Vertaling van "commission entendait uniquement proposer " (Frans → Engels) :

Néanmoins, les trois services juridiques ont considéré que le projet de libellé soumis par la Commission pour cette nouvelle disposition devrait être interprété en ce sens que la Commission entendait uniquement proposer de remplacer la référence à la procédure consultative figurant actuellement à l'article 7, paragraphe 1, de la directive 97/23/CE par la délégation, à la Commission, du pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité FUE.
Nevertheless, the three legal services shared the view that the draft text submitted by the Commission for that new provision should be understood as meaning that the Commission had intended to propose only that the reference to the advisory procedure currently contained in Article 7(1) of Directive 97/23/EC be replaced with a delegation to the Commission of the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU.

La Commission envisage également de proposer un cadre stratégique commun applicable à tous les programmes et initiatives actuels en matière de recherche et d’innovation, qui bénéficierait notamment aux PME grâce à des règles administratives et financières plus souples, un ensemble d’instruments rationalisés pour les PME couvrant de manière homogène toute la chaîne de l’innovation et un «guichet unique» proposant un soutien et des conseils.
The Commission is also considering proposing a Common Strategic Framework covering all current Research and Innovation programmes and initiatives, which would benefit in particular SMEs by offering lighter administrative and financial rules, a set of streamlined instruments for SMEs covering the full innovation chain in a seamless manner, and a one-stop-sop for advice and support.

Le président de la Commission s'est félicité des « progrès considérables » accomplis du côté ukrainien afin de respecter certains critères relatifs à cette libéralisation et a souligné que la Commission entendait proposer la libéralisation des visas aux États membres d'ici la fin de l'année.
The Commission President welcomed "enormous progress" made by the Ukrainian side to meet certain criteria for visa liberalisation and stressed that the Commission intends to propose visa liberalisation to Member States by the end of the year.

Néanmoins, les services juridiques des trois institutions s'accordent à considérer que les projets de textes soumis par la Commission concernant les nouvelles dispositions doivent être compris comme indiquant que celle-ci entendait uniquement remplacer la référence à la procédure de réglementation avec contrôle figurant actuellement dans certaines des dispositions de l'acte existant par la délégation, à la Commission, du pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) et remplacer la référence à la procédure de réglementation figurant actuellement dans les autres dispositions par une délégation de compétences d'exécution à la Commission, conformément à l'article 291 du traité FUE et au règlement (UE) n° 182/2011.
Nevertheless, the three legal services shared the view that the draft texts submitted by the Commission for those new provisions should be understood as meaning that the Commission had intended to propose only that the reference to the regulatory procedure with scrutiny currently contained in certain of the corresponding texts of the existing act be replaced with a delegation to the Commission of the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU and that the reference to the regulatory procedure currently contained in the others be replaced with a conferral of implementing powers on the Commission in accordance with Article 291 TFEU and Regulation (EU) No 182/2011.

Néanmoins, les services juridiques des trois institutions s'accordent à considérer que les projets de textes soumis par la Commission concernant les articles 42 et 44 doivent être compris comme indiquant que celle-ci entendait uniquement remplacer la référence à la procédure de réglementation avec contrôle figurant actuellement à l'article 18, paragraphe 1, de la directive 2007/23/CE par la délégation, à la Commission, du pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et remplacer la référence à la procédure de réglementation figurant actuellement au paragraphe 2 du même article par une délégation de compétences d'exécution à la Commission, conformément à l'article 291 du traité et au règlement (UE) n° 182/2011.
Nevertheless, the three legal services shared the view that the draft texts submitted by the Commission for Articles 42 and 44 should be understood as meaning that the Commission had intended to propose only that the reference to the regulatory procedure with scrutiny currently contained in paragraph 1 of Article 18 of Directive 2007/23/EC be replaced with a delegation to the Commission of the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU and that the reference to the regulatory procedure currently contained in paragraph 2 of the same article be replaced with a conferral of implementing powers on the Commission in accordance with Article 291 TFEU and Regulation (EU) No 182/2011.

Le cas échéant et sur le fondement d’une analyse d’impact, la Commission pourrait également proposer une base juridique unique pour les contrôles communs, portant sur différents types d’impôts et taxes.
If appropriate and based on an impact assessment, the Commission could also propose a single legal basis for joint audits, involving various types of taxes.

Certes, la Commission entendait uniquement réglementer le transport ferroviaire transfrontalier, mais M. Sterckx va plus loin, en couvrant également le transport ferroviaire national.
To be fair, the Commission only wanted regulation to cover cross-border rail travel, but Mr Sterckx goes further by proposing regulation for in-country domestic rail travel.

En vertu du plan d'action, la Commission entendait proposer une législation relative aux statistiques communautaires sur la migration et l'asile.
Under the Action Plan, the Commission aimed to propose legislation on Community statistics on migration and asylum.

Si la Commission a indiqué qu'elle n'entendait pas proposer une ligne unique pour le règlement relatif à l'ICDCE, il n'en pas moins vrais qu'elle cherche depuis de nombreuses années à simplifier la structure actuelle du budget en réduisant le nombre de lignes consacrées au développement.
While the Commission has indicated it will not seek to propose a single line to correspond to the DCECI regulation, it has for several years sought to simplify the current structure of the budget by reducing the number of development lines.

Le Conseil européen de Cologne des 3 et 4 juin 1999 a demandé à la Commission de poursuivre le travail entrepris avec le plan d'action dans le cadre du groupe de politique des services financiers. Le Plan d'action pour un marché financier unique propose des priorités indicatives et un calendrier de mesures spécifiques. Il vise à atteindre trois objectifs stratégiques, en l'occurrence, instaurer un marché unique des services financiers de gros, rendre accessibles et sûrs les marchés de détail et renforcer les règles de surveillance prudentielle.
The action plan for a single financial market puts forward indicative priorities and a timetable for specific measures to achieve three strategic objectives, namely establishing a single market in wholesale financial services, making retail markets open and secure and strengthening the rules on prudential supervision.