Vertaling van "commission fasse également " (Frans → Engels) :

La Commission s'inquiète également, sur le plan juridique, de ce qu'en conférant au ministre de la justice le pouvoir discrétionnaire de prolonger le mandat des juges ayant atteint l'âge de départ à la retraite et de licencier ou nommer des présidents de juridictions, la loi fasse vaciller l'indépendance des juridictions polonaises, en violation des dispositions combinées de l'article 19, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne (TUE) et de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
The Commission also raises legal concerns that by giving the Minister of Justice the discretionary power to prolong the mandate of judges who have reached retirement age, as well as to dismiss and appoint Court Presidents, the independence of Polish courts will be undermined, contrary to Article 19(1) of the Treaty on European Union (TEU) read in connection with Article 47 of the EU Charter of Fundamental Rights.

Bien que, par principe, la Commission ne fasse pas de commentaires sur des procédures légales nationales, elle se dit préoccupée par de telles déclarations, car celles-ci remettent également en cause la validité des données budgétaires qui constituent le fondement du programme de soutien à la stabilité en faveur de la Grèce.
Although the Commission will not, as a matter of principle, comment on individual national legal proceedings, it is concerned about these statements as they also call into question the validity of the fiscal data underpinning the Stability Support Programme for Greece.

La Commission se félicite également que le projet de règlement fasse explicitement référence à son avis.
The Commission also welcomes that explicit reference is made to its opinion in this regulation.

1.12 Le CESE recommande que la Commission adopte un système d'assurance de la qualité pour le système qui sera créé; il propose aussi la mise en place par des organes accrédités et autorisés d'un système de labels de confiance pour les opérateurs économiques qui font connaître (sur leur site Internet) et qui promeuvent le règlement des litiges par l'intermédiaire de cette plate-forme; il préconise également que l'on fasse figurer, dans les codes de conduite, une référence au règlement des litiges par le moyen de cette plate-forme en ligne.
1.12 The EESC recommends that the Commission adopt a quality assurance scheme for the system to be set up, proposes that trustmarks be set up by accredited and authorised entities, for economic operators that advertise (on their websites) and promote dispute resolution via this platform, and advocates including a reference to dispute resolution through this online platform in codes of conduct.

Il convient également que l’instance de surveillance des enchères veille en permanence à la compatibilité de toutes les plates-formes d’enchères avec le présent règlement ainsi qu’avec les objectifs énoncés à l’article 10, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE et qu’elle en fasse rapport aux États membres, à la Commission et aux plates-formes d’enchères concernées.
Moreover, the auction monitor should keep under review the compatibility of all auction platforms with this Regulation and the objectives of Article 10(4) of Directive 2003/87/EC and report thereon to the Member States, the Commission and the auction platform concerned.

La Commission observe également à cet égard que, puisque les chaînes commerciales jugent rentable de diffuser leurs programmes sur le réseau numérique terrestre et d'acquitter les redevances de transmission appliquées par Teracom, il apparaît logique que SVT en fasse autant.
In this context, the Commission also notes that, because commercial broadcasters find it worthwhile being present in the digital terrestrial network and paying Teracom's respective transmission fees, it is reasonable that SVT does so too.

La cohérence avec le règlement (CE) no 44/2001 exige, d'une part, qu'il soit fait référence à la notion d'«activité dirigée» comme condition d'application de la règle de protection du consommateur et, d'autre part, que cette notion fasse l'objet d'une interprétation harmonieuse dans le règlement (CE) no 44/2001 et le présent règlement, étant précisé qu'une déclaration conjointe du Conseil et de la Commission relative à l'article 15 du règlement (CE) no 44/2001 précise que «pour que l'article 15, paragraphe 1, point c), soit applicable, il ne suffit pas qu'une entreprise dirige ses activités vers l'État membre du domicile du consommateur, ou vers plusieurs États dont cet État membre, il faut également qu'un contrat ait été conclu dans le cadre de ces activités».
Consistency with Regulation (EC) No 44/2001 requires both that there be a reference to the concept of directed activity as a condition for applying the consumer protection rule and that the concept be interpreted harmoniously in Regulation (EC) No 44/2001 and this Regulation, bearing in mind that a joint declaration by the Council and the Commission on Article 15 of Regulation (EC) No 44/2001 states that ‘for Article 15(1)(c) to be applicable it is not sufficient for an undertaking to target its activities at the Member State of the consumer's residence, or at a number of Member States including that Member State; a contract must also be concluded within the framework of its activities’.

1. Bénéficient également de l'exemption prévue aux articles 3 et 10 les consortiums dont la part de marché dépasse les limites définies à l'article 6 sur l'un des marchés sur lesquels ils opèrent, sans pour autant être supérieure à 50 % sur aucun de ces marchés, à condition que les accords en question soient, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 2843/98 de la Commission(5), notifiés à la Commission et que celle-ci ne fasse pas opposition à l'exemption dans un délai de six mois.
1. The exemption provided for in Articles 3 and 10 shall also apply to consortia whose market share on any market upon which it operates exceeds the limits laid down in Article 6 but does not, however, exceed 50 % on any market, on condition that the agreements in question are notified to the Commission in accordance with the provisions of Commission Regulation (EC) No 2843/98(5), and that the Commission does not oppose such exemption within a period of six months.

Bénéficient également de l'exemption prévue à l'article 1er les accords qui remplissent les conditions de l'article 4 et qui contiennent des obligations restrictives de concurrence qui ne sont pas couvertes par l'article 2 et l'article 3 paragraphe 3 sans relever du champ d'application de l'article 5, cela à la condition que ces accords soient, conformément aux dispositions du règlement no 27 de la Commission ( 1 ), notifiés à la Commission et que celle-ci, dans un délai de six mois, ne fasse pas opposition à l'exemption .
The exemption provided for in Article 1 shall also apply to franchise agreements which fulfil the conditions laid down in Article 4 and include obligations restrictive of competition which are not covered by Articles 2 and 3 (3) and do not not fall within the scope of Article 5, on condition that the agreements in question are notified to the Commission in accordance with the provisions of Commission Regulation No 27 (1) and that the Commission does not oppose such exemption within a period of six months.

1. Bénéficient également de l'exemption prévue par le présent règlement les accords visés à l'article 1er qui remplissent les conditions des articles 2 et 3 et qui contiennent des obligations restrictives de concurrence qui ne sont pas couvertes par les articles 4 et 5, sans relever de l'application de l'article 6, cela à la condition que ces accords soient, conformément aux dispositions du règlement no 27 de la Commission (1), notifiés à la Commission et que celle-ci, dans un délai de six mois, ne fasse pas opposition à l'exemption.
1. The exemption provided for in this Regulation shall also apply to agreements of the kinds described in Article 1 which fulfil the conditions laid down in Articles 2 and 3 and which contain obligations restrictive of competition which are not covered by Articles 4 and 5 and do not fall within the scope of Article 6, on condition that the agreements in question are notified to the Commission in accordance with the provisions of Commission Regulation No 27 (1), and that the. Commission does not oppose such exemption within a period of six months.