Traduction de «commission européenne de prendre en considération cette problématique extrêmement complexe » (Français → Anglais) :

26. souligne les efforts effectués par la Commission européenne pour rendre les négociations les plus transparentes possibles; plaide toutefois en faveur de la perpétuation et de l'accentuation des efforts actuels, conformément aux recommandations du Médiateur européen sur le PTCI, afin d'accroître la transparence des négociations grâce à la publication de documents relatifs à l'ACS; souhaite que des mesures soient prises pour renforcer l'engagement ininterrompu et transparent avec les parlements nationaux et tous les ministères intéressés à l'échelon de l'État membre; souligne le rôle important des parties prenantes, des organisations de la société civile et des partenaires sociaux, ainsi que leur expertise; prie la Commission et les États membres de les associer et de coopérer étroitement avec eux dans le cadre des négociations de l'ACS, en particulier en ce qui concerne les retombées que tout accord commercial portant sur les services pourrait avoir sur le marché du travail; encourage toutes les parties prenantes à participer activement et à faire part d'initiatives, de préoccupations, de points problématiques et d'informations touchant aux négociations, et presse la Commission de mieux prendre en considération les contributions des partenaires sociaux et de la société civile;
26. Highlights the efforts made by the Commission to make the negotiations as transparent as possible; calls, however, for ongoing efforts to be pursued and stepped up, in line with the recommendations of the European Ombudsman on TTIP, in order to increase transparency in the negotiations through the publication of documents relevant to TiSA; calls for measures to be taken to reinforce continuous and transparent engagement with national parliaments and all relevant ministries at Member State level; stresses the importance of stakeholders, civil society organisations and the social partners and their expertise, and calls on the Commission and the Member States to involve them and closely cooperate with them throughout the negotiations on TiSA, especially regarding the possible effects which any trade agreement in services may have on the labour market; encourages all stakeholders to participate actively and to put forward initiatives, raise concerns and problematic issues and provide information relevant to the negotiations, and urges the Commission to take greater account of input from social partners and civil society;

1. estime que l'accord revêt une importance considérable tant pour la Guinée-Bissau que pour les flottes de l'Union qui opèrent dans les eaux de ce pays; considère dès lors comme insuffisants les résultats obtenus à ce jour dans le domaine de la coopération sectorielle et invite la Commission européenne à prendre les mesures nécessaires en mettant en place des mécanismes permettant d'améliorer la transparence, la responsabilité et la participation des bénéficiaires, notamment des communautés de petits pêcheurs artisanaux – y compris une éventuelle révision et le renforcement du volet de l'accord relatif à l'appui sectoriel, ainsi que la mise en place de nouvelles conditions plus efficaces pour augmenter le taux d'absorption de cette aide – pour assurer un véritable renversement de la tendance observée au cours des dernières décennies;
1. Considers the Agreement to be a matter of great importance both for Guinea-Bissau and for the EU fleets operating in Guinea-Bissau’s waters; believes, therefore, that the results achieved to date in the field of sectoral cooperation have been unsatisfactory and calls on the Commission to take every step required – by installing mechanisms for increased transparency, accountability and participation of beneficiaries in particular small-scale artisanal fishing communities and, if need be by revising and increasing the sectoral support component of the Agreement, as well as finding better and different ways to increase the take-up rate for that support – in order to reverse the trend seen in recent decades;

C'est pourquoi je demande instamment à la Commission européenne de prendre en considération cette problématique extrêmement complexe qu'est le secteur du transport dans le prochain programme d'action de lutte contre les changements climatiques.
This is why I urge the European Commission, in the next plan of action for combating climate change, to address the most difficult issue, namely traffic.

souligne la nécessité, pour tous les modes de transport, d'une définition univoque des termes pertinents et en particulier de l'expression "circonstances exceptionnelles", ce qui permettrait aux transporteurs d'appliquer de façon plus homogène les dispositions en vigueur, offrirait aux passagers un instrument valable pour faire valoir leurs droits par les transporteurs et réduirait les divergences existant actuellement dans l'application au niveau national, et les possibilités de contestation juridique des règles d'indemnisation; invite la Commission à présenter des propositions législatives en ce sens, en associant les acteurs du secteur des transports et en tenant compte des arrêts pertinents de la Cour de justice européenne; souligne que cette définition doit prendre en considération les différences existant entre les modes de transport; observe qu'une défaillance technique ne devrait pas être considérée comme une "circonstance exceptionnelle" et qu'elle relève de la responsabilité du transporteur; souligne que les transporteurs ne devraient pas être tenus pour responsables des désagréments qu'ils n'ont pas causés s'ils ont pris toutes les mesures raisonnables pour les éviter;
Points to the need, for all modes, for a unambiguous definition of the relevant terms and especially of ‘extraordinary circumstances’, as this would enable carriers to apply the rules more consistently, give passengers a valid tool with which to assert their rights, and reduce the variations that now exist as regards national enforcement, as well as the scope for legal challenges to compensation rules; calls on the Commission to draw up the necessary legislative proposals, involving transport stakeholders and taking note of the relevant ECJ rulings; emphasises that such a definition needs to take into consideration the differences between modes of transport; notes that technical failure should not be considered as an extraordinary circumstance and falls within the liability of a carrier; emphasises that carriers should not be made liable for disruption they did not cause if they took all reasonable steps to avoid its occurrence;

57. reconnaît la nécessité de promouvoir les infrastructures vertes, l'éco-innovation et l'adoption de technologies innovantes pour proposer une économie plus verte, et invite à cette fin la Commission à élaborer un guide des bonnes pratiques dans ce domaine; prie instamment la Commission, les États membres et les collectivités locales et régionales de prendre en considération les recommandations de l'étude sur l'économie des écosystèmes et de la biodiversité (TEEB), dans la mesure où cette étude représente un précieux outil de conseil pour les décideurs politiques, les administrateurs et les gestionnaires locaux et régionaux; rappelle le besoin d'élargir et de renforcer la formation des bénéficiaires des fonds structurels et de cohésion et les gouvernements locaux et régionaux à la gestion des réglementations européennes et nationales complexes visant à préserver la nature et à sensibiliser à l'importance de la perte de biodiversité; invite la Commission à mettre en place des mécanismes d'assistance technique conçus pour favoriser, aux niveaux local et régional, les connaissances sur les problèmes de mise en œuvre;
57. Recognises the need to promote green infrastructure, eco-innovation and the adoption of innovative technologies in order to create a greener economy, and calls on the Commission to draw up good practice guides in this area; urges the Commission, the Member States and local and regional authorities to take account of the recommendations made in the TEEB study, which is intended as a useful advisory tool for local and regional policy-makers, administrators and managers; underlines the need to expand and intensify training for beneficiaries of the Structural and Cohesion Funds, and for local, regional and national governments, in dealing with the complex European and national legislation aimed at protecting nature and increasing awareness of the importance of biodiversity loss; invites the Commission to put in place technical assistance mechanisms designed to promote knowledge at regional and local level with regard to implementation-related problems;

En attendant l’adoption d’une méthodologie uniformisée et de critères régissant l’élaboration de cette liste, il convient, pour la dresser et l’actualiser, de prendre en considération les données résultant des notifications reçues du système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF) instauré par le règlement (CE) no 178/2002, les rapports de l’Office alimentaire et vétérinaire, les rapports des pays tiers, les échanges d’information entre la Commission, les États membres et l’Autorité européenne de sécurité des aliments, et les évaluations scientifiques disponibles.
Pending the adoption of a standardised methodology and criteria for the setting up of the list, data resulting from notifications received through the rapid alert system for food and feed (RASFF), as established by Regulation (EC) No 178/2002, reports by the Food and Veterinary Office, reports received from third countries, exchanges of information between the Commission, Member States, and the European Food Safety Authority and scientific assessments, should be considered for the purposes of drawing up and updating the list.

Cette dernière n'a été envoyée et reçue qu'après le délai d'un mois fixé dans l'invitation à présenter des observations publiée au Journal officiel de l'Union européenne et, par conséquent, la Commission n'a en principe pas l'obligation de prendre ces observations en considération dans le cadre de la présente procédure.
The latter was sent and received only after the delay of one month set out in the invitation for comments published in the Official Journal of the European Union and therefore the Commission is in principle not obliged to take the comments into account in the framework of this procedure.

(28) considérant que s'ajoute aux considérations susvisées la nécessité d'assurer des conditions adéquates visant à améliorer la compétitivité de l'industrie des programmes; que les communications relatives à l'application des articles 4 et 5 de la directive 89/552/CEE, adoptées par la Commission le 3 mars 1994 et le 15 juillet 1996 conformément à l'article 4 paragraphe 3 de ladite directive, concluent que des mesures de promotion des oeuvres européennes sont de nature à contribuer à cette amélioration, mais qu'elles doivent prendre en considération l'évolution de la radiodiffusion télévisuelle;
(28) Whereas, in addition to the considerations cited above, it is necessary to create conditions for improving the competitiveness of the programme industry; whereas the communications on the application of Articles 4 and 5 of Directive 89/552/EEC, adopted by the Commission on 3 March 1994 and 15 July 1996 pursuant to Article 4 (3) of that Directive, draw the conclusion that measures to promote European works can contribute to such an improvement but that they need to take account of developments in the field of television broadcasting;

(7) considérant que, dans sa communication de juin 1994 «L'aviation civile européenne vers des horizons meilleurs», la Commission a fait part de sa volonté de prendre, avant la fin de 1994, une initiative visant à réaliser l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté; que le Conseil, dans sa résolution, du 24 octobre 1994, relative à la situation de l'aviation civile européenne (7), a confirmé la nécessité de tenir compte des impératifs liés à la situation dans les aéroports dans la réalisation de cette ouverture;
(7) Whereas in its communication of June 1994 entitled 'The way forward for civil aviation in Europe` the Commission indicated its intention of taking an initiative before the end of 1994 in order to achieve access to the groundhandling market at Community airports; whereas the Council, in its resolution of 24 October 1994 on the situation in European civil aviation (7), confirmed the need to take account of the imperatives linked to the situation of airports when opening up the market;