la justice, qui avait envoyé un questionnaire aux États membres aux fins d'un projet cofinancé par le programme-cadre européen concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale (AGIS) [5].
In addition, the Commission has taken into account informal information collected by the Italian judicial ministry, who had sent a questionnaire to the Member States within a project financed under the EU framework programme on police and judicial cooperation in criminal matters (AGIS). [5]

(23) Le gouvernement espagnol a déclaré que, conformément aux dispositions de la loi n° 29/1985 du 2 août 1985 sur les ressources hydriques et à ses règlements d'application, la Confederación Hidrográfica del Norte avait commencé, en 1988, à procéder à la liquidation des redevances sur les effluents rejetés en 1987 et au cours des années ultérieures et avait envoyé des avis aux particuliers et aux entreprises qui rejetaient leurs eaux usées dans le bassin relevant de son autorité.
(23) The Spanish Government stated that in accordance with the provisions of the Water Act (Law 29/1985 of 2 August 1985) and implementing regulations, the Confederacion Hidrografica del Norte began in 1988 issuing assessments of the amount of waste levy payable for discharges made in 1987 and subsequent years, by individuals and businesses discharging waste water in the catchment area for which it was responsible.

Le 25 mai 1989, la Commission Européenne avait envoyé une lettre de mise en demeure aux autorités helléniques.
On 25 May the Commission sent a formal notice to the Greek authorities.

Le 17 janvier 1997, 18 mois plus tard, il a reçu une autre lettre en réponse à une lettre qu'il avait envoyé à la Commission; on lui indiquait qu'il n'y avait pas de retard mais que la charge de travail de la Commission était considérable.
On January 17, 1997, 18 months after, he got another letter saying that concerning the letter he had provided the commission, which was received, they would like to advise him there was no delay; however the commission workload was considerable.