Traduction de «commission des pétitions ait reçu » (Français → Anglais) :

Si un projet de loi privé présenté au Sénat est transmis aux Communes sans qu’une pétition ait été reçue par la Chambre, l’examinateur des pétitions compare le texte du préambule avec les avis prescrits et fait comme si une pétition avait été reçue .
If a private bill originating in the Senate is sent to the Commons without being based on a petition received in the House, the Examiner of Petitions compares the terms of the preamble of the bill with the required notices and proceeds exactly as if a petition had been received.

Les États membres veillent à ce que toute personne chargée de l’identification et de l’enregistrement des animaux ait reçu des instructions et des indications portant sur les dispositions pertinentes du présent règlement et de tout acte délégué ou acte d’exécution adopté par la Commission en vertu du présent règlement.
Member States shall ensure that any person responsible for the identification and registration of animals has received instructions and guidance on the relevant provisions of this Regulation and of any delegated and implementing acts adopted by the Commission pursuant to this Regulation.

Lorsque le consentement explicite a été demandé conformément au point a) du premier alinéa, si l’Agence n’a pas reçu de réponse dans les trente jours, l’Agence, au nom de la Commission, envoie un rappel, à moins que la Commission ou l’autorité nationale désignée de l’État membre de l’exportateur n’ait reçu une réponse et ne l’ait transmise à l’Agence.
Where explicit consent has been sought pursuant to point (a) of the first subparagraph, if the Agency has not received a response to the request within 30 days, the Agency shall, on behalf of the Commission, send a reminder unless the Commission or the designated national authority of the exporter’s Member State received a response and forwarded it to the Agency.

si la Commission décide, après avoir reçu notification d'un État membre, que les risques encourus par les petites et moyennes entreprises, telles que définies par la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (9), dont le chiffre d’affaires annuel total à l'exportation n’excède pas 2 millions d’euros, sont temporairement non cessibles pour les exportateurs dans l'État membre auteur de la notification;
if the Commission, after having received a notification from a Member State, decides that the risks incurred by small and medium-sized enterprises as defined by the Commission Recommendation of 6 May 2003 concerning the definition of micro, small and medium-sized enterprises (9), with a total annual export turnover not exceeding EUR 2 million, are temporarily non-marketable for exporters in the notifying Member State;

Enfin, monsieur le Président, je présente une troisième pétition signée par des gens de ma circonscription, qui demandent au gouvernement d'interrompre la mise en oeuvre du Partenariat pour la sécurité et la prospérité jusqu'à ce qu'il ait reçu un mandat démocratique à cet effet de la population du Canada, que ce partenariat soit soumis à une surveillance parlementaire et qu'on ait examiné les conséquences profondes de celui-ci sur la souveraineté du Canada, notamment sur le bien-être de notre pays sur le plan social, économique et environnemental.
Finally, Mr. Speaker, I present the third petition from my constituents, asking the government to stop the security and prosperity partnership until there is a democratic mandate from the people of Canada, parliamentary oversight and consideration of its profound effect on Canada's sovereignty, and particularly its consequences on Canada's social-economic-environmental well-being.

1. La Commission procède au paiement du solde pour autant qu'elle ait reçu les documents suivants au plus tard neuf mois à compter de la date de fin d'éligibilité des dépenses fixée dans la décision de financement approuvant le programme annuel:
1. The Commission shall pay the balance provided it has received the following documents no later than nine months after the eligibility deadline for expenditure laid down in the financing decision approving the annual programme:

L'Espagne n'a pas modifié sa législation, bien qu'elle ait reçu une demande formelle de la Commission à cet effet en mars 2002 (voir IP/02/457).
Spain has not amended its legislation despite receiving a formal request from the Commission to do so in March 2002 (see IP/02/457).

C'est ce qui ressort notamment des plaintes reçues à la Commission et des nombreuses pétitions traitées par la Commission des Pétitions du Parlement européen sur le sujet (voir l'annexe 5)
This point emerges from the complaints received by the Commission and the many petitions handled by the European Parliament's Committee on Petitions (see Annex 5).

En tout état de cause, la Commission n'adoptera aucune décision finale sur le paquet d'aides à l'usine de Rover à Longbridge jusqu'à ce qu'elle ait reçu une notification complète.
In any event, the Commission will only take a final view on the aid package for Rover's Longbridge plant once it has received a full formal notification.

Y a-t-il un député qui ait reçu une pétition à ce sujet?
Has any MP received even one petition concerning this?