Vertaling van "commission lui avait envoyé " (Frans → Engels) :

Quant au Luxembourg, il n’a pas instauré le régime de sanctions requis, malgré l’avis motivé que la Commission lui avait envoyé au mois de septembre 2014.
Luxembourg has failed to set up the necessary penalty system despite the Commission's reasoned opinion of September 2014.

Le complément de programmation (CP) du DOCUP objectif 1 Hainaut a été approuvé par le comité de suivi après avoir été amendé pour donner un document efficace et transparent intégrant les observations que la Commission avait formulées sur la première version qui lui avait été remise fin 2000.
The Monitoring Committee approved the programme complement for the Objective 1 SPD for Hainaut after it was amended to make it an operational and transparent document incorporating the comments which the Commission made on the first version, submitted at the end of 2000.

Deux mois plus tôt, le gouvernement de l'Ontario lui avait envoyé une lettre pour lui dire qu'elle n'avait plus le droit de faire venir de l'étranger des déchets contaminés de ce type.
About two months beforehand, the Ontario government had issued a letter to it saying that they no longer had the right to take contaminated waste of this type from outside the country.

Enfin, selon la requérante, elle n’aurait pas pu détailler davantage, dans sa note, son désaccord avec la décision du jury notifiée le 23 juillet 2009, car elle n’avait pas réussi à se voir communiquer ses épreuves écrites corrigées et que ce n’est que le 16 juin 2010 que l’EPSO lui avait envoyé ses épreuves écrites b) et c), mais sans les corrections.
Lastly, according to the applicant, she was not able to provide more detailed reasons in her note for her disagreement with the board’s decision notified on 23 July 2009 since she had not managed to obtain a copy of her marked written tests and it was not until 16 June 2010 that EPSO had sent her the written tests (b) and (c) she had done, but there was no indication of how the selection board had marked them.

J'ai soulevé la question de l'état dangereux d'un pont à Napanee et j'ai signalé que le ministre des Transports n'avait pas réagi à un dossier de photographies que le conseil municipal lui avait envoyé relativement à cette affaire.
I brought up the issue of the dangerous state of repair of a bridge in Napanee and mentioned that the Minister of Transport had not responded to a portfolio of photographs that had been sent to him by the municipal council on this matter.

Comme la Belgique n'a toujours pas informé la Commission de la manière dont elle entend se conformer à la décision de la Cour, la Commission lui a envoyé un premier avertissement écrit lui demandant de s'y conformer.
As Belgium has still not informed the Commission of how it proposes to comply with the Court ruling, the Commission has sent it a first written warning to comply.

La Commission a, en outre, tenu compte de données informelles recueillies par le ministère italien de la justice, qui avait envoyé un questionnaire aux États membres aux fins d'un projet cofinancé par le programme-cadre européen concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale (AGIS) [5].
In addition, the Commission has taken into account informal information collected by the Italian judicial ministry, who had sent a questionnaire to the Member States within a project financed under the EU framework programme on police and judicial cooperation in criminal matters (AGIS). [5]

Pour préparer cette visite, la Commission avait envoyé des lettres aux autorités lituaniennes et russes avec un questionnaire portant sur les différents aspects de la mise en œuvre du système de transit.
As a preparatory step, the Commission had sent letters to the Lithuanian and Russian authorities with a questionnaire on different aspects of the implementation of the transit regime.

Celui-ci se fonde sur les informations fournies par les États membres, les pays membres de l'EEE [1] et les institutions européennes en réponse à un questionnaire que leur avait envoyé la Commission [2].
It is based on the information provided by Member States, the EEA [1] States and the Community institutions in response to a questionnaire sent to them by the Commission [2].

La décision d'envoyer un avis motivé à la Belgique a été prise en raison du fait que les autorités belges n'ont pas donné de réponse satisfaisante à la lettre de mise en demeure que la Commission lui avait adressée en octobre 1995.
The decision to send a reasoned opinion was taken in the light of the unsatisfactory response of the Belgian authorities to the Commission s letter of formal notice sent in October 1995.