Traduction de «commission econ puisse avoir » (Français → Anglais) :

La Commission et les États membres ont manifesté leur soutien à cette approche et fourni des encouragements[55]. Cette loi ne reflète pas toutes les recommandations faites dans les rapports du MCV dans ce contexte[56] et des experts ont mis en évidence d'autres lacunes potentielles[57]. Pour que cette nouvelle loi puisse avoir un effet réellement dissuasif, il y aura lieu d'organiser un contrôle systématique des avoirs dans toutes les affaires considérées ainsi qu'une meilleure coopération interinstitutionnelle.
The Commission and Member States provided encouragement and support for this approach.[55] The law does not reflect all recommendations made by CVM reports in this context[56] and experts have highlighted other potential shortcomings.[57] In order to allow the new asset forfeiture act to achieve a real dissuasive effect, a systematic scrutiny of assets in all relevant cases and better inter-institutional cooperation will be necessary.

La Commission entend appliquer de façon rigoureuse le principe de subsidiarité pour que chacun, aux différents niveaux, puisse avoir un cadre d'action clairement identifié lui permettant de jouer pleinement son rôle.
The Commission intends to apply the principle of subsidiarity in a strict manner so that everyone concerned, at all levels, can have a clearly identified framework of action in order to be able to play a full part.

(vii) informer immédiatement la commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen, compétente en la matière, au cas où des éléments de l'accord final sur le TTIP porteraient atteinte à des normes relevant de ces domaines ou contrediraient lesdites normes, de façon à ce qu'un débat puisse avoir lieu et qu'une décision puisse être prise;
(vii) if final elements of the TTIP agreement should endanger or stand in the way of standards in these areas, to inform Parliament’s responsible Committee on Employment and Social Affairs of this immediately so that consultation can take place and decisions be taken;

Afin que la Commission soit en mesure d'apprécier en temps utile l'applicabilité des modifications, envisagées par le Parlement européen et le Conseil, qui créent de nouvelles actions préparatoires ou de nouveaux projets pilotes ou qui prolongent des actions ou projets existants, le Parlement européen et le Conseil informent la Commission de leurs intentions à cet égard, de façon à ce qu'un premier débat puisse avoir lieu dès ce trilogue.
In order for the Commission to be able to assess in due time the implementability of amendments, envisaged by the European Parliament and the Council, which create new preparatory actions or pilot projects or which prolong existing ones, the European Parliament and the Council shall inform the Commission of their intentions in this regard, so that a first discussion may already take place at that trilogue.

Les ARN qui entendent appliquer les dispositions du point 40 devraient notifier le projet de mesure correspondant conformément à la procédure de consultation prévue à l’article 7 de la directive 2002/21/CE dès que possible et dans un délai suffisant pour permettre à la Commission d’examiner la conformité du projet au cadre réglementaire, et plus particulièrement à la présente recommandation, et faire en sorte que la mise en œuvre puisse avoir lieu en temps opportun.
NRAs intending to apply point 40 should notify the corresponding draft measure in accordance with the consultation procedure in Article 7 of Directive 2002/21/EC as soon as possible and in due time for the Commission to review compliance with the Regulatory Framework, and this Recommendation in particular, and to ensure timely implementation.

Je vous ai rendu compte, en toute transparence, des efforts que la Commission déploie pour que cette idée d’impact de la compétitivité puisse être utile, puisse avoir de la valeur ajoutée, soit pour la croissance et l’emploi – qui, je l’ai dit, restent clairement la priorité pour la Commission –, soit même pour renforcer le système de gouvernance.
I have reported to you, in complete transparency, the Commission’s efforts to make this idea regarding the impact of competitiveness useful and create added value, either in respect of growth and employment – which, as I have already said, remain a priority for the Commission – or even to strengthen the system of governance.

Afin que puisse avoir lieu un véritable échange de vues avec les commissions spécialisées du Parlement, avec des périodes de réflexion entre chaque rencontre, votre rapporteure a invité les autres rapporteurs pour le budget à quatre réunions multilatérales qui doivent avoir lieu en mars, mai, juillet et septembre 2008.
In order to allow for a real exchange of views with the EP specialised committees with some periods for reflection between the individual rounds of talks, your rapporteur has invited the other budget rapporteurs for four multi-lateral meetings to take place in March, May, July and September 2008.

Il serait toutefois utile que ma discussion avec la commission ECON puisse avoir lieu après le 15 janvier, car à ce moment-là le Parlement et moi-même seront en possession des documents qui constitueront l'apport de la Commission au conseil de Barcelone.
But it would be useful if my future discussion with the EMAC committee could take place after 15 January, because by then both Parliament and I will be in possession of the documents that will be the Commission's input into the Barcelona Council.

10. Afin que la Commission soit en mesure d'apprécier en temps utile l'applicabilité des amendements envisagés par l'autorité budgétaire qui créent de nouvelles actions préparatoires ou de nouveaux projets pilotes ou qui prolongent des actions ou projets existants, les deux branches de l'autorité budgétaire informeront la Commission à la mi-juin de leurs intentions dans ce domaine, de façon à ce qu'un premier débat puisse avoir lieu dès ce trilogue.
10. In order for the Commission to be able to assess in due time the implementability of amendments envisaged by the budgetary authority which create new preparatory actions/pilot projects or prolong existing ones, both arms of the budgetary authority will inform the Commission by mid-June of their intentions in this regard, so that a first discussion may already take place at this trilogue.

Le deuxième point qui m'interpelle à ce sujet, dans l'ensemble du débat politique, est qu'une solution est tout d'abord cherchée entre deux grands États membres avant que la Commission ne puisse avoir voix au chapitre.
The second point which has struck me in this whole political debate is that, first of all, a solution is being sought between two key Member States and that maybe after that, the Commission will be able to have some input.