Traduction de «commission devrait cependant avoir » (Français → Anglais) :

Le bénéficiaire devrait cependant avoir la faculté de conclure, avec son prestataire de services de paiement, un accord autorisant ce dernier à prélever ses propres frais.
However, it should be possible for payees to enter into an agreement with their payment service provider which allows the latter to deduct its own charges.

Nous croyons qu'on devrait cependant avoir le droit de demander l'autorisation d'en appeler à la Cour fédérale d'appel.
We say that there should be a right to apply for leave to the Federal Court of Appeal.

La commission devrait notamment avoir le pouvoir d'enquêter et de faire rapport au Parlement.
The commission should have the power to investigate and to report to Parliament.

Le régime "Tout sauf les armes" devrait cependant avoir une durée indéterminée, comme cela a été le cas jusqu'à présent.
The Everything But Arms scheme should however, as has been the case up to now, be open-ended.

Souvenez-vous des poursuites intentées par M-Jay Farms contre la Commission du blé, lorsque le juge Wright avait dit qu'il y avait encore plus de preuves que dans l'affaire Econ Consulting et qu'il devrait y avoir un procès. Vous savez cependant ce que la politique fait à la justice.
You remember the lawsuit that M-Jay Farms launched against the Wheat Board, where Judge Wright said we had more evidence than the Econ Consulting case, that it should go to trial, but you know what politics does to our court system.

L'auditeur interne de la Commission devrait n'avoir à confirmer que le fait que les fonctions d'audit interne des organismes satisfont aux normes internationales, et il devrait pouvoir procéder à cet effet à des évaluations de la qualité de l'activité d'audit interne.
It should be necessary for the Commission's internal auditor only to confirm that the bodies' internal audit functions meet international standards, and for that purpose he should be able to conduct assessments of the quality of the internal audit activity.

Cela permettra de poursuivre la gestion des opérations budgétaires et financières qui ne seraient pas achevées en l'an 2002 ; d) que toute modification par rapport au but dans lequel les avoirs ont été fournis devrait faire l'objet d'une décision unanime des Etats membres ; e) que, pour assurer une rentabilité à long terme de ces avoirs, ceux-ci devraient être gérés selon des lignes directrices financières pluriannuelles proposées par la Commission et adoptées par le Conseil ; la gestion des avoirs rapidement disponibles devrait avoir pour objectif d'obtenir le rendement le plus élevé possible dans des conditions de sécurité ; f) que, dans un souci de transparence, la Commission devrait arrêter chaque année un rapport financier, visé par la Cour des comptes et transmis ensuite au Conseil.
This will enable the continuing management of budgetary and financial operations not completed in 2002; (d) any changes to the purpose for which the assets have been provided should be subject to a unanimous decision of Member States; (e) to ensure the long term viability of the assets, they should be managed on the basis of multi-annual financial guidelines proposed by the Commission and adopted by the Council. The management of the assets readily available should be aimed at the highest possible yield that is securely attainable; (f) in order to ensure transparency, the Commission should adopt annual financial reports certified by the Court of Auditors and then transmitted to the Council.

Cette résolution a conduit au paquet de mesures ci-dessous. La Commission devrait les avoir présentées toutes avant la fin de l'année.
These should all have been tabled by the Commission by the end of the year.