Vertaling van "membres constituant cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

élément constitutif [ élément constituant | membre constituant ]
constituent element

Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.
Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the criteria for two or more of F80.-, F81.- and F82.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

tribunal composé de membres différents [ tribunal constitué d'autres membres | tribunal reconstitué ]
differently constituted panel

Échange de notes constituant un accord relatif à la convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l'accord du 3 août 1959 complétant cette convention y compris les accords qui s'y
Exchange of notes constituting an agreement concerning the agreement of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the status of their forces, the supplementary agreement of August 3, 1959 and the agreements related th

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ce cas, un membre du Conseil peut demander qu'il soit vérifié que les États membres constituant cette majorité qualifiée représentent au moins 62 % de la population totale de l'Union.
In that case, a member of the Council may request that a check be made to ensure that the Member States constituting the qualified majority represent at least 62 % of the total population of the Union.

Lorsqu'un acte doit être adopté par le Conseil à la majorité qualifiée, 65 % de la population de l'Union ou, lorsque tous les États membres ne participent pas au vote, de la population des États membres y participant, ainsi que le nombre minimal de membres du Conseil représentant plus de 35 % de la population des États membres participant au vote, sont calculés conformément aux chiffres de population figurant à l'annexe III. Ces chiffres s'appliquent aussi entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017 lorsque, en application de l'article 3, paragraphe 2, du protocole no 36 sur les dispositions transitoires, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, un membre du Conseil demande qu'un acte soit adopté conformément à la majorité qualifiée définie au paragraphe 3 dudit article et lorsqu'un membre du Conseil demande qu'il soit vérifié que les États membres constituant cette majorité qualifiée représentent au moins 62 % de la population totale de l'Union».
Where a decision is to be adopted by the Council acting by qualified majority, 65 % of the population of the Union or, where not all Member States participate in voting, of the population of the participating Member States, and the minimum number of Council members representing more than 35 % of the population of the participating Member States shall be calculated in accordance with the population figures set out in Annex III. These figures shall also apply between 1 November 2014 and 31 March 2017 where, in accordance with Article 3(2) of Protocol No 36 on transitional measures, annexed to the Treaty on European Union, to the Treaty on the Functioning of the European Union and to the Treaty establishing the European Atomic Energy Community, a member of the Council requests that an act be adopted in accordance with the qualified majority as defined in paragraph 3 of that Article and a member of the Council requests that it be verified that the Member States comprising the qualified majority represent at least 62 % of the total population of the Union’.

4. souligne que, dans le contexte actuel de crise économique, financière et sociale, les financements de la politique de cohésion dans un certain nombre d'États membres constituent une source capitale d'investissement public et que, dans cette situation, les États membres concernés doivent faire preuve de souplesse pour relancer leur économie; souligne, à cet égard, qu'il importe de faire en sorte que les États membres et les régions puissent s'atteler, dès que possible, à la mise en œuvre du nouveau cycle de financement de la politique de cohésion au début 2014;
4. Stresses that in the current economic, financial and social crisis, cohesion policy funding in a number of Member States represents a key source of public investment and that this is a situation that may require flexibility on the part of the Member States concerned in order to relaunch its economies; highlights, in this connection, the importance of ensuring that Member States and regions are in a position to begin implementing the new round of cohesion policy funding as soon as possible at the start of 2014;

L'article 3, paragraphe 3, premier et quatrième alinéas, du protocole (no 36) sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que, jusqu'au 31 octobre 2014, lorsqu'un acte doit être adopté par le Conseil à la majorité qualifiée, et si un membre du Conseil le demande, il est vérifié que les États membres constituant cette majorité qualifiée représentent au moins 62 % de la population totale de l'Union.
The first and fourth subparagraphs of Article 3(3) of Protocol (No 36) on transitional provisions, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, provide that, until 31 October 2014, when an act is to be adopted by the Council by a qualified majority, and if a member of the Council so requests, it must be verified that the Member States constituting the qualified majority represent at least 62 % of the total population of the Union.

5. Jusqu'au 31 octobre 2014, lors de la prise d'une décision par le Conseil qui requiert la majorité qualifiée, et si un membre du Conseil le demande, il est vérifié que les États membres constituant cette majorité représentent au moins 62 % de la population totale de l'Union européenne calculée conformément aux chiffres de population figurant à l'article 1er de l'annexe III. Le présent paragraphe s'applique aussi entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017 lorsqu'un membre du Conseil le demande conformément à l'article 3, paragraphe 2, du protocole sur les dispositions transitoires.
5. Until 31 October 2014, when a decision is to be adopted by the Council by a qualified majority, and if a member of the Council so requests, it shall be verified that the Member States constituting the qualified majority represent at least 62 % of the total population of the European Union calculated according to the population figures set out in Article 1 of Annex III. This paragraph shall also apply between 1 November 2014 and 31 March 2017 when a member of the Council so requests in accordance with Article 3(2) of the Protocol on transitional provisions.

Un membre du Conseil européen ou du Conseil peut demander que, lorsqu'un acte est adopté par le Conseil européen ou par le Conseil à la majorité qualifiée, il soit vérifié que les États membres constituant cette majorité qualifiée représentent au moins 62 % de la population totale de l'Union.
A member of the European Council or the Council may request that, where an act is adopted by the European Council or the Council by a qualified majority, a check is made to ensure that the Member States comprising the qualified majority represent at least 62 % of the total population of the Union.

G. estimant que le renforcement de la confiance mutuelle constitue l'une des pierres angulaires de la création d'un système d'asile commun, et qu'une coopération pratique et régulière entre les différents niveaux de l'administration des États membres constitue le meilleur moyen de parvenir à instaurer cette confiance; que le renforcement de la confiance mutuelle est nécessaire pour assurer la qualité et accroître la confiance du public à l'égard de la gestion de la politique d'asile et, partant, de promouvoir des procédures moins accusatoires et plus efficaces,
G. whereas strengthening mutual trust is a cornerstone of the process of establishing a common asylum system, and whereas practical and regular cooperation between the various administrative levels in the Member States is the best method of establishing such trust; whereas strengthening mutual trust is necessary to ensure quality and also to increase public confidence in the management of asylum, thereby facilitating a less adversarial and more efficient process,

F. rappelant que dans le programme de La Haye des 4 et 5 novembre 2004, le Conseil européen a convié le Conseil et la Commission à établir des structures appropriées associant les services nationaux des États membres en matière d'asile pour faciliter la coopération pratique, et estimant que le renforcement de cette coopération pratique ainsi que des échanges d'informations et de meilleures pratiques entre États membres constitue un moyen important pour réaliser l'objectif d'une procédure d'asile et d'un statut de réfugié communs,
F. whereas in the Hague Programme of 4 and 5 November 2004, the European Council called on the Council and the Commission to establish suitable structures involving the national asylum services of the Member States, with a view to facilitating practical cooperation, and whereas stepping up this practical cooperation and exchange of information and details of proven procedures between the Member States represents an important means of achieving the goal of a common asylum procedure and a uniform status",

E. rappelant que dans le programme de La Haye des 4 et 5 novembre 2004, le Conseil européen a convié le Conseil et la Commission à établir des structures appropriées associant les services nationaux des États membres en matière d'asile pour faciliter la coopération pratique, et estimant que le renforcement de cette coopération pratique ainsi que des échanges d'informations et de meilleures pratiques entre États membres constitue un moyen important pour réaliser l'objectif d'une procédure d'asile et d'un statut de réfugié communs,
E. whereas in the Hague Programme of 4 and 5 November 2004, the European Council called on the Council and the Commission to establish suitable structures involving the national asylum services of the Member States, with a view to facilitating practical cooperation, and whereas stepping up this practical cooperation and exchanges of information and details of proven procedures between the Member States represents an important means of achieving the goal of a common asylum procedure and a uniform status’,