Traduction de «commission dès qu'elles seront décidées » (Français → Anglais) :

En augmentant de 27 % la contribution de l’UE, la Commission démontre qu'elle est fermement décidée à tirer parti des bons résultats engrangés jusqu'à présent dans ce combat.
With the 27% increase in the EU's contribution, the Commission is demonstrating its bold commitment to build on the good progress in this fight so far.

D’une part, les orientations de 2004 n’«expireront» pas en 2011, même si la Commission indiquait qu’elles «seront réexaminées dans un délai de sept ans».
On the one hand, the 2004 guidelines will not ‘expire’ in 2011, even if the Commission said that they ‘will be reviewed within seven years’.

La Commission ne peut donner de détails au sujet des mesures qui doivent être approuvées en vertu de l’article 14, car ces mesures seront, bien sûr, approuvées conformément à la procédure réglementaire dans le cadre d’un comité composé de représentants des États membres, et la Commission ne peut donc pas prévoir aujourd’hui quelles mesures seront décidées par les représentants des États membres.
The Commission cannot give details of the measures to be approved under Article 14, because these measures will, of course, be approved in accordance with the regulatory procedure within the framework of a committee consisting of representatives of the Member States and the Commission cannot therefore anticipate as of now which measures will be decided by the representatives of the Member States.

Pour assurer l'application uniforme du paragraphe 5, point d), l'équivalence qui y est mentionnée est évaluée par la Commission en coopération avec les États membres et elle est décidée par la Commission conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 48, paragraphe 2.
In order to ensure uniform application of paragraph 5(d), the equivalence referred to therein shall be assessed by the Commission in cooperation with Member States and shall be decided upon by the Commission in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 48(2).

Pour assurer l'application uniforme du paragraphe 1, point c), l'adéquation aux critères qui y est mentionnée est évaluée par la Commission en coopération avec les États membres et elle est décidée par la Commission en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 48, paragraphe 2.
In order to ensure uniform application of paragraph 1(c), the adequacy referred to therein shall be assessed by the Commission in cooperation with Member States and shall be decided upon by the Commission in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 48(2).

Pour assurer l'application uniforme du paragraphe 1, l'équivalence qui y est mentionnée est évaluée par la Commission en coopération avec les États membres et elle est décidée par la Commission conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 48, paragraphe 2.
In order to ensure uniform application of paragraph 1, the equivalence referred to therein shall be assessed by the Commission in cooperation with Member States and shall be decided upon by the Commission in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 48(2).

6. recommande à la Commission, quand une privatisation est décidée par un État, de recommander qu’elle se fasse si possible en y associant autant que faire se peut les investisseurs locaux, et de vouer une attention particulière aux solutions modestes et décentralisées élaborées dans les pays en développement et dont les bénéficiaires sont les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les micro-entreprises, qui apportent une contribution essentielle au développement économique de ces pays ainsi qu’à la création d’emplois et à l’accroissement du revenu national, tandis que les solutions "à grande échelle", dont l’objectif est la reprise d’entreprises publiques par des sociétés et des consortiums multinationaux, ont fréquemment des effet secondaires négatifs; et de prêter également une attention particulière au rôle que peuvent jouer les petites et moyennes entreprises (PME) européennes pour tous les aspects des programmes de coopération; estime que les PME européennes disposent d'une expérience et de connaissances spécialisées utiles pour ces programmes, mais qu'elles sont souvent exclues car elles ignorent les possibilités de participation aux programmes et manquent de visibilité à l'égard des partenaires de pays tiers; recommande que des crédits soient prévus pour l'organisation de services consultatifs et de formations à l'intention des petites et moyennes entreprises des pays d'Amérique latine et d'Asie par des experts bénévoles de l'Union européenne dans le cadre de l'ESSN (European Senior Services Network);
6. Recommends that, when a country decides to carry out a privatisation, the Commission should advise that it be done if possible by substantially involving domestic investors and that it should devote particular attention to ‘small’ decentralised solutions which are worked out by developing countries and whose beneficiaries are small and medium-sized undertakings (SMUs) and micro-enterprises, which play an essential part in the economic development of developing countries, create many of the jobs and generate a substantial proportion of national income, whereas ‘large-scale’ solutions which seek to bring about take-overs of State-owned enterprises by multinational corporations and groups often have adverse side-effects; and to give special attention also to the possible role of European small- and medium-sized enterprises (SMEs) in all aspects of cooperation programmes; believes that European SMEs possess specialised knowledge and experience relevant to these programmes, but are often left out due to lack of knowledge about programme participation possibilities and lack of visibility to third country partners; recommends that appropriations are provided for the provision of advisory services and training for small and medium-sized enterprises in the countries of Latin America and Asia by older volunteer experts from the European Union who come under the ESSN (European Senior Services Network);

On aurait dû aussi demander à être saisi des rapports que la Commission devra présenter, à intervalles réguliers, sur l'application des systèmes d'échange d'informations et de retenue à la source en matière de fiscalité de l'épargne, ainsi que du rapport sur la base duquel l'adoption et la mise en œuvre de la directive seront décidées.
We should also have asked to receive the reports that the Commission should present at regular intervals on the application of information exchange systems and systems for taxation at source from savings, as well as the report on the basis of which the adoption and implementation of the directive are to be decided.

Elles seront décidées en consultation et en accord avec le secteur des ONG directement intéressé.
They will be decided in consultation and agreement of the NGO sector directly concerned.

C’est à Helsinki que sera donné le coup d’envoi de la conférence intergouvernementale, au sein de laquelle seront décidées l’année prochaine des réformes institutionnelles qui sont une condition primordiale à l’élargissement, et qu’elle sera dotée d’un agenda.
The Intergovernmental Conference, at which next year will be decided the institutional changes that are required within the Community as a condition for enlargement, will have its roots in, and receive its agenda from, Helsinki.