Traduction de «directive seront décidées » (Français → Anglais) :

Dorénavant, les augmentations de traitement seront décidées non plus directement par les députés, mais plutôt liées à la Loi sur les juges.
The bill would take future pay raises out of our hands at least directly and tie them into the Judges Act.

On aurait dû aussi demander à être saisi des rapports que la Commission devra présenter, à intervalles réguliers, sur l'application des systèmes d'échange d'informations et de retenue à la source en matière de fiscalité de l'épargne, ainsi que du rapport sur la base duquel l'adoption et la mise en œuvre de la directive seront décidées.
We should also have asked to receive the reports that the Commission should present at regular intervals on the application of information exchange systems and systems for taxation at source from savings, as well as the report on the basis of which the adoption and implementation of the directive are to be decided.

(4) La directive 92/97/CEE du Conseil du 10 novembre 1992 portant modification de la directive 70/157/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des véhicules à moteur(6) dispose, à son article 4, paragraphe 2, que des mesures ultérieures visant notamment à concilier les exigences de sécurité avec la nécessité de limiter le bruit provenant du contact des pneumatiques avec le revêtement routier seront décidées sur la base d'une proposition de la Commission qui tiendra compte des études et des recherches à entreprendre sur cette source de bruit.
(4) Article 4(2) of Council Directive 92/97/EEC of 10 November 1992 amending Directive 70/157/EEC relating to the permissible noise level and exhaust system of motor vehicles(6), states that any subsequent action intended, in particular, to reconcile the safety requirements with the need to limit the noise arising from contact between tyres and road surfaces will be adopted on the basis of a proposal from the Commission which will take account of the studies and research to be conducted in connection with that source of noise.

Elles seront décidées en consultation et en accord avec le secteur des ONG directement intéressé.
They will be decided in consultation and agreement of the NGO sector directly concerned.

De toute façon, comme le montre le calendrier de juillet, les discussions avec les représentants du personnel de la Commission seront conclues dans un avenir proche et de nombreuses modifications substantielles de la politique du personnel qui ne requièrent aucun amendement du statut du personnel seront alors décidées par la Commission et directement mises en œuvre.
In any event, as the July timetable shows, discussions with Commission staff representatives will be concluded in the near future and many substantial changes in personnel policy that do not require amendment to the Staff Regulations will then be decided by the Commission and implemented immediately.