Traduction de «commission des pétitions pleinement informée » (Français → Anglais) :

7. souligne le rôle significatif joué par la Commission, qui prête son assistance pour le traitement des affaires soulevées par les pétitionnaires, et demande à celle-ci d'assurer le suivi, de manière proactive et en temps utile, de certains projets mentionnés par les pétitionnaires dans le cadre desquels une infraction au droit de l'Union a été commise, ou le sera à l'avenir, par la mise en œuvre de la programmation officielle; invite la Commission, en tant que gardienne des traités, à remédier à de tels cas de transposition lacunaire ou incorrecte du droit de l'Union dénoncés dans de nombreuses pétitions présentées au Parlement; demande également à la Commission de recourir de manière moins hésitante à une procédure d'infraction pour ce motif; souligne qu'il y a lieu, lors de l'ouverture de procédures d'infraction, de combattre l'impression que les grands États membres sont davantage ménagés; demande à la Commission de tenir la commission des pétitions régulièrement informée de l'évolution et des résultats concrets des procédures d'infraction directement liées à une pétition donnée;
7. Stresses the Commission’s significant role in assisting with cases raised by petitioners, and calls on it to monitor, in a proactive and timely fashion, certain projects reported by petitioners in which EU law has been, or will in the future be, breached through the implementation of official planning; calls on the Commission, as guardian of the Treaties, to remedy such instances of incorrect transposition of EU law, or of failure to transpose EU law, as have been reported in a large number of petitions filed with Parliament; calls as well on the Commission to be less hesitant in making use of the initiation of infringement proceedings in this regard; emphasises that the impression that greater account is taken of larger Member States when infringement proceedings are initiated must be counteracted; calls on the Commission to keep the Committee on Petitions informed, on a regular basis, of developments in, and of the concrete outcome of, infringement proceedings directly linked to any given petition;

La Commission encourage les États membres à échanger les informations quant à leurs approches sur l’imposition de taxes d’élimination et à en tenir la Commission pleinement informée.
The Commission encourages Member States to exchange information on their approaches to disposal taxes while keeping the Commission fully informed.

75. constate avec satisfaction que le gestionnaire des risques a pris ses fonctions le 1 juin 2010 et qu'il fait directement rapport au secrétaire général; note qu'il n'est pas possible de doter ce service d'effectifs complets en 2011, que le premier profil de risque devrait être présenté dans le courant du 1 semestre 2011 et que l'approche et la stratégie en matière de gestion des risques seront élaborées sous l'autorité du secrétaire général d'ici l'été 2011; s'attend à ce que sa commission compétente soit pleinement informée de tout nouveau développement et document stratégique concernant la gestion des risques au Parlement et à ce qu'elle se voie communiquer le rapport annuel d'activité du gestionnaire des risques à compter de la procédure de décharge pour 2010;
75. Notes with satisfaction that the Risk Manager took up his functions on 1 June 2010 and reports directly to the Secretary-General; understands that it is not possible to staff the service fully in 2011 and that the first risk profile is expected to be presented during the first half of 2011 and the approach and strategy for risk management will be developed under the authority of the Secretary-General by summer 2011; expects its competent committee to be fully informed of any new development and strategic document regarding Parliament's risk management and to be provided with the Risk Manager's annual activity report from the 2010 discharge exercise;

72. constate avec satisfaction que le gestionnaire des risques a pris ses fonctions le 1 juin 2010 et qu'il fait directement rapport au Secrétaire général; note qu'il n'est pas possible de doter ce service d'effectifs complets en 2011, que le premier profil de risque devrait être présenté dans le courant du 1 semestre 2011 et que l'approche et la stratégie en matière de gestion des risques seront élaborées sous l'autorité du Secrétaire général d'ici l'été 2011; s'attend à ce que sa commission compétente soit pleinement informée de tout nouveau développement et document stratégique concernant la gestion des risques au Parlement et à ce qu'elle se voie communiquer le rapport annuel d'activité du gestionnaire des risques à compter de la procédure de décharge pour 2010;
72. Notes with satisfaction that the Risk Manager took up his functions on 1 June 2010 and reports directly to the Secretary-General; understands that it is not possible to staff the service fully in 2011 and that the first risk profile is expected to be presented during the first half of 2011 and the approach and strategy for risk management will be developed under the authority of the Secretary-General by summer 2011; expects its competent committee to be fully informed of any new development and strategic document regarding Parliament's risk management and to be provided with the Risk Manager's annual activity report from the 2010 discharge exercise;

14. exige que la Commission continue ses investigations et son contrôle minutieux afin de garantir la conformité de la nouvelle législation LUV et de son application avec le droit communautaire dans le domaine des marchés publics et les domaines connexes, et qu'elle tienne la commission des pétitions pleinement informée des développements en la matière;
14. Demands that the Commission continue careful monitoring and investigation to ensure the conformity of the new LUV legislation and its application with Community law in the area of public procurement and related fields and keep the Petitions Committee fully informed as to developments in this regard;

La Commission invite les États membres à s'assurer que les autorités chargées de la notification sont pleinement informées de leurs obligations concernant la procédure de notification.
The Commission calls on the Member States to ensure that authorities responsible for notification are fully aware of their obligations concerning the notification procedure.

Dans la région de Messénie, la commission des pétitions fut informée que vingt-deux décharges illégales seraient fermées, éventuellement avant 2005!
In the Messinia area, the committee was informed that 22 of the illegal waste tips would be closed, perhaps by the end of 2005!

La Commission invite les États membres à s'assurer que les autorités chargées de la notification sont pleinement informées de leurs obligations en ce qui concerne la procédure de notification et que des efforts sont faits pour raccourcir la période s'écoulant entre la décision de notifier un organisme et l'achèvement de la procédure de notification.
The Commission calls on Member States to ensure that their notifying authorities are made fully aware of their obligations concerning the notification procedure and that efforts are made towards shortening the period of time that elapses between the decision to notify a body and the completion of the notification procedure.

Lorsqu'elle représente l'Union dans les conférences internationales, la Commission, à la demande du Parlement, facilite l'inclusion d'une délégation de députés au Parlement européen en tant qu'observateurs dans les délégations de l'Union, afin que cette délégation puisse être immédiatement et pleinement informée des travaux de la conférence.
Where the Commission represents the Union in international conferences, it shall, at Parliament’s request, facilitate the inclusion of a delegation of Members of the European Parliament as observers in Union delegations, so that it may be immediately and fully informed about the conference proceedings.