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Autorité nationale désignée
Banque désignée
Bourse d'investissements désignée
Fiduciaire désigné par l'acte constitutif
Fiduciaire désigné par l'acte de fiducie
Fiduciaire désignée par l'acte constitutif
Fiduciaire désignée par l'acte de fiducie
Place assise désignée
Place désignée
RCIPMH
Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois
Zone désignée

Traduction de «avez été désignée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Règlement sur les catégories d'immigrants précisées pour des motifs d'ordre humanitaire [ RCIPMH | Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois | Règlement sur la catégorie désignée d'exilés volontaires | Règlement sur la catégorie désignée de prisonniers politiques et de personnes opprimées | Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois (période t ]

Humanitarian Designated Classes Regulations [ HDCR | Indochinese Designated Class Regulations | Self-Exiled Persons Designated Class Regulations | Political Prisoners and Oppressed Persons Designated Class Regulations | Indochinese Designated Class (Transitional) Regulations ]


conseils aux réfugiés et aux membres des catégories désignées [ conseils donnés aux réfugiés et aux membres des catégories désignées | informations fournies aux réfugiés et aux membres des catégories désignées | informations aux réfugiés et aux membres des catégories désignées ]

counselling of refugees and humanitarian cases


Colloque Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la CCC [ Colloque Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la Corporation commerciale canadienne ]

What's it all about Seminar


fiduciaire désigné par l'acte constitutif | fiduciaire désignée par l'acte constitutif | fiduciaire désigné par l'acte de fiducie | fiduciaire désignée par l'acte de fiducie

indenture trustee


bourse d'investissements désignée

designated investment exchange | DIE [Abbr.]


autorité nationale désignée

Designated National Authority | DNA [Abbr.]








TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Avez-vous participé à des cours, des séminaires ou des conférences, ou reçu des cours particuliers en dehors du système éducatif normal au cours des quatre dernières semaines (toutes ces activités sont désignées ci-après par «activités d’apprentissage enseignées»)?

Did you attend any courses, seminars, conferences or receive private lessons or instruction outside the regular education system (hereafter referred to as taught-learning activities) within the last four weeks?


Vous avez été déclaré coupable d’avoir (décrire chaque infraction), en violation de (citer la disposition du Code criminel relative à chaque infraction désignée), infraction(s) désignée(s) au sens du paragraphe 490.011(1) du Code criminel, ou avez fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux à cet égard.

You have been convicted of or found not criminally responsible on account of mental disorder for (description of offence(s)) under (applicable designated offence provision(s) of theCriminal Code), a designated offence (or designated offences) within the meaning of subsection 490.011(1) of the Criminal Code.


2. Vous devez vous présenter au bureau d’inscription visé à l’article 7.1 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels chaque fois que l’exigent les articles 4.1 ou 4.3 de cette loi durant les années suivant le prononcé de votre peine ou du verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux (ou, dans le cas des alinéas 490.02904(3)c) ou d) du Code criminel, durant le reste de votre vie vu que vous avez été déclaré coupable ou non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux de (décrire chaque infraction), en violation de (citer la disposition du Code criminel relative à chaque i ...[+++]

2. You must subsequently report to the registration centre referred to in section 7.1 of the Sex Offender Information Registration Act, whenever required under section 4.1 or 4.3 of that Act, for a period of years after the day on which you were sentenced or found not criminally responsible on account of mental disorder for the offence (or if paragraph 490.02904(3)(c) or (d) of the Criminal Code applies, for life because you were convicted of or found not criminally responsible on account of mental disorder for (description of offence(s)) under (applicable designated offence provision(s) of theCriminal Code), a designated offence (or des ...[+++]


Vu que vous avez été déclaré coupable ou non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux le (indiquer la date), au (ou, en) (indiquer le lieu), à l’égard d’une infraction (ou, d’infractions) que le (procureur général de la province ou ministre de la Justice du territoire, selon le cas) a identifiée(s) comme correspondant à (décrire chaque infraction), en violation de (citer la disposition du Code criminel relative à chaque infraction désignée), infraction(s) désignée(s) au sens du paragraphe 490.011(1) du Code criminel,

Because, on (date), you were convicted of or found not criminally responsible on account of mental disorder for an offence (or offences) in (location of offence(s)) that the Attorney General of the province, or the minister of justice of the territory, has identified as being equivalent to (description of offence(s)) under (applicable provision(s) of theCriminal Code), a designated offence (or designated offences) as defined in subsection 490.011(1) of the Criminal Code;


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La proposition est désormais à l'étude à la commission de la pêche et vous-même, présidente de cette commission, avez été désignée rapporteure.

The proposal is now under consideration in the Committee on Fisheries where you, as Chair, were appointed rapporteur.


Je crois que, dans cette campagne électorale, il sera extrêmement important de comprendre dans quelle mesure le groupe socialiste au Parlement européen, le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens et le groupe de l’alliance des démocrates et libéraux pour l’Europe est à même, avec d’autres participants, de trouver une manière de développer notre proposition, la proposition dont vous avez été désignée porte-parole, Madame la Commissaire, et dans quelle mesure nous sommes réellement capables d’en faire une proposition européenne, et pas simplement une proposition, ou plutôt notre centre de Bruxe ...[+++]

I believe that, in this electoral campaign, it will be extremely important to understand how far the Socialist Group in the European Parliament, the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats, and the Group of the Alliance of Liberals and Democrats for Europe can manage, together with other participants, to find a way to develop our proposal, the proposal for which you were made spokesman, Commissioner, and to what extent we can really manage to make it a European proposal and not just a proposal, or I should say, our centre of Brussels against a series of capitals that are each already doing their ...[+++]


Deuxièmement, au titre de la LEP, c'est au gouvernement qu'il appartient d'assurer la protection légale des espèces fauniques désignées par le COSEPAC. Vous n'avez évalué que 775 espèces sur 7 700 espèces désignées, si je ne me trompe.

You've assessed only 775 out of 7,700 designated species, if I'm correct.


Sachant cela, permettez-moi de vous demander si vous entendez présenter de nouvelles propositions garantissant aux régions européennes un accès aux Fonds structurels après 2013 et, dans la mesure où vous avez l’intention de présenter de telles propositions, si vous comptez le faire sous la Commission actuelle ou sous la nouvelle Commission, une fois celle-ci désignée?

In view of this, can I ask you if you will be bringing forward new proposals that ensure regions across Europe will have access to structural funds post-2013? And, if you do intend to bring forward such proposals, will it be under this existing Commission or under the new Commission, when it is appointed?


Comme vous l’avez déclaré, Madame la Présidente, j’ai été désignée Commissaire de la Reine à Groningen à partir du 1er septembre.

As you stated, Madam President, I have been appointed Queen’s Commissioner of Groningen from 1 September.


Madame Kinney, vous avez parlé de secteurs—vous les avez appelé les zones désignées R2—pour lesquels il y aurait des vérifications de sécurité approfondies.

Ms. Kinney, you mentioned a couple of areas—you referred to them as R2 areas—where there would be extensive background checks.




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avez été désignée ->

Date index: 2021-08-22
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