Traduction de «commission devait donc essayer » (Français → Anglais) :

Dans le plan d'action en matière d'asile [6], adopté le 17 juin 2008, la Commission a donc conclu que la réinstallation devait être développée davantage et étendue dans un instrument de protection concret, que l’Union appliquerait pour répondre aux besoins de protection des réfugiés se trouvant dans les pays tiers et pour témoigner sa solidarité avec les pays tiers de premier asile.
In the Policy Plan on Asylum[6] , adopted on 17 June 2008, the Commission therefore concluded that resettlement should be further developed and expanded into an effective protection instrument to be used by the EU, so as to meet the protection needs of refugees in third countries and to show solidarity with third countries of first asylum.

Dans cette communication, la Commission précisait également qu'en vertu du principe de proportionnalité, Eurodac ne pouvait être interrogé à cette fin que si l'intérêt supérieur de la sécurité publique le commandait, c'est-à-dire si l'acte commis par le criminel ou le terroriste à identifier est si répréhensible qu'il justifie des recherches dans une base de données où sont enregistrées des personnes ayant un casier judiciaire vierge, et concluait que le seuil que devaient respecter les autorités chargées de la sécurité intérieure pour pouvoir interroger Eurodac devait donc toujours être sensiblement plus élevé que le seuil à respecter pour pouvoir interroger des bases de données criminelles.
In that Communication the Commission also found that the proportionality principle requires that Eurodac be queried for such purposes only if there is an overriding public security concern, that is, if the act committed by the criminal or terrorist to be identified is so reprehensible that it justifies querying a database that registers persons with a clean criminal record, and it concluded that the threshold for authorities responsible for internal security to query Eurodac must therefore always be significantly higher than the threshold for querying criminal databases.

1. appelle la Commission à présenter une révision complète et profonde des directives existantes relatives aux marchés publics, qui devrait simplifier les procédures, apporter plus de flexibilité, de transparence et de sécurité juridique à toutes les parties aux marchés et réduire les erreurs de transposition des règles de l'Union dans le droit national ainsi que le risque de pratiques commerciales déloyales; elle devait donc éviter d'avoir recours, à l'avenir, à des réformes fréquentes, car elles sont la cause principale de coûts et charges administratives élevés pour les participants, ce qui réduit de manière importante et disproportionnée les possibilités d'accès des PME aux marchés publics;
1. Appeals to the Commission to present a thorough and in-depth revision of the existing public procurement directives, which should simplify procedures, increase flexibility, transparency and legal certainty for all parties to procurement, and reduce errors in the transposition of EU law into national law as well as the risk of unfair trade practices; it should therefore avoid frequent reforms in the future, as they are the main reason for participants’ facing high costs and administrative burdens, which significantly and disproportionately narrow SME access to public contracts;

Nous nous serions donc donné tout ce mal pour rien; la commission a donc décidé que la disposition relative à l’identification électronique obligatoire devait entrer en vigueur le 31 décembre 2009 et être applicable à partir du 1 janvier 2010, soit deux ans après la date prescrite dans le règlement initial.
We should then have taken all this trouble for nothing, and so the committee decided that the provision on compulsory electronic tagging should enter into force on 31 December 2009 and be applicable from 1 January 2010, two years later than prescribed in the original regulation.

Nous avons estimé que notre commission ne devait pas être privée de l’occasion de discuter de cet accord sensible, qu’il devait donc être débattu et approuvé d’abord par nous.
We believed that our committee should not be deprived of the opportunity to debate this sensitive agreement, and it therefore had to be debated and approved by us first.

Force m’est de remarquer, en tant que membre de la commission juridique et du marché intérieur, que la réponse pratique et pragmatique que nous avons reçue confirme amplement la décision selon laquelle notre commission devait entreprendre ce travail - une décision très contestée par des collègues d’autres commissions -; je pense donc que nous disposons d’une proposition réalisable.
I am bound to remark, as a member of the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, that the decision that our committee should undertake this work, much contested by colleagues in other committees, has been more than amply borne out in the practical and pragmatic response that we have had, and I think we have a workable proposal.

Donc, si à l’issue de l’instruction qu’elle fera de ce projet dans le cadre d’une réflexion globale concernant l’Èbre - comme je l’ai dit l’autre jour devant la commission de l’environnement - la Commission devait prendre une décision négative pour telle ou telle partie du projet global, l’État membre aurait alors à supporter seul les dépenses engagées.
If, then, after investigating this project as part of an overall process of reflection on the Ebro – as I said the other day before the Committee on the Environment – the Commission were to decide not to support particular parts of the overall project, the Member State alone would have to bear the cost of the expenditure incurred.

La Commission devrait donc essayer de voir comment concilier ces deux éléments et proposer un mode de répartition des frais cohérent pour l'ensemble du marché intérieur.
Therefore, the Commission should further investigate how to reconcile this and to propose a coherent payment option for the internal market.

[6] À l'origine, le VIS devait être opérationnel en 2007 et la Commission avait donc choisi de présenter une proposition législative distincte, qui définissait les normes applicables aux identifiants biométriques à relever et qui prévoyait une série d'options pour l'organisation pratique des missions diplomatiques et consulaires des États membres en vue de l'enregistrement des données biométriques des demandeurs de visa, ainsi qu’un cadre juridique pour la coopération des États membres avec des prestataires de services extérieurs.
[6] Originally the VIS was to become operational in 2007, and therefore the Commission chose to present a separate legal proposal establishing the standards for the biometric identifiers to be collected and providing for a series of options for the practical organisation of Member States’ diplomatic missions and consular posts for the enrolment of biometric data from visa applicants as well as for a legal framework for Member States’ cooperation with external service providers.