Traduction de «commission devrait soumettre régulièrement » (Français → Anglais) :

Les solutions possibles seront présentées dans une évaluation d'impact globale dans la perspective d’une révision future de la directive, pour laquelle la Commission devrait soumettre une proposition fin 2010.
Possible remedies will be addressed in a comprehensive Impact Assessment in the context of a future revision of the Directive, for which a Commission proposal is scheduled for end 2010.

La Commission devrait soumettre régulièrement au Parlement européen et au Conseil une synthèse, couvrant l’Union et chaque État membre séparément, des rapports présentés par les États membres en vertu de la présente directive sur les activités de contrôle de la mise en œuvre et sur le niveau de conformité.
The Commission should regularly submit to the European Parliament and the Council a synthesis, covering the EU and each Member State separately, of the reports on enforcement activities and the level of compliance submitted by Member States under this Directive.

À cette fin, elle devrait soumettre régulièrement des rapports et répondre aux questions.
That should include regular reporting and responding to questions.

Sans préjudice de l’obligation faite aux États membres de se conformer aux dispositions du traité relatives aux aides d’État, y compris les obligations de notification spécifiques à cet égard, les États membres peuvent informer la Commission des mécanismes de financement mis en œuvre pour couvrir les coûts nets du service universel, ce qui devrait figurer dans les rapports que la Commission devrait présenter régulièrement au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la directive 97/67/CE.
Without prejudice to the obligation of Member States to uphold the Treaty rules on State aid, including specific notification requirements in this context, Member States may notify the Commission of the financing mechanisms used to cover any net costs of the universal service, which should be reflected in the regular reports that the Commission should present to the European Parliament and Council on the application of Directive 97/67/EC.

24. invite la Commission à faire rapport au Parlement, trois ans au plus tard après l'entrée en vigueur des nouveaux textes législatifs, sur l'impact concret de la législation; est plus particulièrement préoccupé par la question de savoir si la législation a permis d'atteindre l'objectif initial, quels sont ses effets sur la compétitivité du secteur concerné au niveau international, notamment à la lumière d'autres réglementations (ou de l'absence de réglementation) dans les pays concurrents et comment elle est appliquée en pratique; invite également la Commission à soumettre régulièrement les résultats quantitatifs de l'analyse d'impact à une analyse critique, de façon à vérifier si la méthodologie employée permet des prédictions fiables, et à faire rapport au Parlement à ce sujet;
24. Calls on the Commission to report to Parliament, no later than three years after the entry into force of new legislation, on the impact of the legislation in practice; is above all interested in the question whether the legislation has fulfilled the original purpose, what effects it has had on the international competitiveness of the relevant sector, not least in the light of different regulations (or the absence of regulation) in competing countries, and how the legislation is complied with in practice; also calls on the Commission to subject the quantitative results of the impact assessment to a regular critical analysis with a view to ascertaining whether the methodology used produces reliable predictions, and to report to Parliament on the results;

27. invite la Commission à faire rapport au Parlement, trois ans au plus tard après l'entrée en vigueur des nouveaux textes législatifs, sur l'impact concret de la législation; est plus particulièrement préoccupé par la question de savoir si la législation a permis d'atteindre l'objectif initial, quels sont ses effets sur la compétitivité du secteur concerné au niveau international, notamment à la lumière d'éventuelles autres réglementations (ou de l'absence de réglementation) dans les pays concurrents et comment elle est appliquée en pratique; invite également la Commission à soumettre régulièrement les résultats quantitatifs de l'analyse d'impact à une analyse critique, de façon à vérifier si la méthodologie employée permet des prédictions fiables, et à faire rapport au Parlement à ce sujet;
27. Calls on the Commission to report to Parliament, no later than three years after the entry into force of new legislation, on the impact of the legislation in practice; is above all interested in the question whether the legislation has fulfilled the original purpose, what effects it has had on the international competitiveness of the relevant sector, not least in the light of different regulations (or the absence of regulation) in competing countries, and how the legislation is complied with in practice; also calls on the Commission to subject the quantitative results of the impact assessment to a regular critical analysis with a view to ascertaining whether the methodology used produces reliable predictions, and to report to Parliament on the results;

67. convie la Commission à soumettre régulièrement des rapports d'évaluation de ses activités, notamment en ce qui concerne le cofinancement avec d'autres acteurs et le rapport coût/efficacité de ses opérations dans le domaine électoral;
67. Calls on the Commission to submit regular evaluation reports of its actions, including co-funding with other actors and the cost-effectiveness of its electoral operations;

La Commission devrait donc préparer un programme d'action à cette fin. La Commission devrait soumettre un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil sur les progrès réalisés.
The Commission should therefore prepare an action programme for this purpose and submit to the European Parliament and to the Council an annual report on the progress made.