Traduction de «commission entendait proposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission propose une procédure de révision de ces critères
the Commission shall propose a procedure for revising these criteria

La Commission propose un taux de remboursement dégressif, par tranches...
The Commission is proposing a degressive reimbursement rate, in steps...

Commission de l'Immigration et du Statut de Réfugié : changements proposés
The Immigration and Refugee Board: Proposed Changes

Rapport d'enquête sur des plaintes concernant le remaniement des circonscriptions fédérales proposé par la Commission fédérale de délimitation des circonscriptions électorales de la province du Nouveau-Brunswick.
Investigation Report of Complaints Concerning the Redistribution of Federal Ridings Proposed by the Federal Electoral Boundaries Commission for the Province of New Brunswick

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le président de la Commission s'est félicité des « progrès considérables » accomplis du côté ukrainien afin de respecter certains critères relatifs à cette libéralisation et a souligné que la Commission entendait proposer la libéralisation des visas aux États membres d'ici la fin de l'année.
The Commission President welcomed "enormous progress" made by the Ukrainian side to meet certain criteria for visa liberalisation and stressed that the Commission intends to propose visa liberalisation to Member States by the end of the year.

Néanmoins, les trois services juridiques ont considéré que le projet de libellé soumis par la Commission pour cette nouvelle disposition devrait être interprété en ce sens que la Commission entendait uniquement proposer de remplacer la référence à la procédure consultative figurant actuellement à l'article 7, paragraphe 1, de la directive 97/23/CE par la délégation, à la Commission, du pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité FUE.
Nevertheless, the three legal services shared the view that the draft text submitted by the Commission for that new provision should be understood as meaning that the Commission had intended to propose only that the reference to the advisory procedure currently contained in Article 7(1) of Directive 97/23/EC be replaced with a delegation to the Commission of the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU.

Mme Koppa a également demandé si la Commission entendait proposer une révision du principe de compétence exclusive de l’État de première entrée illégale.
Ms Koppa also asked whether the Commission will propose a revision of the principle of exclusive responsibility of the state of first illegal entry.

En vertu du plan d'action, la Commission entendait proposer une législation relative aux statistiques communautaires sur la migration et l'asile.
Under the Action Plan, the Commission aimed to propose legislation on Community statistics on migration and asylum.

La Commission a annoncé qu’elle entendait proposer un amendement aux règlements des Fonds structurels afin de soutenir ces mesures et d’élargir les possibilités dans ce domaine.
The Commission announced that it is going to propose an amendment to the Structural Fund Regulations intended to support these measures, in order to extend the opportunities available in this area.

La Commission a indiqué à cette occasion qu'elle entendait faire une proposition spécifique prenant en compte l'articulation avec la législation en vigueur en matière de contrats de service public et qu'elle entendait proposer en même temps des mesures pour protéger les droits des passagers internationaux.
The Commission stated on that occasion that it intended to present a specific proposal which dovetailed with the existing legislation on public service contracts as well as measures to protect the rights of passengers on international services.

Conformément à l'article 61, paragraphe 4, du règlement, la commission a décidé de faire du document 13254/5/02 le texte de base pour les amendements qu'elle entendait proposer.
Pursuant to Rule 61(4) of the Rules of Procedure the committee decided to take document 13254/5/02 as the text to which it has tabled amendments.

La Commission a enfin indiqué qu'elle entendait suivre de près la mise en oeuvre de la directive, se proposant d'apporter son aide à tout État qui le souhaiterait.
Finally, the Commission indicated that it intended to monitor the implementation of the Directive closely and proposed its assistance to any Member State which wished it.