Traduction de «notification sont pleinement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droits pleinement acquis [ prestations pleinement acquises | droits pleinement attribués ]
fully vested benefits

pleinement couvert par une sûreté | pleinement garanti
fully collateralised

notification explicite de congestion vers l'avant | notification de congestion explicite vers l'avant | notification explicite d'encombrement vers l'avant | notification explicite de congestion au destinataire | notification de congestion vers l'aval | notification FECN
forward explicit congestion notification | FECN

notification explicite de congestion vers l'arrière | notification de congestion explicite vers l'arrière | notification explicite d'encombrement vers l'arrière | notification explicite de congestion à la source | notification de congestion vers l'amont | notification BECN
backward explicit congestion notification | BECN

pension pleinement indexée [ rente pleinement indexée ]
fully indexed pension

pleinement garanti [ pleinement honoré ]
backed by the full faith and credit

notification par courriel | notification par courrier électronique | notification par messagerie électronique | avis par courriel | avis par courrier électronique
e-mail notification

installations non encore pleinement productives
plant that is not yet fully productive

période d'études intégrée et pleinement reconnue
integrated and fully recognised period of study

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. En l'absence d'opposition en application du paragraphe 7 ou si le GCDM ou la Commission estiment, après avoir été consultés en application du paragraphe 8, que la notification est pleinement recevable, la Commission publie la notification en conséquence.
9. Where no objection is raised in accordance with paragraph 7 or where the MDCG or the Commission, after having been consulted in accordance with paragraph 8, is of the opinion that the notification may be accepted fully, the Commission shall publish the notification accordingly.

2. invite la Commission et les États membres à veiller à ce que toutes les propositions relevant de l'Union de l'énergie suivent la procédure législative ordinaire, et donc à associer pleinement le Parlement ainsi qu'à garantir un contrôle démocratique effectif; s'attend à ce que le cadre de gouvernance pour l'Union de l'énergie pour l'après 2020 soit ambitieux, fiable, transparent et démocratique, qu'il associe pleinement le Parlement et qu'il assure la réalisation des objectifs pour 2030 en matière de climat et d'énergie, notamment grâce à la mise en œuvre pleine et entière, à l'application et à la mise à jour de la législation existante en matière d'énergie et de climat; demande à la Commission, sans préjudice d'autres obligations de notification, de présenter chaque année un rapport sur la mise en œuvre de l'Union de l'énergie, y compris des informations détaillées sur la mise en œuvre de la législation en matière d'énergie et les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs pour 2020 et 2030, de développer et de mettre à jour un ensemble d'indicateurs clés qui figureront dans le rapport et permettront l'évaluation des progrès de l'Union de l'énergie; note que ces indicateurs pourraient inclure, sans s'y limiter, la capacité d'interconnexion, l'intégration du marché, la réduction des importations d'énergie, les degrés de diversification, les prix et les coûts énergétiques, le développement de la production d'énergie à l'échelon local et les niveaux de précarité énergétique et de vulnérabilité;
2. Calls on the Commission and the Member States to ensure that all legislative proposals forming part of the Energy Union follow the ordinary legislative procedure, thus fully involving Parliament and ensuring effective democratic oversight; expects the post-2020 governance framework for the Energy Union to be ambitious, reliable, transparent, democratic and fully inclusive of Parliament, and to ensure that the 2030 climate and energy targets are achieved, in particular through the full implementation, enforcement and updating of existing climate and energy legislation; asks the Commission, without prejudice to other reporting obligations, to present on an annual basis a report on the implementation of the Energy Union, including details of the implementation of energy legislation and progress made towards meeting the 2020 and 2030 targets, to develop and update a set of key indicators to be included in the report, and to allow assessment of progress with Energy Union; such indicators could include, but are not limited to, interconnection capacity, market integration, reduction of energy imports, levels of diversification, energy prices and costs, development of community and locally-owned generation, and levels of energy poverty and vulnerability;

Si les États membres tirent pleinement parti des possibilités plus larges qui leur sont offertes d'accorder des aides exemptées de notification préalable, la plupart des mesures d'aide pourraient être mises en œuvre immédiatement, sans nécessiter l’accord préalable de la Commission».
If Member States make full use of the possibilities for granting aid under the extended exemptions from notification, most aid measures could be immediately implemented, without prior approval from the Commission".

Lorsque les documents accompagnant la notification des mesures de transposition fournis par les États membres ne sont pas suffisants pour évaluer pleinement le respect des mesures de transposition avec certaines dispositions de la présente directive, la Commission peut, sur demande de l'ABE visant à mener à bien ses tâches en vertu du règlement (UE) n° 1093/2010 ou de sa propre initiative, exiger des États membres qu'ils fournissent des informations plus détaillées sur la transposition de la présente directive et la mise en œuvre de ces mesures.
Where the documents accompanying notification of transposition measures provided by the Member States are not sufficient to assess fully the compliance of those measures with certain provisions of this Directive, the Commission may, upon EBA's request with a view to carrying out its tasks under Regulation (EU) No 1093/2010, or on its own initiative, require Member States to provide more detailed information regarding the transposition of this Directive and the implementation of those measures.

9. souligne que, bien que le système de gestion des irrégularités (IMS) ait été revu et amélioré et que la plupart des États membres transmettent des notifications en nombre croissant, lesquelles sont de ce fait de meilleure qualité et plus fiables, les États membres continuent d'appliquer des méthodes différentes pour notifier les irrégularités, ce qui donne lieu à des incertitudes quant au caractère approprié des systèmes nationaux de notification; invite tous les États membres à pleinement mettre en œuvre l'IMS et à encore améliorer leur respect de l'obligation de notification et la vitesse à laquelle les irrégularités sont notifiées;
9. Stresses that, although the Irregularities Management System (IMS) has been modernised and improved, and there has been an increase in the volume of reporting by the majority of Member States, which has led to an improvement in the quality and reliability of reports, there are still differences in the Member States’ approaches to reporting irregularities and, consequently, there are doubts about the adequacy of national reporting systems; calls on all the Member States to fully implement the IMS and to further improve their reporting compliance, and to improve the speed with which irregularities are reported;

9. souligne que, bien que le système de gestion des irrégularités (IMS) ait été revu et amélioré et que la plupart des États membres transmettent des notifications en nombre croissant, lesquelles sont de ce fait de meilleure qualité et plus fiables, les États membres continuent d'appliquer des méthodes différentes pour notifier les irrégularités, ce qui donne lieu à des incertitudes quant au caractère approprié des systèmes nationaux de notification; invite tous les États membres à pleinement mettre en œuvre l'IMS et à encore améliorer leur respect de l'obligation de notification et la vitesse à laquelle les irrégularités sont notifiées;
9. Stresses that, although the Irregularities Management System (IMS) has been modernised and improved, and there has been an increase in the volume of reporting by the majority of Member States, which has led to an improvement in the quality and reliability of reports, there are still differences in the Member States' approaches to reporting irregularities and, consequently, there are doubts about the adequacy of national reporting systems; calls on all the Member States to fully implement the IMS and to further improve their reporting compliance, and to improve the speed with which irregularities are reported;

Il prévoit des consultations périodiques ainsi que des consultations sur libre demande des parties portant sur l'une quelconque de ses dispositions et dispose que les parties coopéreront pleinement pour toute notification qui doit être faite à l'OMC ou à l'un de ses organes.
Finally, the agreement provides for periodic consultations and for consultations on request on any of its provisions and further provides that the Parties will co-operate fully concerning any necessary notifications to be made to the WTO or any of its bodies.

À compter de la date à laquelle la Commission est pleinement informée des détails de l'opération (ce que l'on appelle la notification), elle dispose d'un délai d'un mois pour procéder à une appréciation initiale de l'opération notifiée.
From the date that the Commission is fully informed of all the details of the transaction (so-called notification), the Commission has a period of one month to make an initial assessment of the notified transaction.

Dès la date à laquelle la Commission est pleinement informée de toutes les modalités de l'opération (par la notification), elle dispose d'un délai d'un mois pour procéder à une première appréciation de l'opération notifiée.
From the date the Commission is fully informed of the details of the transaction (so-called notification), the Commission has a period of one month to make an initial assessment of the notified transaction.

Période intermédiaire Jusqu'à ce que la directive sur la sécurité générale des produits devienne pleinement opérationnelle (juin 1994), le système d'alerte rapide fonctionnant depuis 1984 continuera à s'appliquer en cas de risque grave et immédiat, en tant que procédure parallèle à la notification prévue par les clauses de sauvegarde rapide chaque fois que celles-ci s'appliquent conformément à une législation communautaire spécifique.
The interim Period Until the General Product Safety Directive becomes fully operational (June 1994), the Rapid Alert System, in operation since 1984, EC legislation will continue to apply in the case of serious and immediate danger, as a parallel procedure to notification under the rapid safeguard clauses whenever applicable under specific EC legislation.