Traduction de «membres combinées parfois » (Français → Anglais) :

122. constate que la plan d'action pour le renforcement de la fonction de surveillance de la Commission dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles, présenté en 2008, n'a pas été entièrement mis en œuvre en 2008 et n'aurait pas remédié au problème principal, à savoir celui de règles trop complexes combinées à des exigences de mise en œuvre qui diffèrent d'un État membre à un autre, et parfois même d'une région à une autre; demande à la Commission de traduire dans les plus brefs délais les lignes directrices destinées aux autorités publiques dans les États membres; souligne en outre que son incidence ne peut pas être évaluée puisque les erreurs commises les années précédentes continuent à affecter les dépenses remboursées par la Commission, comme l'a justement fait remarquer la Cour des comptes dans son rapport annuel (point 6.34);
122. Notes that the action plan to strengthen the Commission's supervisory role under shared management of structural actions, presented in 2008, was not fully implemented in 2008 and would not have remedied the main problem, namely that of over-complex rules combined with implementation requirements which differ from one Member State to another and sometimes even between different regions; asks the Commission to provide for translation in due course of the guidelines for public authorities in the Member States; stresses moreover that its impact cannot be assessed as errors committed in previous years are still affecting the expenditure reimbursed by the Commission, as the Court has rightly pointed out in its Annual Report (point 6.34);

120. constate que la plan d'action pour le renforcement de la fonction de surveillance de la Commission dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles, présenté en 2008, n'a pas été entièrement mis en œuvre en 2008 et n'aurait pas remédié au problème principal, à savoir celui de règles trop complexes combinées à des exigences de mise en œuvre qui diffèrent d'un État membre à un autre, et parfois même d'une région à une autre; demande à la Commission de traduire dans les plus brefs délais les lignes directrices destinées aux autorités publiques dans les États membres; souligne en outre que son incidence ne peut pas être évaluée puisque les erreurs commises les années précédentes continuent à affecter les dépenses remboursées par la Commission, comme l'a justement fait remarquer la Cour des comptes dans son rapport annuel (point 6.34);
120. Notes that the action plan to strengthen the Commission’s supervisory role under shared management of structural actions, presented in 2008, was not fully implemented in 2008 and would not have remedied the main problem, namely that of over-complex rules combined with implementation requirements which differ from one Member State to another and sometimes even between different regions; asks the Commission to provide for translation in due course of the guidelines for public authorities in the Member States; stresses moreover that its impact cannot be assessed as errors committed in previous years are still affecting the expenditure reimbursed by the Commission, as the Court has rightly pointed out in its Annual Report (point 6.34);

La Commission a reçu des protestations émanant de parlementaires européens et nationaux, d'avocats de la défense, de citoyens et de groupes de la société civile, qui dénoncent plusieurs problèmes en ce qui concerne le fonctionnement du mandat d'arrêt européen: l'absence d'un droit de représentation juridique dans l'État émetteur pendant le déroulement de la procédure de remise dans l'État d'exécution; les conditions de détention dans certains États membres combinées parfois à de très longues durées de détention provisoire pour les personnes remises, et l'application hétérogène d'un contrôle de la proportionnalité par les États émetteurs, ce qui oblige, si l'État d'exécution n'opère pas de contrôle de la proportionnalité, à exécuter des demandes de remise pour des infractions relativement mineures.
The Commission has received representations from European and national parliamentarians, defence lawyers, citizens and civil society groups highlighting a number of problems with the operation of the EAW: no entitlement to legal representation in the issuing state during the surrender proceedings in the executing state; detention conditions in some Member States combined with sometimes lengthy pre-trial detention for surrendered persons and the non-uniform application of a proportionality check by issuing states, resulting in requests for surrender for relatively minor offences that, in the absence of a proportionality check in the executing state, must be executed.

Bien qu’il existe de nombreuses règles nationales, il est intéressant de noter que, dans au moins la moitié des affaires examinées dans les États membres et relatives à des pratiques déloyales en matière de services financiers et de biens immobiliers, ce sont les dispositions de la directive (actions et omissions trompeuses, pratiques agressives, parfois combinées à des pratiques inscrites sur la liste noire) qui ont été invoquées comme fondement juridique.
Notwithstanding the extensive national rules, it is interesting to note that, in at least half of the cases assessed in the Member States concerning unfair practices in the fields of financial services and immovable property, the provisions of the Directive (misleading actions, omission, aggressive practices, sometimes in combination with blacklisted practices) have been used as the legal basis.

De plus, face aux divergences entre États membres dans la mise en application des mesures de contrôle et la mise en œuvre combinée, voire parfois la superposition, de différents outils de gestion des ressources, il y a urgence à agir pour supprimer ces sources de complexité.
Differences between Member States concerning implementation of enforcement measures, the combined implementation of different resource management tools and, in some cases, the existence of different layers of measures all generate complexity.

Dans le cadre des procédures de coordination communautaire, les actions de la Communauté et celles des Etats membres ont fait l'objet d'informations régulières entre Bruxelles et les capitales qui ont parfois donné lieu, comme déjà indiqué, à la réalisation d'opérations combinées.
Under Community coordination procedures, Community action and Member State measures have been the subject of regular contacts between Brussels and the capitals, and this has sometimes resulted, as already mentioned, in combined operations.