Vertaling van "commission et demande que cet instrument soit appliqué " (Frans → Engels) :

La Commission a demandé au Royaume-Uni d'appliquer les règles sur la responsabilité en vertu des contrats entre gestionnaires de l'infrastructure et entreprises ferroviaires définies dans (l'appendice E de) la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF).
The Commission has called on the United Kingdom to apply the rules on liability in contracts between infrastructure managers and railway undertakings laid down in (the appendix E of) the Convention concerning International Carriage by Rail (COTIF).

12. réaffirme son soutien à la démocratie et aux droits de l'homme, éléments-clés de la politique étrangère de l'Union européenne; voit dans la promotion des méthodes non violentes l'un des moyens les plus appropriés pour soutenir la démocratie et les droits de la personne humaine; constate avec satisfaction l'augmentation, quoique modeste, des crédits pour l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, y compris ceux qui sont affectés à l'observation des élections, et souligne que le montant prévu dans l'APB 2009 est un minimum qui devrait être préservé; s'inquiète que les acteurs européens, notamment les fondations politiques indépendantes, soient souvent, en fait, exclus de la mise en œuvre de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme au niveau des délégations de la Commission et demande que cet instrument soit appliqué conformément à la législation en vigueur afin de promouvoir plus efficacement la démocratie;
12. Reaffirms its support for democracy and human rights as key elements of the EU's foreign policy; considers the promotion of non-violent methods to be one of the most appropriate means for supporting democracy and human rights; notes with satisfaction the increase, albeit modest, in funding for the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR), including that allocated for electoral observation, and stresses that this amount provided for in the PDB 2009 should be preserved as a minimum; is concerned by the fact that European actors, such as independent political foundations, are often de facto excluded from implementation of the EIDHR at the level of Commission delegations, and demands EIDHR implementation in line with existing legislation for more effective democracy promotion;

Il devrait également s'appliquer lorsqu'une autorité de contrôle concernée ou la Commission demande que cette question soit traitée dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence.
It should also apply where any supervisory authority concerned or the Commission requests that such matter should be handled in the consistency mechanism.

salue le «Code européen des bonnes pratiques en faveur des femmes dans le secteur des TIC» et demande qu'il soit appliqué de manière active à grande échelle; salue la création de la «grande coalition en faveur de l'emploi dans le secteur du numérique» au niveau européen et encourage les entreprises concernées à mettre spécifiquement l'accent sur le recrutement et l'égalité des possibilités de carrière pour les femmes.
Welcomes the European ‘Code of Best Practices for Women and ICT’ and calls for its wide and active implementation; welcomes the establishment of the Europe-wide ‘Grand coalition for digital jobs’, and encourages the companies involved to put a special focus on recruitment and equal career opportunities for women.

F. considérant que, sur la base de ces articles, la Commission a demandé que le Fonds soit mobilisé pour couvrir les dépenses liées à l'assistance technique requise pour procéder au suivi des demandes reçues et financées et des mesures proposées et mises en œuvre, pour enrichir le site internet, pour produire des publications et des réalisations audiovisuelles, pour créer des bases de connaissances, pour fournir une assistance administrative et technique aux États membres, et pour mener les travaux préparatoires à l'évaluation finale du Fonds (2007-2013);
F. whereas, on the basis of those articles, the Commission requested that the EGF be mobilised to cover expenditures in relation to technical assistance in order to monitor applications received and paid and measures proposed and implemented, to expand the website, produce publications and audio-visual tools, to create a knowledge base, to provide administrative and technical support to Member States, and to prepare for the final evaluation of the EGF (2007-2013);

F. considérant que, sur la base de ces articles, la Commission a demandé que le Fonds soit mobilisé pour procéder au suivi des demandes reçues et financées et des mesures proposées et mises en œuvre, pour enrichir le site internet, pour produire des publications et des réalisations audiovisuelles, pour créer des bases de connaissances, pour fournir une assistance administrative et technique aux États membres, et pour mener les travaux préparatoires à l'évaluation finale du Fonds,
F. whereas, on the basis of those articles, the Commission requested that the EGF be mobilised in order to monitor applications received and paid and measures proposed and implemented, to expand the website, produce publications and audio-visual tools, to create a knowledge base, to provide administrative and technical support to Member States, and to prepare for the final evaluation of the EGF,

Lorsqu'un acte doit être adopté par le Conseil à la majorité qualifiée, 65 % de la population de l'Union ou, lorsque tous les États membres ne participent pas au vote, de la population des États membres y participant, ainsi que le nombre minimal de membres du Conseil représentant plus de 35 % de la population des États membres participant au vote, sont calculés conformément aux chiffres de population figurant à l'annexe III. Ces chiffres s'appliquent aussi entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017 lorsque, en application de l'article 3, paragraphe 2, du protocole no 36 sur les dispositions transitoires, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, un membre du Conseil demande qu'un acte soit adopté conformément à la majorité qualifiée définie au paragraphe 3 dudit article et lorsqu'un membre du Conseil demande qu'il soit vérifié que les États membres constituant cette majorité qualifiée représentent au moins 62 % de la population totale de l'Union».
Where a decision is to be adopted by the Council acting by qualified majority, 65 % of the population of the Union or, where not all Member States participate in voting, of the population of the participating Member States, and the minimum number of Council members representing more than 35 % of the population of the participating Member States shall be calculated in accordance with the population figures set out in Annex III. These figures shall also apply between 1 November 2014 and 31 March 2017 where, in accordance with Article 3(2) of Protocol No 36 on transitional measures, annexed to the Treaty on European Union, to the Treaty on the Functioning of the European Union and to the Treaty establishing the European Atomic Energy Community, a member of the Council requests that an act be adopted in accordance with the qualified majority as defined in paragraph 3 of that Article and a member of the Council requests that it be verified that the Member States comprising the qualified majority represent at least 62 % of the total population of the Union’.

En attendant, il importe de veiller à ce que cet instrument soit appliqué de façon uniforme dans tous les États membres, avec une vraie distinction entre les crimes graves, pour lesquels ce mandat est prévu, et les délits mineurs.
In the meantime, however, it is important to ensure that the instrument is applied uniformly in all the Member States, with a real distinction between serious crimes, for which it is intended and sanctioned, and non-serious crimes.

5. Lorsqu'un acte doit être adopté par le Conseil à la majorité qualifiée, 65 % de la population de l'Union ou, lorsque tous les États membres ne participent pas au vote, de la population des États membres y participant, ainsi que le nombre minimal de membres du Conseil représentant plus de 35 % de la population des États membres participant au vote, sont calculés conformément aux chiffres de population figurant à l'annexe III. Ces chiffres s'appliquent aussi entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017 lorsque, en application de l'article 3, paragraphe 2, du protocole no 36 sur les dispositions transitoires, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, un membre du Conseil demande qu'un acte soit adopté conformément à la majorité qualifiée définie au paragraphe 3 dudit article et lorsqu'un membre du Conseil demande qu'il soit vérifié que les États membres constituant cette majorité qualifiée représentent au moins 62 % de la population totale de l'Union.
5. Where a decision is to be adopted by the Council acting by qualified majority, 65 % of the population of the Union or, where not all Member States participate in voting, of the population of the participating Member States, and the minimum number of Council members representing more than 35 % of the population of the participating Member States shall be calculated in accordance with the population figures set out in Annex III. These figures shall also apply between 1 November 2014 and 31 March 2017 where, in accordance with Article 3(2) of Protocol No 36 on transitional measures, annexed to the Treaty on European Union, to the Treaty on the Functioning of the European Union and to the Treaty establishing the European Atomic Energy Community, a member of the Council requests that an act be adopted in accordance with the qualified majority as defined in paragraph 3 of that Article and a member of the Council requests that it be verified that the Member States comprising the qualified majority represent at least 62 % of the total population of the Union.

C'est pourquoi la rapporteuse estime que la proposition de la Commission au sujet du programme européen de recherche pharmaceutique en pédiatrie (Medicines Investigation for the Children of Europe – MICE) est trop vague (le texte annonce seulement que "la Commission a l’intention d’étudier la possibilité d’instaurer un programme de recherche pharmaceutique en pédiatrie"). Elle demande que cet instrument soit au contraire défini dans ce règlement ou qu'au moins, il lui soit associé un engagement plus précis et explicite, qui soit déterminé dans ses modalités, dans ses délais et dans ses ressources.
For these reasons, your draftswoman views the Commission’s proposal relating to Medicines Investigation for the Children of Europe (MICE) as too vague (the proposal simply states that "the Commission intends to examine the possibility of setting up a paediatric study programme") and calls for that instrument to be laid down in this Regulation, or at least for a more precise and explicit commitment to be made and for procedures, timing and resources to be defined.