Traduction de «commission en ait finalement pris » (Français → Anglais) :

Cela permet d'éviter qu'il puisse être porté irrémédiablement atteinte à la concurrence avant que la Commission n'ait pris sa décision.
This serves to avoid that competition could be harmed beyond repair before the Commission has taken its decision.

28. s'inquiète du fait que la Cour des comptes ait constaté de graves carences dans le contrôle des procédures douanières simplifiées, qui représentent 70 % de toutes les procédures douanières; il est question, en particulier, d'audits de qualité médiocre ou mal documentés et de techniques de traitement automatisé des données pour procéder à des contrôles pendant le déroulement des procédures simplifiées, techniques peu utilisées; souligne que ces carences ont entraîné des pertes injustifiées pour le budget de l'Union européenne et que le fonctionnement correct des douanes a un impact direct sur le calcul de la TVA; déplore qu'au cours des dix dernières années, la Commission n'ait pas pris de mesures appropriées pour remédier à ces problèmes, préférant se retrancher derrière des règles qui semblaient tout à fait appropriées sur le papier;
28. Is concerned that the Court of Auditors found serious deficiencies in the control of simplified customs procedures, which account for 70 % of all customs procedures, in particular, poor-quality or poorly documented audits and automated data-processing techniques for carrying out checks during the processing of simplified procedures which are of little use; points out that those deficiencies have led to unjustified losses to the Union budget and that the correct operation of customs has a direct impact on the calculation of VAT; deplores the fact that the Commission did not take appropriate measures to remedy this over the last 10 years but was hiding behind the rules, which seemed quite adequate on paper;

Je suis heureuse que la Commission en ait finalement pris note et qu’elle ait trouvé un terrain d’entente avec le Conseil.
I am delighted that the Commission finally took note and that it has found common ground with the Council.

10. apprécie que le gouvernement croate ait finalement pris des mesures supplémentaires pour combattre la corruption et la criminalité organisée; souligne que les activités d'enquête et de poursuite renforcées de l'USKOK (bureau pour la lutte contre la corruption et la criminalité organisée) doivent être complétées par des efforts équivalents émanant de la police et de la justice si l'on souhaite que ces activités soient fructueuses; estime qu'une tolérance zéro doit être appliquée à tous les niveaux et que les verdicts doivent être rendus et appliqués, y compris la saisie des avoirs; se félicite à ce propos de l'adoption d'un texte législatif concernant le gel temporaire des biens de tous les individus accusés de corruption et de criminalité organisée;
10. Welcomes the fact that the Croatian Government has finally taken additional measures to tackle corruption and organised crime; emphasises that the increased investigative and prosecutorial activities of the Office for the Fight against Corruption and Organised Crime (USKOK) must be matched by equal police and judicial efforts if these activities are to produce results; is of the opinion that zero tolerance must be shown at all levels and that verdicts must be reached and enforced, including the seizure of assets; welcomes in this regard the adoption of legislation relating to the temporary freezing of assets of all individuals accused of corruption and organised crime;

L’État membre concerné ne peut arrêter les mesures envisagées avant que la Commission n’ait adopté sa décision finale.
The Member State concerned may take the envisaged measures only after the Commission has adopted its final decision.

5. La modification adoptée conformément à l’article 28 ne prend pas effet avant que le délai prévu pour les objections à l’article 28 n’ait pris fin ou n’ait été levé par la Commission, ni avant que toute objection soulevée par la Commission européenne n’ait été levée.
5. The amendment adopted in accordance with Article 28, shall not take effect before the period for objection mentioned under Article 28 has expired or has been waived by the European Commission or before any objection raised by the European Commission has been lifted.

4. La modification ne prend pas effet avant que le délai prévu pour les objections ait pris fin ou ait été levé par la Commission, ni avant qu’une objection soulevée ait été retirée.
4. The amendment shall not take effect before the period for objecting has expired or has been waived by the Commission or before an objection raised has been lifted.

3. regrette que, bien qu'elle ait présenté un plan d'action pour améliorer la gestion financière, la Commission n'ait pas pris expressément l'engagement de réaliser cet objectif et qu'elle n'ait pas davantage défini des objectifs intermédiaires vérifiables pour y parvenir; demande par conséquent à la Commission de présenter un plan par étapes qui permettrait d'atteindre cet objectif pour le 1 octobre 2001;
3. Regrets that the Commission, although it has presented an action plan to improve financial management, has neither expressly committed itself to that objective nor formulated any verifiable intermediate objectives towards that goal; calls therefore on the Commission to submit a phased plan before 1 October 2001 on realising that objective;

- (ES) Monsieur le Président, je regrette beaucoup que la Commission n'ait pas pris cela en considération avant et qu'elle ne nous l'ait pas fait savoir suffisamment à l'avance pour que nous puissions y travailler en commission.
– (ES) Mr President, I regret very much that the Commission did not take all this into account before and did not inform us in sufficient time so that we could work on it in committee.

Bien que la Commission n'ait pas encore officiellement reçu, en 2002, beaucoup de rapports finals et de demandes de paiement de solde en provenance de Finlande, pour lesquels la date limite de réception est le 31 mars 2003, les autorités nationales se sont attachées, au cours de l'année en question, à préparer la clôture de tous les programmes et à examiner la plupart des projets de rapports finals avec la Commission.
Although the Commission in 2002 did not yet officially receive many final reports and payment claims from Finland, for which the final submission date is 31 March 2003, the closures of all programmes were being prepared by national authorities and most of the draft final reports were also discussed with the Commission in 2002.