Traduction de «financier unique propose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement financier unique
single financial settlement

instrument financier unique
single financial instrument [ single instrument ]

proposer des services financiers
offer economic services | offer banking services | offer financial services

proposer des modifications d'ordre financier
recommend monetary modifications

Groupe de travail intersessions sur les amendements proposés au règlement financier
Intersessional working group on proposed amendments to the financial regulations

mécanisme unique de soutien financier à moyen terme des balances de paiement des Etats membres
single facility providing medium-term financial assistance for Member States' balances of payments

mécanisme unique de soutien financier à moyen terme des balances des paiements
single facility providing medium-term financial assistance for Member States' balances of payments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le domaine de l'asile et des migrations plus particulièrement, la Commission propose de fusionner en un instrument financier unique trois fonds existants, à savoir : le Fonds européen pour les réfugiés, le Fonds européen d'intégration des ressortissants des pays tiers et le Fonds européen pour le retour.
More specifically in the field of asylum and migration, the Commission proposes bringing together three existing funds into a single financial instrument, namely: the European Refugee Fund, the European Fund for the Integration of third-country nationals and the European Return Fund.

souligne qu'il importe de tenir compte des différences entre les microproducteurs, les petits et les grands producteurs; prend acte de la nécessité de mettre en place les conditions appropriées et de concevoir des outils adaptés pour les prosommateurs (consommateurs d'énergie actifs, comme les ménages, tant propriétaires que locataires, les institutions et les petites entreprises qui se lancent dans la production d'énergie renouvelable, soit individuellement soit collectivement par l'intermédiaire de coopératives, d'autres entreprises sociales ou d'entités) afin de contribuer à la transition énergétique et de faciliter leur intégration sur le marché de l'énergie; recommande de réduire au strict minimum les obstacles administratifs auxquels sont confrontées de nouvelles capacités d'autoproduction, notamment en levant les restrictions d'accès au marché et au réseau; suggère de raccourcir et de simplifier les procédures d'autorisation en adoptant une simple exigence de notification; propose que la révision de la directive relative aux énergies renouvelables prévoie des dispositions spécifiques visant à éliminer les obstacles et à promouvoir des programmes énergétiques communautaires/coopératifs par l'intermédiaire de «guichets uniques» chargés de s'occuper des permis de projet et de prodiguer un savoir-faire financier et technique; encourage les États membres à faire usage des exemptions de minimis prévues dans les lignes directrices européennes concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie, afin que les petits et moyens projets continuent de bénéficier de tarifs de rachat dynamiques, les exemptant de procédures de ventes aux enchères contraignantes.
Highlights the importance of taking into account the differences between micro, small and large producers; notes the need to develop suitable conditions and tools for ‘prosumers’ (active energy consumers, such as households, both owners and tenants, institutions and small businesses that engage in renewable energy production either on their own or collectively through cooperatives, other social enterprises or aggregations) to contribute to energy transition and facilitate their integration into the energy market; recommends reducing to an absolute minimum the administrative barriers to new self-generation capacity, in particular by removing market and grid access restrictions; suggests shortening and simplifying authorisation procedures by moving to a simple notification requirement; suggests that the revision of the renewable energy directive could include specific provisions to remove barriers and promote community/cooperative energy schemes via ‘one-stop shops’ dealing with project permits and providing financial and technical expertise; encourages the Member States to make use of de minimis exemptions under the European Energy and Environment State Aid Guidelines, so that small and medium-sized projects continue to benefit from dynamic feed in tariffs, exempting them from complex auctioning processes.

constate que des procédures administratives et d'octroi de licences appropriées ne sont pas encore en place pour toutes les technologies dans tous les pays; demande aux États membres de supprimer les barrières administratives et commerciales à la nouvelle capacité d'autoproduction, de remplacer les longues procédures d'autorisation par une simple obligation de notification, de mettre en place un guichet unique efficace pour les permis de projet, l'accès au réseau et les aides proposant un savoir-faire financier et technique, ainsi que de garantir aux prosommateurs l'accès à un système de résolution des litiges; demande instamment à la Commission de veiller à la pleine mise en œuvre et à l'entière continuité après 2020 des articles 13 (procédures administratives) et 16 (accès et l'exploitation des réseaux) de la directive actuelle sur les énergies renouvelables.
Notes that appropriate licensing and administrative procedures are not yet in place for all technologies in all countries; asks Member States to supress administrative and market barriers to new self-generation capacity, to replace lengthy authorisation procedures with a simple notification requirement and to put in place efficient one-stop shops for project permits, grid access and support with financial and technical expertise, as well as guaranteeing prosumers’ access to alternative dispute-resolution mechanisms; urges the Commission to ensure full implementation and full continuity beyond 2020 of Articles 13 (administrative procedures) and 16 (access and operation of the grids) of the current Renewable Energy Directive.

La valeur ajoutée, pour l’Union, des instruments financiers proposés réside notamment dans le renforcement du marché unique pour le capital-risque et dans le développement d’un marché paneuropéen de financement des PME.
The added value for the Union of the proposed financial instruments lies inter alia in strengthening the Single Market for venture capital and in developing a pan-European SME finance market.

Eu égard à sa récente publication relative au réexamen du marché unique, quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour promouvoir l'éducation des consommateurs en matière de finances, favoriser leur intégration sur le plan financier et leur proposer des dédommagements appropriés, notamment dans le contexte de la récente crise du subprime aux États-Unis et des turbulences qui agitent actuellement les marchés financiers?
In light of the recent Commission publication on the Review of the Single Market, what measures does the Commission intend to take to promote the financial education of consumers, financial inclusion and adequate redress for consumers, particularly in light of the recent sub prime crisis in the US and the current financial turbulence?

G. considérant que le Comité des sages présidé par M. Lamfalussy a proposé en 2001 un cadre nouveau afin de sortir de l'ornière le développement d'un marché financier unique et d'institutionnaliser le dialogue entre les organismes de surveillance au niveau européen,
G. whereas in 2001 the Committee of Wise Men chaired by Mr Lamfalussy proposed a new framework to break the current deadlock in the development of a unified financial market and to institutionalise the dialogue between supervisors at European level,

Le règlement proposé établit, pour la période 2003-2010, un instrument financier unique – le programme Marco Polo – pour les actions destinées à désengorger le réseau routier et à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises.
The proposed Regulation establishes a single financing instrument (´The Marco Polo programme´) for actions reducing road congestion and improving the environmental performance of the transport system for the period 2003 to 2010.

Le Conseil européen de Cologne des 3 et 4 juin 1999 a demandé à la Commission de poursuivre le travail entrepris avec le plan d'action dans le cadre du groupe de politique des services financiers. Le Plan d'action pour un marché financier unique propose des priorités indicatives et un calendrier de mesures spécifiques. Il vise à atteindre trois objectifs stratégiques, en l'occurrence, instaurer un marché unique des services financiers de gros, rendre accessibles et sûrs les marchés de détail et renforcer les règles de surveillance prudentielle.
The action plan for a single financial market puts forward indicative priorities and a timetable for specific measures to achieve three strategic objectives, namely establishing a single market in wholesale financial services, making retail markets open and secure and strengthening the rules on prudential supervision.

La présente communication sur la mise en œuvre d'un plan d'action pour les services financiers propose des objectifs politiques et des mesures spécifiques afin d'améliorer le marché unique des services financiers.
This communication on the implementation of a financial services action plan proposes policy objectives and specific measures for improving the single market in financial services.