Vertaling van "commission des pétitions depuis assez " (Frans → Engels) :

Depuis l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1831/94, les communications ont atteint le nombre de 7 au total. Malgré ce nombre assez réduit, la Commission attire l'attention des États membres bénéficiaires sur leurs obligations découlant du règlement en question.
Despite this fairly small number, the Commission would draw the attention of the beneficiary Member States to their obligations in this respect.

La reprise économique s'est petit à petit manifestée depuis le second semestre de 2003 et, malgré les performances économiques décevantes de l'Union européenne (UE) au cours du second semestre de 2004, les dernières prévisions de la Commission font état d'une relance de l'activité économique dans le courant de 2005.
The economic recovery has gradually taken hold since the second half of 2003 and, although the European Union’s (EU) economic performance was disappointing in the second half of 2004, the Commission’s latest forecasts predict a rebound in economic activity in the course of 2005.

3.2.2 Depuis les arrêts Grosskrotzenburg, Commission contre Belgique et « digues hollandaises », les États membres ne pouvaient plus utiliser des seuils excluant des classes entières de projets, mais ils pouvaient y recourir pour exclure des projets mineurs ou de très petite taille.
3.2.2 Following the Grosskrotzenburg, Commission v Belgium and the Dutch Dykes cases, Member States could not use thresholds to exclude whole classes of projects, but thresholds could be used to exclude very small or minor projects.

Nous avons assez bien réussi depuis la création de la commission, qui existe depuis 2002, soit depuis un peu plus de 10 ans.
We've done fairly well since we've become a commission. We've been a commission since 2002, just over 10 years.

Les RDEE existent depuis assez longtemps et il s'agit d'un petit rassemblement de gens dont le mandat est de contribuer à la planification stratégique pour le développement économique de nos communautés francophones, ceci avec une perspective prioritaire concernant l'employabilité; donc création d'emplois et préparation des gens pour le monde de l'emploi.
The RDEEs have been around for quite a long time and are a small group of people whose mandate is to contribute to strategic planning for the economic development of our francophone communities, with a priority focus on employability, that is to say job creation and preparing people for the employment market.

La communication de la Commission intitulée «Think Small First: Priorité aux PME - Un “Small Business Act” pour l'Europe», adoptée en juin 2008 et révisée en février 2011, reconnaît le rôle central joué par les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'économie de l'Union et vise à améliorer l'approche globale de l'esprit d'entreprise et à ancrer le principe «priorité aux PME» dans la définition des politiques, depuis la réglementation jusqu'au service public.
The Commission Communication entitled ‘Think Small First – Small Business Act for Europe’, adopted in June 2008 and revised in February 2011, recognises the central role played by small and medium-sized enterprises (SMEs) in the Union economy and aims to improve the overall approach to entrepreneurship and to anchor the ‘think small first’ principle in policy-making from regulation to public service.

1. Conformément à l'article 55, paragraphe 8, du règlement de base, le FEP peut cofinancer, dans le cadre d'un programme opérationnel, des dépenses liées à une opération comprenant des aides à des instruments d'ingénierie financière destinés aux entreprises, et en particulier aux petites et moyennes entreprises (PME), dont les microentreprises, telles que définies par la recommandation 2003/361/CE de la Commission depuis le 1er janvier 2005, tels que les fonds de capital-risque, les fonds de garantie et les fonds de prêts, y compris par l'intermédiaire de fonds à participation.
1. Pursuant to Article 55(8) of the basic Regulation, as part of an operational programme, the EFF may co-finance expenditure in respect of an operation comprising contributions to support financial engineering instruments for enterprises, primarily to small and medium-sized enterprises (SMEs), including micro enterprises, as defined in Commission Recommendation 2003/361/EC as of 1 January 2005, such as venture capital funds, guarantee funds and loan funds including through holding funds.

Le vice-président: Le député de Lethbridge siège ici depuis assez longtemps pour savoir que l'expression de son appui à des pétitions est déplacée.
The Deputy Speaker: The hon. member for Lethbridge has been here long enough to know that his support or otherwise of the petition is uncalled for in the presentation of petitions.

Toutefois, le programme de travail, y compris les nouvelles propositions législatives que la Commission présentera, doit être assez énergique pour renforcer l'élan politique vers l'union européenne, suscité par la mobilisation de l'opinion publique depuis quelques années.
However, the programme, including the further proposals for legislation which the Commission will be putting forward, must be vigorous enough to reinforce the political impetus towards European Union which has been generated by the mobilization of public opinion in recent years.

Je n'engloberai pas Mme Mawani ici, parce qu'elle n'est pas à la commission depuis assez longtemps pour être concernée, mais c'est une préoccupation que nous avons, la commissaire Chartrand et moi-même.
I will not include Ms Mawani in this because she is too recent to the commission to be implicated, but it is a concern that Commissioner Chartrand and I do have.