L'introduction d'un système uniquement tarifaire implique des négociations dans le cadre de l'article XXVIII du GATT et la Commission a donc introduit une proposition de mandat pour ces négociations (SEC(1999) 1820).
A 'tariff only' system implies negotiations under Article XXVIII GATT and therefore, the Commission put forward a proposal for a mandate for such negotiations (SEC(1999) 1820).