Traduction de «commission pleinement informée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission est informée en temps utile pour présenter ses observations
the Commission shall be informed in sufficient time to enable it to submit its comments

tenir la Commission informée de ...
to keep the Commission informed of ...

la Commission est pleinement associée aux tâches
the Commission shall be fully associated in the tasks

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission encourage les États membres à échanger les informations quant à leurs approches sur l’imposition de taxes d’élimination et à en tenir la Commission pleinement informée.
The Commission encourages Member States to exchange information on their approaches to disposal taxes while keeping the Commission fully informed.

20. rappelle la déclaration commune sur les crédits de paiement et la déclaration bilatérale du Parlement et de la Commission effectuée dans le cadre de l'accord sur le budget 2014; invite la Commission à tenir l'autorité budgétaire pleinement informée de l'état d'avancement des paiements et de l'évolution des engagements restant à liquider tout au long de l'exercice en cours et insiste pour que des réunions interinstitutionnelles soient organisées afin de suivre la situation des paiements;
20. Recalls the joint statement on payment appropriations and the bilateral statement by Parliament and the Commission in the framework of the agreement on the 2014 budget; calls on the Commission to keep the budgetary authority fully informed of the development of payments and the evolution of RALs throughout the current year and insists that regular interinstitutional meetings should be held to monitor the payments situation;

13. souligne la nécessité d'améliorer le fonctionnement du comité d'analyses d'impact en assurant que des experts de la Commission œuvrant dans tous les domaines d'action concernés y soient représentés et également en y intégrant des spécialistes indépendants qui ne viennent pas de la Commission; observe que les activités du comité d'analyses d'impact doivent demeurer totalement transparentes et que les commissions du Parlement européen doivent être tenues pleinement informées;
13. Emphasises the need to improve the work of the Impact Assessment Board by ensuring that Commission experts from all policy areas affected are represented and also by including independent specialists from outside the Commission; notes that the work of the Impact Assessment Board should continue to be fully transparent and that European Parliament committees should be fully informed;

La Commission, représentée par M. Van der Pas, directeur, s'est engagée à écouter ces préoccupations, à commander des études destinées à vérifier si les valeurs limites et les valeurs déclenchant l’action étaient effectivement trop strictes et à tenir la présente commission pleinement informée des nouveaux éléments apportés par ces études et des options possibles pour des actions futures.
The Commission, represented by Director Mr. Van der Pas, committed itself to listening to these concerns, to commanding studies to verify whether the action and limit values set in the Directive are indeed too strict and to keeping this committee fully informed about the new elements arising from these studies and the options available for further action.

2. rappelle et appuie l'engagement pris par la Commission d'intégrer totalement le FED dans le budget de l'Union à l'occasion des débats sur le prochain cadre financier; réitère sa demande vis-à-vis de la Commission de tenir sa commission du contrôle budgétaire pleinement informée des préparatifs de cette initiative; est d'avis qu'une telle budgétisation permettrait de renforcer la cohérence, la transparence, l'efficacité et le dispositif de contrôle du FED;
2. Recalls and supports the Commission's undertaking that it will fully incorporate the EDF into the budget during discussions on the next financial framework; repeats its request to the Commission to keep its Committee on Budgetary Control fully informed concerning the preparation of this initiative; takes the view that incorporation of the EDF into the general budget of the European Union would make it possible to enhance the coherence, transparency and effectiveness of the EDF and to strengthen its oversight system;

Les pourparlers sont en cours et les autorités polonaises ont tenu la Commission pleinement informée de leur évolution.
These talks are ongoing and the Polish authorities have kept the Commission fully updated of the progress.

La Commission invite les États membres à s'assurer que les autorités chargées de la notification sont pleinement informées de leurs obligations concernant la procédure de notification.
The Commission calls on the Member States to ensure that authorities responsible for notification are fully aware of their obligations concerning the notification procedure.

La Commission invite les États membres à s'assurer que les autorités chargées de la notification sont pleinement informées de leurs obligations en ce qui concerne la procédure de notification et que des efforts sont faits pour raccourcir la période s'écoulant entre la décision de notifier un organisme et l'achèvement de la procédure de notification.
The Commission calls on Member States to ensure that their notifying authorities are made fully aware of their obligations concerning the notification procedure and that efforts are made towards shortening the period of time that elapses between the decision to notify a body and the completion of the notification procedure.

Lorsqu'elle représente l'Union dans les conférences internationales, la Commission, à la demande du Parlement, facilite l'inclusion d'une délégation de députés au Parlement européen en tant qu'observateurs dans les délégations de l'Union, afin que cette délégation puisse être immédiatement et pleinement informée des travaux de la conférence.
Where the Commission represents the Union in international conferences, it shall, at Parliament’s request, facilitate the inclusion of a delegation of Members of the European Parliament as observers in Union delegations, so that it may be immediately and fully informed about the conference proceedings.