Vertaling van "commission faisait remarquer " (Frans → Engels) :

La Commission fait remarquer qu’un délai de huit ans a effectivement été accordé à United Textiles pour le remboursement d’une dette, à une époque où la société faisait face à de graves problèmes financiers et où il y avait une forte probabilité de défaillance de sa part.
The Commission notes that United Textiles was effectively granted a delay of eight years to the payment of a financial obligation, at the time of severe financial difficulty and high probability of default.

Günter Gloser, président en exercice du Conseil. - (DE) Dans son rapport du printemps 2007, la Commission faisait remarquer que la disponibilité de services de garde d’enfants à un prix abordable posait problème dans certains États membres, compliquant la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale.
Günter Gloser, President-in-Office of the Council (DE) In its 2007 Spring Report, the Commission noted that the availability of affordable child care is a problem in some Member States, making it difficult to reconcile work and family life.

Dans son rapport de suivi 2005 sur la Turquie, la Commission faisait remarquer que, alors que le président du parlement et le ministre des affaires étrangères M. Gül avaient laissé entendre que la référence au casus belli en cas d’extension des eaux territoriales dans la mer Égée pourrait être supprimée, les autorités n’ont toujours pas joint le geste à la parole.
In its 2005 Progress Report on Turkey, the Commission reported that, while both the President of Parliament and Foreign Minister Gül had indicated that the reference to 'casus belli' in relation to the possible extension of territorial waters in the Aegean might be dropped, there was as yet no follow-up.

Par exemple, en ce qui concerne la condition (i) «Retour à la viabilité», la Commission fait remarquer que la garantie publique a été utilisée pour financer un plan d’investissement qui faisait partie d’un plan de restructuration qui, en juin 1999, était dorénavant insuffisant pour rétablir la viabilité de HSY à long terme.
For instance, regarding condition (i) ‘Restoration of viability’, the Commission notes that the State guarantee financed an investment plan which was part of a restructuring plan which, in July 1999, had become insufficient to restore the long term viability of HSY.

Par exemple, en ce qui concerne la condition b) «Retour à la viabilité», la Commission fait remarquer que la garantie d’État avait été utilisée pour financer un plan d’investissement qui faisait partie d’un plan de restructuration qui, en décembre 1999, était dorénavant absolument insuffisant pour rétablir la viabilité de HSY à long terme.
For instance, regarding condition (b) ‘Restoration of viability’, the Commission notes that the State guarantee financed an investment plan which was part of a restructuring plan which, in December 1999, has become totally insufficient to restore the long term viability of HSY.

Sa situation concernait un enfant qui s'était vu refuser un enseignement en raison de son handicap et qui s'était donc vu demander de payer une partie de son enseignement et, contrairement aux chiffres avancés par la Commission, elle faisait remarquer que sa contribution s'élevait à 15% des coûts.
Her situation concerns a child who was refused an education because of her disability, and thus was asked to pay for part of her education, and in contrast to the figures referred to by the Commission she noted that her contribution amounts to 15% of the costs.

Du point de vue de la commission juridique et du marché intérieur, nous pensons que le domaine contractuel serait probablement trop limité et qu'il ne suffirait pas pour procéder à une harmonisation du droit privé en général qui est, sans doute, nécessaire, comme le faisait remarquer M. Lehne, surtout dans le cadre de l'introduction de l'euro et de la généralisation de la conclusion de contrats au niveau européen.
We, in the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, considered that contract law was probably too narrow a scope and that it would not be sufficient to produce harmonisation of private law in general, which is necessary, as Mr Lehne pointed out, above all within the framework of the introduction of the euro and of the generalisation of European contracts.

Enfin, il existe quelques éléments positifs : la nouvelle version de l'article 7 du Traité, l'article sur les partis politiques et leur statut, le droit de ce Parlement de traduire l'autre institution devant la Cour de justice - il s'agit également là d'un important élément de contrôle politique -, la nouvelle formule pour la Commission européenne, qui met ce qu'on appelle la "loi Prodi" dans le Traité, qui renforce le président et la nouvelle composition de la Commission - compromis raisonnable que j'accepte et qui fonctionnera, avec le temps, et, comme mon collègue, M. Tsatsos, le faisait remarquer, le chemin vers l'avenir.
Finally, there are a few positive things: the new version of Article 7 of the Treaty; the article on political parties and their statute; the right of this Parliament to take the other institutions to the Court of Justice – that is also an important factor of political control; the new formula for the European Commission, putting the so-called "lex Prodi" into the Treaty, strengthening the President and the new composition of the Commission – a reasonable compromise which I accept and will work over time; and, as my colleague, Mr Tsatsos pointed out, the way forward to the future.

Comme le faisait remarquer la Commission O'Leary, la Commission royale d'enquête sur les publications, qui déposait son rapport en 1961, les revues «protègent les valeurs nationales et en favorisent la pratique.
As noted by the O'Leary Royal Commission on Publications in 1961, magazines ``can protect a nation's values and encourage their practice.

En ce qui concerne les accords environnementaux conclus au niveau communautaire, la communication de 1996 faisait notamment remarquer que "pour l'instant, les accords non contraignants constituent donc le seul instrument auquel la Commission peut avoir recours pour inciter l'industrie à une attitude plus active et pour promouvoir une action environnementale efficace". Par conséquent, la Commission a utilisé ce type d'accord au cas par cas.
With regard to environmental agreements at Community level the 1996 Communication observed, inter alia, that "for the time being, the Commission has .to resort to non-binding agreements as the available instrument to encourage a pro-active approach from industry and as an incentive for effective environmental action". Consequently, the Commission has proceeded on a case-by-case basis with this type of agreement.