Traduction de «commission désignées désormais » (Français → Anglais) :

Il s'agit d'un amendement corrélatif qui prévoit la dissolution ou la commercialisation de la Commission canadienne du blé par simple suppression du renvoi à la Commission canadienne du blé. Il indique que les agriculteurs de l'ouest du Canada produisant certaines céréales désignées, qu'ils livrent aux silos agréés, ne seront plus les seuls à avoir droit aux bons de paiement comme c'était le cas auparavant, mais que tous les agriculteurs du Canada seront désormais admissibles.
This is a consequential amendment that contemplates either the eventual dissolution or commercialization of the Canadian Wheat Board and simply takes out a reference to " Canadian Wheat Board" and provides that cash purchase tickets, which allow a tax deferral for farmers of certain listed grains who deliver them to licensed elevators, that deferral will be eligible for any farmers in Canada rather than just those in Western Canada, which had been the case previously.

La proposition est désormais à l'étude à la commission de la pêche et vous-même, présidente de cette commission, avez été désignée rapporteure.
The proposal is now under consideration in the Committee on Fisheries where you, as Chair, were appointed rapporteur.

Cependant, ainsi que le Parlement précédent l'a déjà demandé, sans obtenir de réaction de la Commission, la présentation par celle-ci d'un rapport indiquant clairement le partage des compétences et des tâches entre les centres opérationnels de l'Agence et les délégations de la Commission (désignées désormais sous le vocable de délégations "déconcentrées") couvrant les divers domaines, assorti d'une analyse du fonctionnement (satisfaisant ou non) du règlement à l'examen, serait des plus utiles pour éclaircir certaines difficultés qui persistent à entraver certains volets du travail de l'Agence.
However, as already requested by the last Parliament - and not yet responded to by the Commission -, provision by the Commission of a report setting out clearly how tasks/responsibilites are divided up between the Agency's centres of operation and the Commission's delegation offices (now referred to as "deconcentrated" delegations) covering the respective areas, together with an analysis of how well (or otherwise) this regulation is working, would go a long way towards clarifying certain difficulties which have continued to hamper some aspects of the Agency's work.

Compte tenu de ce nouveau mandat, la CCEA sera désormais désignée sous le nom de Commission canadienne de sûreté nucléaire.
In keeping with this mandate, the AECB will be renamed the Canadian nuclear safety commission.