Vertaling van "commission mentionnée précédemment " (Frans → Engels) :

Ces gens de la région de Kamloops ont été présents aux réunions de chaque commission mentionnée précédemment par le sénateur St. Germain, et y ont déclaré qu'ils désiraient récupérer leur réserve.
Every commission that Senator St. Germain mentioned earlier was attended by those people from the Kamloops area, who went to them and stated they wanted their reserve back.

Les compétences d'exécution mentionnées précédemment devraient être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission.
Those powers should be exercised in accordance with Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 February 2011 laying down the rules and general principles concerning mechanisms for control by the Member States of the Commission's exercise of implementing powers.

S'agissant des autres banques d'État concernées, la Commission a, dans ce cas également, sollicité les mêmes informations que celles mentionnées précédemment sur le contrôle exercé par les pouvoirs publics et la défense des stratégies ou des intérêts des pouvoirs publics en ce qui concerne l'industrie sidérurgique.
With respect to the remaining state-owned banks concerned, again the Commission requested the same information mentioned above concerning the government control and the pursuit of government policies or interests with respect to the steel industry.

«Lorsque des limites de concentration individuelles en fonction du risque pour des fragrances allergisantes sont établies par la suite par le SCCNFP, la Commission propose l’adoption de ces limites en remplacement de la limite de 0,01 % mentionnée précédemment.
‘If individual risk-based concentration limits for the fragrance allergens are subsequently established by the SCCNFP, the Commission shall propose the adoption of such limits to replace the limit of 0,01 % mentioned above.

«Lorsque des limites de concentration individuelles en fonction du risque pour des fragrances allergisantes sont établies par la suite par le SCCNFP, la Commission propose l'adoption de ces limites en remplacement de la limite de 0,01 % mentionnée précédemment.
‘If individual risk-based concentration limits for the fragrance allergens are subsequently established by the SCCNFP, the Commission shall propose the adoption of such limits to replace the limit of 0.01 % mentioned above.

Donc, si l’une des conditions précédemment mentionnées n’est pas satisfaite, la Commission considère que la privatisation doit être examinée afin de déterminer si elle contient une aide d’État et doit, de ce fait, être notifiée (10).
Therefore, if any of the requirements mentioned above are not fulfilled, the Commission considers that the public sale must be examined for possible aid implications and, thus, must be notified (10).

Afin de préparer le chemin pour la contribution de l'Union européenne aux réunions internationales mentionnées précedemment, la Commission a dûment adopté en avril trois communications (le "paquet ODM") proposant des mesures concrètes pour augmenter les niveaux des APD et pour accélérer les réformes qui permettront d'améliorer la qualité des aides, d'assurer une plus grande cohérence politique et de faire en sorter que l'Afrique soit une priorité pour la coopération au développement.
In order to pave the way for the EU contribution to the aforementioned international meetings, the Commission duly adopted in April three communications (the ‘MDGs package’) proposing concrete measures to increase ODA levels and to speed up reforms that will improve the quality of aid, increase policy coherence, and ensure that Africa is a priority for development cooperation.

Nous regrettons cette conclusion quelque peu complaisante, qui ne correspond pas exactement à l'évaluation de la Commission mentionnée précédemment et qui risque d'induire une attitude laxiste dans certains États membres, en particulier dans la perspective des élections nationales.
We somewhat regret this rather complacent conclusion that does not match properly with the Commission's assessment mentioned hitherto and may well induce lax attitudes of members States, especially in the run-up to national elections.

Lorsque des limites de concentration individuelles en fonction du risque sont établies par la suite par le SCCNFP, la Commission propose l'adoption, conformément à l'article 12, paragraphe 2, de ces limites en remplacement de la limite de 0,01 % mentionnée précédemment.
If individual risk-based concentration limits for the fragrance allergens are subsequently established by the SCCNFP, the Commission shall propose the adoption, in accordance with Article 12(2), of such limits to replace the limit of 0,01 % mentioned above.

Nous ne pouvons accepter l'amendement 16, les amendements 14, 15, 26, 29, 30 et 75 - pour la raison que j'ai mentionnée précédemment, à savoir qu'ils sont inutiles au vu des développements positifs au sein du Conseil sur ces questions ; les amendements 53, 55 et 76 sur les agents contractuels - car, comme je l'ai dit plus tôt, la Commission soutient les amendements 52 et 54 de la commission juridique et du marché intérieur ; l'amendement 32 sur l'extension de l'article 50 au grade AD 12 - nous estimons que ce ne serait pas adéquat ; l'amendement 63 sur le harcèlement sexuel - la Commission soutient le texte établi par les rapporteurs dans l'amendement 17 ; et enfin l'amendement 64 sur l'indemnité de dépaysement, pour la simple raison que la Commission considère que le versement d'une indemnité au personnel expatrié est justifié et nécessaire objectivement.
We cannot accept Amendment No 16, Amendments Nos 14, 15, 26, 29, 30 and 75 – for the reason that I mentioned earlier, i.e. that they are unnecessary because of positive developments in Council on these questions; Amendments Nos 53, 55 and 76 on contract agents – because, as I said earlier, the Commission supports Amendments Nos 52 and 54 from the Committee on Legal Affairs and the Internal Market; Amendment No 32 on the extension of Article 50 to administrator grade 12 – we do not think that would be appropriate; Amendment No 63 on sexual harassment where the Commission supports the text put by the rapporteurs in Amendment No 17, and finally Amendment No 64 on the expatriation allowance, for the very direct reason that the Commission retains the view that the allowance for staff who are expatriate workers is objectively justified and indeed objectively necessary.