Traduction de «commission envisage de créer un nouveau volet consacré » (Français → Anglais) :

En réponse aux appels du Parlement européen à accroître la qualité et l’attrait de la mobilité des apprentis, la Commission envisage de créer un nouveau volet consacré à la mobilité de longue durée (6 à 12 mois), «ErasmusPro», au sein du programme Erasmus+, pour soutenir les stages en entreprise à l’étranger.
In response to the calls of the European Parliament to increase the quality and attractiveness of apprentices' mobility, the Commission will propose a new dedicated long duration (6-12 months) mobility activity ".ErasmusPro", within the existing Erasmus+ programme to support work placements abroad.

- La Commission envisage de créer un mécanisme de garantie novateur destiné à faciliter l'intervention financière du secteur privé dans des PPP consacrés à des projets RTE de transport.
- The Commission is considering setting up an innovative Guarantee Instrument to facilitate private sector funding in PPPs for TEN-transport projects.

- La Commission envisage de créer un mécanisme de garantie novateur destiné à faciliter l'intervention financière du secteur privé dans des partenariats public-privé (PPP) consacrés à des projets RTE.
- The Commission is considering to set up an innovative Guarantee Facility to facilitate private sector funding in PPPs on TENs projects.

3. fait valoir que la Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour les questions relatives aux traités et au droit dérivé, y compris en ce qui concerne l'application de la Charte des droits fondamentaux et en matière d'emploi, et qu'elle doit procéder, en cas de questions litigieuses, de manière appropriée, transparente et équitable ("droit à un procès équitable"); fait valoir que la Cour de justice de l'Union européenne doit utiliser la Charte des droits fondamentaux comme un guide interprétatif dans les litiges portant sur les droits sociaux et du travail et que ces litiges peuvent prendre la forme d'une action en justice par voie d'un renvoi préjudiciel des juridictions nationales (article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) contestant la mise en œuvre par les États membres du droit de l'Union dont elles estiment qu'elle viole les droits sociaux fondamentaux des travailleurs consacrés dans la Charte; se félicite de la proposition de la Commission visant à créer un nouveau mécanisme destiné à promouvoir les valeurs de l'Union énoncées à l'article 2 du traité sur l'Union européenne;
3. Points out that the Court of Justice of the European Union has jurisdiction in matters relating to the Treaties and to the secondary legislation, including application of the Charter of Fundamental Rights and the area of employment, and that it must proceed in dispute hearings in a way which is appropriate, transparent and fair (‘right to a fair trial’); emphasises that the Court of Justice of the European Union is required to use the Charter of Fundamental Rights as an interpretative guide in litigation concerning social and labour rights and that such litigation may take the form of legal action by means of preliminary references by national courts (Article 267 TFEU) challenging Member States’ implementation of Union law which they believe violates the fundamental social rights of workers as laid down in the Charter of Fundamental Rights; welcomes the Commission’s proposal to create a new mechanism to promote the values set out in Article 2 of the Treaty on European Union;

3. demande instamment le rééquilibrage du processus du Semestre européen en 2016 afin qu'il soit pleinement consacré à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020; invite la Commission à proposer un nouveau pacte social, qui prévoie une meilleure application des principaux indicateurs en matière d'emploi et en matière sociale dans l'élaboration des recommandations aux pays, un ensemble de normes sociales minimales qui contribuent à stimuler la convergence structurelle, et la relance des échanges de vues tripartites sur l'évolution des salaires; demande à la Commission de réinstaurer le rapport sur l'intégration du marché unique, qui devra reposer sur des indicateurs sectoriels, de créer un pilier spécialement consacré à l'égalité entre les hommes et les femmes, et d'ajouter cet aspect dans les recommandations aux États membres;
3. Strongly advocates a rebalancing of the European Semester process in 2016 to ensure that it is fully used to implement the Europe 2020 strategy; calls on the Commission to propose a new social pact, including more effective application of key employment and social indicators when formulating country-specific recommendations, a set of minimum social standards helping to foster structural convergence, and the relaunch of tripartite exchanges of views on wage developments; calls for the Commission to reintroduce the single market integration report, which should be based on sector specific indicators, to introduce a specific pillar for equality between women and men and to insert a gender dimension in the country-specific recommendations;

Tout en saluant les propositions de la Commission européenne visant à créer un nouveau fonds consacré à la mise en œuvre de la réforme de la politique commune de la pêche, le Comité des régions (CdR) a exprimé certaines inquiétudes quant à l'orientation qui lui est donnée.
Whilst welcoming the European Commission's proposals to create a new fund dedicated to delivering much needed reform of Europe’s fisheries, the EU's Committee of the Regions (CoR) has raised concerns about its focus.

16. demande au Conseil et à la Commission d'envisager la possibilité de créer un nouveau bureau opérationnel de Frontex dans la région méditerranéenne, dont tous les frais seraient à la charge de l'État membre sélectionné;
16. Asks the Council and the Commission to consider the possibility of establishing another Frontex operational office in the Mediterranean region, with all costs to be paid by the Member State selected;

11. rappelle que le Comité européen de normalisation (CEN) a décidé récemment de créer un nouveau comité de projet afin de mettre sur pied une norme européenne composée de deux volets portant sur la traçabilité et la durabilité du cacao; invite la Commission à examiner l'opportunité de la mise en place d'un mécanisme de traçabilité efficace pour les produits dont la fabrication fait appel au travail forcé des enfants, et, le cas échéant, à soumettre une proposition législative en la matière; invite les partenaires de l'accord international sur le cacao à apporter leur soutien à des améliorations au niveau de la chaîne d'approvisionnement et à une meilleure organisation des agriculteurs afin de permettre la traçabilité tout au long de la chaîne d'approvisionnement dans le secteur du cacao;
11. Recalls that the CEN (European Committee for Standardisation) has recently decided to set up a new project committee in order to develop a two-part European standard for traceable and sustainable cocoa; calls on the Commission to give consideration to, and if appropriate submit a legislative proposal on, an effective traceability mechanism for goods produced by means of forced child labour; calls on the International Cocoa Agreement partners to support supply-chain improvements and better organisation of farmers in order to allow traceability throughout the cocoa sector supply chain;

La Commission présente avant 2006 une proposition visant à créer, dans le cadre du développement rural, un nouveau volet en faveur des femmes vivant en milieu rural".
The Commission shall, by 2006, submit a proposal for the creation of a new rural development chapter in support of women in rural areas".

ANNEXE MOYENS DISPONIBLES - Fonds social européen: en octobre 1995, la Commission a présenté une proposition visant à créer un nouveau volet de l'initiative communautaire Emploi-Horizon, en utilisant une partie du solde de la réserve budgétaire de cette initiative.
ANNEX MEANS AVAILABLE - The European Social Fund : In October 1995, the Commission made a proposal to create a new strand of the Employment-Horizon Community Initiative, "Employment-Inclusion" using part of the remaining Community initiative budgetary reserve.