Traduction de «commission lorsqu'elle indique » (Français → Anglais) :

39 (1) Toute personne qui utilise une station de navire doit, lorsqu’elle indique l’heure lors d’une communication vocale, indiquer l’heure de l’une des manières suivantes, selon le cas :
39 (1) A person using a ship station shall, when stating the time during voice communications on a ship that is engaged on

Lorsqu’elle indique les montants à fournir selon le paragraphe 13C(d), l’entité doit tenir compte des effets du surdimensionnement pour chaque instrument financier, ce qui nécessite d’abord de déduire les montants fournis selon le paragraphe 13C(d)(i) du montant fourni selon le paragraphe 13C(c).
When disclosing amounts in accordance with paragraph 13C(d), an entity must take into account the effects of over-collateralisation by financial instrument. To do so, the entity must first deduct the amounts disclosed in accordance with paragraph 13C(d)(i) from the amount disclosed in accordance with paragraph 13C(c).

Lorsqu’elle indique le calendrier pour la communication des données, l’EFSA prévoit un délai raisonnable après l’entrée en vigueur du présent règlement afin de permettre aux exploitants intéressés et/ou à toute autre partie intéressée de remplir cette obligation.
In specifying the timetable for data submission, EFSA shall allow a reasonable time period after the entry into force of this Regulation, to allow the interested business operator and/or any other interested party to meet this duty.

En outre, le Conseil partage l'avis de la Commission lorsqu'elle indique que la correction du déficit excessif d'ici 2007 est très largement tributaire à la fois de l'exécution du budget 2006 et de la définition et de la mise en œuvre d'importantes mesures correctrices supplémentaires pour 2007.
In addition, the Council shared the view of the Commission that the correction of the excessive deficit by 2007 relied crucially on both execution of the 2006 budget and the identification and implementation of substantial additional corrective measures for 2007.

Si deux parties au moins appartenant à la même entreprise font savoir qu’elles sont disposées à prendre part à des discussions en vue de parvenir à une transaction conformément au premier alinéa, elles doivent désigner une représentation commune habilitée à prendre part, en leur nom, à des discussions avec la Commission. Lorsqu’elle fixe le délai visé au premier alinéa, la Commission indique aux parties concernées qu’elles ont été identifiées comme appartenant à la même entreprise, à la seule fin de leur permettre de respecter cette disposition.
If two or more parties within the same undertaking indicate their willingness to engage in settlement discussions pursuant to the first subparagraph, they shall appoint a joint representation to engage in discussions with the Commission on their behalf. When setting the time limit referred to in the first subparagraph, the Commission shall indicate to the relevant parties that they are identified within the same undertaking, for the sole purpose of enabling them to comply with this provision.

Et en consultant les provinces, nous leur demanderons de nous garantir que lorsqu'elles indiquent qu'elles ont besoin d'immigrants ayant certaines compétences, ces immigrants pourront faire connaître leur titre de compétence afin de pouvoir travailler.
And in consulting with the provinces, we will seek assurance that when say they need immigrants with certain skills, those immigrants can actually get their credentials recognized so that they can work.

Au cours de son récent témoignage devant le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire, le président par intérim et PDG de la Commission canadienne du blé a déclaré que les agriculteurs devraient simplement faire confiance à la commission lorsqu’elle dit qu’elle a obtenu un juste prix par rapport à ceux qu’ont obtenus ses concurrents internationaux, particulièrement sur le marché algérien.
During his recent testimony before the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food the interim president and CEO of the Canadian Wheat Board said that farmers should just trust the Canadian Wheat Board when it says it has obtained fair value in relation to the values available to its international competitors, particularly in the Algerian market.

2. Les décisions modifiant les décisions visées au paragraphe 1, sont arrêtées par la Commission lorsqu'elles ne comprennent pas de modifications substantielles quant à la nature des programmes visés audit paragraphe et, en ce qui concerne l'élément financier, lorsqu'elles ne dépassent pas 20 % du montant total prévu pour le programme concerné, dans la limite de 4 millions d'euros.
2. Decisions amending Decisions referred to in Article 10(1) shall be adopted by the Commission where they do not comprise substantial changes to the nature of the programmes referred to in the said paragraph and, as regards the financial element, where they do not exceed 20 % of the total amount allocated for the programme in question, subject to a limit of EUR 4 million.

On a aussi établi des critères dans la loi qui obligent les commissions à tenir compte de certaines contraintes lorsqu'elles établissent des circonscriptions électorales (1605) Les contraintes, les critères sont établis à l'article 19b) de la loi qui stipule, en parlant de la Commission provinciale, que la Commission, lorsqu'elle fixe des circonscriptions électorales, prend en considération les éléments suivants dans la détermination de limites satisfaisantes pour les circonscriptions électorales: premièrement, la communauté d'intérêt; deuxièmement, le souci de faire en sorte que la superficie des circonscriptions dans les régions peu peuplées, rurales ou septentrionales de la province, ne soit pas trop vaste; troisièmement, la probabilité que la population des circonscriptions augmentera considérablement au cours des cinq prochaines années.
The bill also sets out the factors to be considered by the commissions in establishing electoral ridings (1605) These considerations or factors are described in subparagraph 19(2)(b), which states that, in determining reasonable electoral district boundaries, the provincial commission shall consider the following: first, the community of interest; second, a manageable geographic size for districts in sparsely populated, rural or northern regions of the province; third, the probability that there will be a substantial increase in the population of electoral districts in the next five years.

(22) Il ressort des documents cités ci-après que les membres de l'accord qualifient les informations qu'ils échangent par l'intermédiaire de l'AEA et de la SIL de confidentielles lorsqu'elles indiquent le volume exact de leurs ventes et qu'ils considèrent que cet échange est fondé sur la seule réciprocité.
(22) As is shown in various documents quoted below, the members of the Exchange classify the information exchanged between them via the AEA and SIL as sensitive confidential information, to the extent that it identifies the exact retail sales of each member, and consider that this information is exchanged only on a mutual and reciprocal basis: