Vertaling van "commission devait donc " (Frans → Engels) :

Selon elle, même si la Commission devait toutefois conclure à l'absence de mandat, l'aide au fonctionnement en faveur de l'aéroport serait néanmoins conforme aux principes des règles SIEG et devrait donc être jugée compatible avec le marché intérieur.
According to Germany, even if, however, the Commission were to find that no entrustment act existed, the operating aid to the Airport would nevertheless comply with the principles of the SGEI rules and would therefore have to be considered to be compatible with the internal market.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a estimé qu’à la suite de la modification de la structure juridique et commerciale de l’entreprise, le risque de compensation croisée était élevé et l’engagement accepté de la part du groupe Eurochem devenait impossible à mettre en œuvre et devait donc être retiré.
Based on the above considerations, the Commission concluded that following the change in corporate and sales structure of the company, there is a high risk of cross-compensation and the undertaking accepted from the Eurochem Group becomes impracticable and therefore should be withdrawn.

1. appelle la Commission à présenter une révision complète et profonde des directives existantes relatives aux marchés publics, qui devrait simplifier les procédures, apporter plus de flexibilité, de transparence et de sécurité juridique à toutes les parties aux marchés et réduire les erreurs de transposition des règles de l'Union dans le droit national ainsi que le risque de pratiques commerciales déloyales; elle devait donc éviter d'avoir recours, à l'avenir, à des réformes fréquentes, car elles sont la cause principale de coûts et charges administratives élevés pour les participants, ce qui réduit de manière importante et disproportionnée les possibilités d'accès des PME aux marchés publics;
1. Appeals to the Commission to present a thorough and in-depth revision of the existing public procurement directives, which should simplify procedures, increase flexibility, transparency and legal certainty for all parties to procurement, and reduce errors in the transposition of EU law into national law as well as the risk of unfair trade practices; it should therefore avoid frequent reforms in the future, as they are the main reason for participants’ facing high costs and administrative burdens, which significantly and disproportionately narrow SME access to public contracts;

La Commission estimait qu’une «exception» (exemption) était, par définition, indissociablement liée à la «règle» et que le mécanisme d’exemption faisait partie intégrante du régime général et devait donc être apprécié en conséquence au regard des aides d’État.
The Commission considered that an exception or exemption was always inseparably linked to the relevant rule, so that the exemption was an integral part of the general scheme and had to be assessed accordingly under State aid law.

Dans le plan d'action en matière d'asile [6], adopté le 17 juin 2008, la Commission a donc conclu que la réinstallation devait être développée davantage et étendue dans un instrument de protection concret, que l’Union appliquerait pour répondre aux besoins de protection des réfugiés se trouvant dans les pays tiers et pour témoigner sa solidarité avec les pays tiers de premier asile.
In the Policy Plan on Asylum[6] , adopted on 17 June 2008, the Commission therefore concluded that resettlement should be further developed and expanded into an effective protection instrument to be used by the EU, so as to meet the protection needs of refugees in third countries and to show solidarity with third countries of first asylum.

Nous nous serions donc donné tout ce mal pour rien; la commission a donc décidé que la disposition relative à l’identification électronique obligatoire devait entrer en vigueur le 31 décembre 2009 et être applicable à partir du 1 janvier 2010, soit deux ans après la date prescrite dans le règlement initial.
We should then have taken all this trouble for nothing, and so the committee decided that the provision on compulsory electronic tagging should enter into force on 31 December 2009 and be applicable from 1 January 2010, two years later than prescribed in the original regulation.

Nous avons estimé que notre commission ne devait pas être privée de l’occasion de discuter de cet accord sensible, qu’il devait donc être débattu et approuvé d’abord par nous.
We believed that our committee should not be deprived of the opportunity to debate this sensitive agreement, and it therefore had to be debated and approved by us first.

Force m’est de remarquer, en tant que membre de la commission juridique et du marché intérieur, que la réponse pratique et pragmatique que nous avons reçue confirme amplement la décision selon laquelle notre commission devait entreprendre ce travail - une décision très contestée par des collègues d’autres commissions -; je pense donc que nous disposons d’une proposition réalisable.
I am bound to remark, as a member of the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, that the decision that our committee should undertake this work, much contested by colleagues in other committees, has been more than amply borne out in the practical and pragmatic response that we have had, and I think we have a workable proposal.

Donc, si à l’issue de l’instruction qu’elle fera de ce projet dans le cadre d’une réflexion globale concernant l’Èbre - comme je l’ai dit l’autre jour devant la commission de l’environnement - la Commission devait prendre une décision négative pour telle ou telle partie du projet global, l’État membre aurait alors à supporter seul les dépenses engagées.
If, then, after investigating this project as part of an overall process of reflection on the Ebro – as I said the other day before the Committee on the Environment – the Commission were to decide not to support particular parts of the overall project, the Member State alone would have to bear the cost of the expenditure incurred.

[6] À l'origine, le VIS devait être opérationnel en 2007 et la Commission avait donc choisi de présenter une proposition législative distincte, qui définissait les normes applicables aux identifiants biométriques à relever et qui prévoyait une série d'options pour l'organisation pratique des missions diplomatiques et consulaires des États membres en vue de l'enregistrement des données biométriques des demandeurs de visa, ainsi qu’un cadre juridique pour la coopération des États membres avec des prestataires de services extérieurs.
[6] Originally the VIS was to become operational in 2007, and therefore the Commission chose to present a separate legal proposal establishing the standards for the biometric identifiers to be collected and providing for a series of options for the practical organisation of Member States’ diplomatic missions and consular posts for the enrolment of biometric data from visa applicants as well as for a legal framework for Member States’ cooperation with external service providers.