Traduction de «commission les citoyens formulent parfois » (Français → Anglais) :

Dans beaucoup de cas, il apparaît clairement que le grand public ne comprend pas bien la directive et le rôle de la Commission : les citoyens formulent parfois des observations bien longtemps avant toute procédure administrative et se plaignent de ce qu'aucune procédure d'EIE n'a été menée à bien alors qu'en fait, on ne saurait y voir une infraction, puisque la situation n'en est encore qu'à un stade trop peu avancé et que la directive n'exige une EIE que préalablement à la délivrance d'une autorisation.
In many cases it is clear that the general public misunderstands the Directive and the role of the Commission: in some cases people comment a long time before any administrative procedure is started and claim that no EIA procedure has been carried out, when in fact in these cases no breach can be identified since the situation is at too early a stage and the Directive requires only that an EIA be carried out before consent is given.

Ces mesures entraînent un changement radical dans la participation des parties intéressées et des citoyens, qui sont aujourd’hui en mesure de fournir un retour d’informations en ligne concernant les orientations politiques initiales de la Commission, de participer à des consultations publiques sur internet, de commenter les propositions de la Commission et de formuler des observations sur les dispositions d'exécution avant que la Commission ne les adopte.
This is bringing about a step-change in the involvement of stakeholders and citizens, who are now able to provide online feedback on the Commission's initial policy ideas, to participate in web-based public consultations, to comment on the proposals the Commission makes and comment on implementing legislation before the Commission adopts it into law.

59. L'évaluation sur le fond de la qualité de la mise en œuvre au plan national peut être parfois opérée par la Commission à l'occasion de réponses à des lettres de citoyens ou à des questions ou des pétitions du Parlement européen.
59. The Commission has opportunities to evaluate the quality of national implementation when answering letters from citizens and questions or petitions from the European Parliament.

Inversement, les citoyens présentent parfois des pétitions par l'intermédiaire de leur bureau d'information national du Parlement européen, qui les transmet à la commission PETI.
Conversely, citizens occasionally submit petitions through their national EP Information Office, which forwards the submissions to PETI.

L’instrument de l’initiative permet aux citoyens d’inviter la Commission européenne à formuler une proposition législative sur un sujet qu’ils considèrent de leur intérêt. Pour cela, ils doivent recueillir un million de signatures, ce qui représente 0,2 % de la population de l’Union européenne.
The initiative is an instrument that allows citizens to call on the European Commission to submit a legislative proposal on any issue that they consider to be in their interest by submitting 1 million signatures, which represent 0.2% of the population of the European Union.

Dorénavant, les citoyens européens pourront demander à la Commission européenne de formuler une proposition législative sur un sujet donné, moyennant un nombre suffisant de signatures provenant d’au moins un cinquième des États membres.
From now on it will be possible for European citizens to submit a request that the European Commission proposes legislation on a given issue, provided that a minimum number of signatories coming from at least one-fifth of Member States is guaranteed.

En novembre 2008, la Commission a chargé un groupe à haut niveau, dirigé par M. Jacques de Larosière (ci-après dénommé «groupe de Larosière»), de formuler des recommandations quant à la manière de renforcer le dispositif de surveillance en Europe en vue de mieux protéger les citoyens et de rétablir la confiance dans le système financier.
In November 2008, the Commission mandated a High Level Group chaired by Mr Jacques de Larosière (the de Larosière Group) to make recommendations on how to strengthen European supervisory arrangements with a view to better protecting the citizen and rebuilding trust in the financial system.

La Commission continuera de formuler des propositions afin d’élever le niveau de sécurité et de protection des communications des citoyens et des entreprises de l’UE et des institutions européennes afin de les protéger contre des intrusions illégales dans leurs communications.
(EN) The Commission will continue to make proposals in order to enhance the level of security and protection of communications of EU citizens, businesses and the European Institutions with a view to protecting them against unlawful intrusions of communications.

La Commission juridique a formulé un point de vue clair à ce sujet et s’est rangée du côté des citoyens européens se trouvant lésés dans leurs droits.
In German we say, “having a right is one thing, being allowed to exercise it is another”. The Committee on Legal Affairs has formulated a clear position here and thrown its weight behind the Union citizens whose rights have been restricted.

La Commission a reçu des protestations émanant de parlementaires européens et nationaux, d'avocats de la défense, de citoyens et de groupes de la société civile, qui dénoncent plusieurs problèmes en ce qui concerne le fonctionnement du mandat d'arrêt européen: l'absence d'un droit de représentation juridique dans l'État émetteur pendant le déroulement de la procédure de remise dans l'État d'exécution; les conditions de détention dans certains États membres combinées parfois à de très longues durées de détention provisoire pour les personnes remises, et l'application hétérogène d'un contrôle de la proportionnalité par les États émetteurs, ce qui oblige, si l'État d'exécution n'opère pas de contrôle de la proportionnalité, à exécuter des demandes de remise pour des infractions relativement mineures.
The Commission has received representations from European and national parliamentarians, defence lawyers, citizens and civil society groups highlighting a number of problems with the operation of the EAW: no entitlement to legal representation in the issuing state during the surrender proceedings in the executing state; detention conditions in some Member States combined with sometimes lengthy pre-trial detention for surrendered persons and the non-uniform application of a proportionality check by issuing states, resulting in requests for surrender for relatively minor offences that, in the absence of a proportionality check in the executing state, must be executed.