Vertaling van "commission implique donc " (Frans → Engels) :

D. considérant que, comme la Commission l'a à maintes reprises affirmé, l'ACAC ne traite que les mesures d'application et ne comprend pas les dispositions modifiant la substance de la législation relative aux droits de propriété intellectuelle (DPI) de l'Union ou des autres parties à l'ACAC, mais établit plutôt, pour la première fois, un large cadre international destiné à assister les parties dans les efforts qu'elles déploient pour lutter efficacement contre les infractions en matière de DPI, et que cela n'implique donc pas de modification de l'acquis communautaire,
D. whereas, as the Commission has repeatedly stated, ACTA is concerned solely with enforcement measures and does not include provisions modifying the substantive intellectual property rights (IPR) law of the EU or the other ACTA parties, but rather establishes, for the first time, a comprehensive international framework to assist the parties in their efforts to combat IPR infringements effectively, and it does not therefore imply any change to the acquis communautaire,

La proposition de la Commission implique donc une discrimination à l'égard des producteurs plus orientés vers le marché.
The Commission’s proposal therefore discriminates against the more market-oriented producers.

La philosophie du traité implique donc que le Haut représentant harmonise autant que possible son action avec celle de la Commission.
The philosophy of the Treaty thus implies that the High Representative should make all efforts to harmonise his action with that of the Commission.

Lorsqu'une opération de paiement est effectuée exclusivement dans la monnaie d'un État membre et n'implique donc pas d'opération de change et que le prestataire de services de paiement du payeur et celui du payé sont tous deux situés dans la Communauté, les États membres exigent que toute commission applicable soit prélevée directement sur le payeur et le payé par leur prestataire de services de paiement respectif, chacun supportant ainsi sa propre commission.
Where a payment transaction is carried out solely in the currency of a Member State and does not involve any currency exchanges and where the payment service providers of both the payer and the payee are located in the Community, Member States shall require that any fees be levied directly on the payer and the payee by their respective payment service providers, and that they each bear their own fees.

La Commission invite donc les autorités belges à lui fournir les éléments prouvant que dans les deux cas, les prix de cession correspondent effectivement aux prix du marché et n’impliquent aucun élément d’aide d’Etat.
The Commission is therefore inviting the Belgian authorities to provide proof that, in both instances, the acquisition price corresponds to the market price and that no State aid is involved.

L'amendement 69 paraît acceptable pour la Commission dans la mesure où son libellé n'implique donc pas une remise en cause de son droit d'initiative.
Amendment No 69 would seem to be acceptable to the Commission inasmuch as the wording does not entail a challenge to its right of initiative.

L'introduction d'un système uniquement tarifaire implique des négociations dans le cadre de l'article XXVIII du GATT et la Commission a donc introduit une proposition de mandat pour ces négociations (SEC(1999) 1820).
A 'tariff only' system implies negotiations under Article XXVIII GATT and therefore, the Commission put forward a proposal for a mandate for such negotiations (SEC(1999) 1820).

Le fait pour un groupe d'intérêt d'y figurer n'implique donc aucune forme de reconnaissance officielle par la Commission, pas plus que l'octroi de quelconques privilèges.
Inclusion in the directory does not imply any sort of official recognition by the Commission of a particular interest group, nor does it confer on it any privileges.

La Commission estime donc que la mise au point effective du nouveau schéma pour les autres PVD ne peut intervenir qu'après que soient connus les résultats de l'Uruguay Round, ce qui implique que le régime 90 soit provisoirement reconduit en 1991.
The Commission concludes, therefore, that the new scheme for non-LLDC developing countries cannot be brought into effect until the outcome of the Uruguay Round is known, which means that the 1990 arrangements will have to be provisionally extended for 1991.

L'augmentation de l'aide communautaire à l'ex-Yougoslavie proposée par la Commission aujourd'hui implique donc que les 150 MECU doivent être prélevés de la réserve d'urgence prévue au budget 1993 (209 MECU au total).
The increase in Community aid to the former Yugoslavia proposed by the Commission today means that ECU 150 million will have to be taken from the emergency contingency fund (ECU 209 million) in this year's budget.