Traduction de «instrument soit appliqué » (Français → Anglais) :

Toutefois, pour que cet instrument soit efficace et atteigne ses objectifs, il devrait être possible de l’appliquer à un éventail aussi large que possible de passifs non garantis de l’établissement défaillant.
However, in order to ensure that the bail-in tool is effective and achieves its objectives, it should be possible to apply it to as wide a range of the unsecured liabilities of a failing institution as possible.

Pour que cet instrument soit efficace et atteigne ses objectifs, il est néanmoins souhaitable qu'il puisse être appliqué à un éventail aussi large que possible d'engagements non garantis de l'entité défaillante.
However, in order to ensure that the bail-in tool is effective and achieves its objectives, it is desirable that it can be applied to as wide a range of the unsecured liabilities of a failing entity as possible.

Pour que cet instrument soit efficace et atteigne ses objectifs, il est néanmoins souhaitable qu'il puisse être appliqué à un éventail aussi large que possible d'engagements ou de passifs non garantis de l'établissement défaillant.
However, in order to ensure that the bail-in tool is effective and achieves its objectives, it is desirable that it can be applied to as wide a range of the unsecured liabilities of a failing institution as possible.

En attendant, il importe de veiller à ce que cet instrument soit appliqué de façon uniforme dans tous les États membres, avec une vraie distinction entre les crimes graves, pour lesquels ce mandat est prévu, et les délits mineurs.
In the meantime, however, it is important to ensure that the instrument is applied uniformly in all the Member States, with a real distinction between serious crimes, for which it is intended and sanctioned, and non-serious crimes.

Il convient que des règles communes s'appliquent autant que possible, mais avec suffisamment de flexibilité pour que chaque instrument soit régi par ses propres règles conformément à sa spécificité et à ses objectifs.
Common rules should be applied wherever possible but with enough flexibility for each Instrument to be guided by its own specific rules in line with its specificity and own objectives.

C'est pourquoi il convient que des règles communes s'appliquent autant que possible, mais avec suffisamment de flexibilité pour que chaque instrument soit régi par ses propres règles en fonction de sa spécificité et de ses objectifs.
Therefore, common rules should be applied wherever possible but with enough flexibility for each instrument to be guided by its own specific rules in function of its specificity and own objectives.

4. La résolution est réputée possible pour un groupe si le CRU peut, de manière crédible, soit mettre en liquidation les entités du groupe selon une procédure normale d'insolvabilité, soit procéder à leur résolution en leur appliquant les instruments de résolution et en exerçant, à leur égard, les pouvoirs de résolution dont il dispose, tout en évitant, dans toute la mesure du possible, toute conséquence négative importante pour les systèmes financiers, y compris des situations d'instabilité financière générale ou d'événements systémiques, dans les États membres où les entités du groupe sont établies, ou d'autres États membres, ou l'Union, et en ayant pour objectif d'assurer la continuité des fonctions critiques de ces entités de groupe, soit en les séparant rapidement les unes des autres, lorsqu'elles peuvent l'être aisément, soit par d'autres moyens.
4. A group shall be deemed to be resolvable if it is feasible and credible for the Board to either liquidate group entities under normal insolvency proceedings or to resolve them by applying resolution tools and exercising resolution powers in relation to group entities while avoiding, to the maximum extent possible, any significant adverse consequences for financial systems, including circumstances of broader financial instability or system wide events, of the Member States in which group entities are established, or other Member States or the Union and with a view to ensuring the continuity of critical functions carried out by those group entities, where they can be easily separated in a timely manner or by other means.

La résolution est réputée possible pour un établissement ou un groupe si l'autorité de résolution peut, de manière crédible, soit le mettre en liquidation dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité, soit procéder à une résolution en lui appliquant les différents instruments et pouvoirs de résolution dont elle dispose, sans qu'il en résulte des effets négatifs importants sur les systèmes financiers de l'État membre où il se situe, y compris en cas d'instabilité financière générale ou d'événement systémique, tout en restant attentif à la situation économique ou à la stabilité financière de cet État membre, d'autres États membres ou de l'ensemble de l'Union et en ayant pour objectif d'assurer la continuité de ses fonctions critiques, soit en les séparant rapidement les unes des autres, parce qu'elle peut le faire aisément, soit par d’autres moyens.
An institution or group shall be deemed resolvable if it is feasible and credible for the resolution authority to either liquidate it under normal insolvency proceedings or to resolve it by applying the different resolution tools and powers to the institution and group without giving rise to significant adverse consequences for the financial systems, including in circumstances of broader financial instability or system wide events, of the Member State in which the institution is situated, having regard to the economy or financial stability in that sameor other Member State or the Union and with a view to ensure the continuity of critical functions carried out by the institution or group either because they can be easily separated in a timely manner or by other means.

12. réaffirme son soutien à la démocratie et aux droits de l'homme, éléments-clés de la politique étrangère de l'Union européenne; voit dans la promotion des méthodes non violentes l'un des moyens les plus appropriés pour soutenir la démocratie et les droits de la personne humaine; constate avec satisfaction l'augmentation, quoique modeste, des crédits pour l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, y compris ceux qui sont affectés à l'observation des élections, et souligne que le montant prévu dans l'APB 2009 est un minimum qui devrait être préservé; s'inquiète que les acteurs européens, notamment les fondations politiques indépendantes, soient souvent, en fait, exclus de la mise en œuvre de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme au niveau des délégations de la Commission et demande que cet instrument soit appliqué conformément à la législation en vigueur afin de promouvoir plus efficacement la démocratie;
12. Reaffirms its support for democracy and human rights as key elements of the EU's foreign policy; considers the promotion of non-violent methods to be one of the most appropriate means for supporting democracy and human rights; notes with satisfaction the increase, albeit modest, in funding for the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR), including that allocated for electoral observation, and stresses that this amount provided for in the PDB 2009 should be preserved as a minimum; is concerned by the fact that European actors, such as independent political foundations, are often de facto excluded from implementation of the EIDHR at the level of Commission delegations, and demands EIDHR implementation in line with existing legislation for more effective democracy promotion;

Ces instruments me semblent inadaptés, car lorsqu’il s’agit de problèmes cruciaux, cela n’a pas de sens, par exemple, qu’un éventuel futur plan de retrait progressif appliqué à Madère et aux Canaries soit appliqué exactement de la même façon dans les régions d’Europe continentale.
These instruments strike me as inadequate, given that when it comes to the crucial issue, it does not make sense, for example, for any future phasing out applied to Madeira and the Canaries to be exactly the same as that applied to continental European regions.