Traduction de «commission lui avait notifié » (Français → Anglais) :

Le complément de programmation (CP) du DOCUP objectif 1 Hainaut a été approuvé par le comité de suivi après avoir été amendé pour donner un document efficace et transparent intégrant les observations que la Commission avait formulées sur la première version qui lui avait été remise fin 2000.
The Monitoring Committee approved the programme complement for the Objective 1 SPD for Hainaut after it was amended to make it an operational and transparent document incorporating the comments which the Commission made on the first version, submitted at the end of 2000.

Au regard de ce qui précède, et afin de conserver la dynamique enclenchée comme de développer l'expérience accumulée ces cinq dernières années, la Commission a l'intention de continuer à suivre de près l'évolution du marché européen du capital-investissement et de procéder, en 2004, à une nouvelle analyse des aspects de ce marché demeurant inefficaces. À cet effet, elle tiendra compte de l'invitation que lui avait adressée le Conseil européen de Bruxelles de mars 2003: «oeuvrer à la réduction des entraves à la création d'un véritable marché européen des capitaux à risque, à même de favoriser l'esprit d'entreprise, et à examiner entre autres les obstacles aux investissements réalisés par les investisseurs institutionnels (fonds de pension) sur les marchés de capital-risque» (point 31, deuxième tiret, des conclusions de la Présidence).
With these considerations in mind, in order to keep up the momentum, and building on the experience of the last five years, the Commission has the intention of continuing to closely follow developments in the European risk-capital market and carrying out further analysis in 2004 of aspects of the market where inefficiencies remain, taking into the March 2003 Brussels European Council invitation for the Commission : "to work towards reducing barriers to the creation of a genuine European risk capital market, capable of supporting entrepreneurship, and examine interalia obstacles for investments by institutional investors (pension funds) in venture capital markets" (point 31, second indent, of the Presidency conclusions.).

La Commission a également précisé, dans sa décision relative à la British Business Bank, que le simple regroupement d'entités existantes et/ou d'activités en cours, sans injection supplémentaire de capitaux ou de fonds publics dans la nouvelle entité, était considéré comme une réorganisation administrative interne à l’État membre et n'avait donc pas à lui être notifié.
The Commission has also clarified, in its decision on the British Business Bank, that the mere regrouping of existing entities and/or ongoing activities, without additional capital or public funding to the resulting entity, is considered an internal administrative reorganisation of the Member State and is therefore not subject to notification.

La France a fait exactement ce que la Commission lui avait demandé de faire.
France has done exactly what the Commission has asked it to do.

Le 12 avril 2002, le rapporteur pour avis avait écrit au commissaire Byrne, compétent à l'époque, pour plaider en faveur de cette interdiction mais la Commission lui avait répondu qu'elle "examinait" ce qu'elle considérait comme "un problème complexe". Nous devons tirer les leçons de cette expérience et veiller à ce que la Commission se montre plus réactive et plus décidée face à des questions similaires, telle que le commerce des produits dérivés du phoque.
The draftsperson of this opinion wrote to then Commissioner Byrne on 12 April 2002 calling for such a ban but was told the Commission was “reflecting” on what was “a complex issue”. We should learn from this experience and ensure that the Commission is ready to act more quickly and decisively in response to similar issues, such as the trade in seal products.

- (EN) En novembre 2003, le Conseil a commencé a examiner les propositions législatives que la Commission lui avait transmises le 18 novembre 2003, visant notamment à intégrer les systèmes de soutien pour le coton, l’huile d’olive et les olives de table, le tabac et le houblon dans le règlement sur la réforme générale de la PAC, adopté par le Conseil en septembre 2003.
In November 2003 the Council started its examination of the legislative proposals that the Commission had forwarded to it on 18 November 2003, aimed, inter alia, at integrating the support schemes for cotton, olive oil and table olives, tobacco and hops into the regulation on general reform of the CAP, which the Council adopted in September 2003.

Mme García-Orcoyen a déclaré, comme l'ont annoncé certains médias espagnols, que la Commission lui avait répondu que le plan espagnol ne violait pas la législation communautaire.
Mrs García-Orcoyen said, as was reported by various Spanish media, that the Commission had answered to her that the Spanish plan did not violate Community legislation.

Parallèlement, la Commission a mené à bien l'évaluation du fonctionnement de la Convention de Dublin que le Conseil lui avait demandé d'entreprendre.
[6] At the same time, the Commission completed the evaluation of the working of the Dublin Convention which the Council had asked it to undertake.

31. constate qu'à ce jour, la Commission n'a pas notifié aux autorités judiciaires nationales, comme il le lui avait demandé, tous les cas portant à croire que des fonctionnaires ou d'autres agents pourraient être impliqués dans des fraudes ou des affaires de corruption; invite la Commission à le faire pour le 1er mars 2000 au plus tard;
31. Notes that the Commission has not yet complied with its request to notify the national judicial authorities of all cases where it is suspected that Commission officials or other employees may be involved in fraud or corruption; calls on the Commission to present such a list in time for the 1998 discharge procedure and at the latest by 1 March 2000;

Par cette communication, la Commission entend répondre au mandat qui lui avait été donné par le Conseil dans le paragraphe 15 des conclusions de Tampere.
With this communication the Commission is seeking to respond to the mandate given by the European Council in paragraph 15 of the Tampere conclusions.