Traduction de «dépenses fixée dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

culture microbienne fixée | biomasse fixée | culture fixée | culture bactérienne fixée
attached growth | fixed film biomass growth | fixed film growth

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]
EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]

limitations au titre de la préservation de la compétitivité [ limites appliquées ou fixées au titre de la préservation de la compétitivité | limites de préservation de la compétitivité | limites fixées pour laisser jouer la concurrence | limites fixées ou imposées pour préserver la compétitivité | limites liées au maintien ]
competitive need limitations

dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]
operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]

dépense budgétaire
budgetary expenditure

implantation des secteurs d'un disque fixée par programme | sectorisation fixée par programme
soft sectoring

limite fixée pour laisser jouer la concurrence [ limite fixée afin de laisser jouer la concurrence ]
competitive need limitation

date fixée pour l'audience [ date prévue pour l'audience | date prévue pour l'audition | date fixée pour l'audition ]
date named for hearing [ time appointed for hearing | hearing date | day fixed for hering ]

allergie alimentaire fixée | allergie fixée
fixed food sensitization

dépense nationale | dépense publique | dépenses publiques | dépenses du gouvernement | dépenses de l'État
public expenditure | government expenditure | government expenses | national expenditure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Compte tenu de l'expérience tirée de la période de programmation 2007-2013, il y a lieu d'établir une hiérarchie claire des règles d'éligibilité des dépenses et de s'orienter fortement vers des règles d'éligibilité des dépenses fixées au niveau de l'Union ou pour un programme de coopération dans son ensemble afin d'éviter toutes les contradictions ou les incohérences possibles entre différents règlements et entre les règlements et les règles nationales.
Based on experience from the 2007-2013 programming period, a clear hierarchy of rules on eligibility of expenditure should be established with a strong move towards rules on eligibility of expenditure established at Union level or for a cooperation programme as a whole to avoid any possible contradictions or inconsistencies between different Regulations and between Regulations and national rules.

Les groupements de producteurs peuvent être autorisés par l’autorité compétente de l’État membre, au cours d’un exercice donné et pour cet exercice-là, à augmenter le montant total des dépenses fixées dans un plan de reconnaissance de 5 % au maximum du montant initialement approuvé ou à le diminuer d’un pourcentage maximal à fixer par l’État membre, à condition dans les deux cas que les objectifs généraux du plan de reconnaissance soient maintenus et que le total des dépenses de l’Union au niveau de l’État membre concerné ne dépasse pas le montant de la participation de l’Union allouée à cet État membre, conformément à l’article 47, paragraphe 4.
Producer groups may be authorised by the competent authority of the Member State, during a given year and in respect of that year, to increase the total amount of expenditure laid down in a recognition plan by a maximum of 5 % of the amount initially approved, or to decrease it by a maximum percentage to be fixed by Member States, in both cases provided that the overall objectives of the recognition plan are maintained and provided that the overall Union expenditure at the level of the Member State concerned does not exceed the amount of Union contribution allocated to that Member State in accordance with Article 47(4).

32. souligne que dans le cas des programmes pluriannuels, certaines dépenses administratives particulières (notamment celles des agences exécutives) figurent dans l'enveloppe financière globale des programmes aux côtés des dépenses dites opérationnelles; indique que l'habitude du Conseil consistant à réduire le montant de ces lignes budgétaires dans l'ensemble du budget afin de limiter les dépenses administratives aura inévitablement pour conséquence de modifier la totalité de l'enveloppe budgétaire de ces programmes, fixée par codécision, et qu'elle risque d'affecter la rapidité et la bonne mise en œuvre de ceux-ci;
32. Highlights the fact that, in the case of multi-annual programmes, some specific administrative expenditure (including that of executive agencies) is included in the programmes' overall financial envelope along with so-called ‘operational expenditure’; points out that the Council's habit of cutting these budget lines horizontally with the aim of reducing administrative expenditure would inevitably end up modifying the entire co-decided envelope for these programmes, and risk affecting the swiftness and quality of their implementation;

1. La Commission procède au paiement du solde pour autant qu'elle ait reçu les documents suivants au plus tard neuf mois à compter de la date de fin d'éligibilité des dépenses fixée dans la décision de financement approuvant le programme annuel:
1. The Commission shall pay the balance provided it has received the following documents no later than nine months after the eligibility deadline for expenditure laid down in the financing decision approving the annual programme:

1. La Commission procède au paiement du solde si elle a reçu les documents ci-après au plus tard neuf mois après la date de fin d'admissibilité des dépenses, fixée dans la décision de financement approuvant le programme annuel:
1. 1 The Commission shall pay the balance provided it has received the following documents no later than nine months after the eligibility deadline for expenditure laid down in the financing decision, approving the annual programme :

Je sais bien que la Commission a peu de marge de manœuvre: les dépenses sont fixées, les enveloppes par programme sont fixées, les mesures à financer par programme et les conditions sont fixées et en plus, le Conseil n'a pas envie de bouger, pire, taille dans les dépenses.
I do know that the Commission has little room for manoeuvre: expenditure is fixed, the envelopes for each programme are fixed, the measures to be financed for each programme and the conditions are fixed and, furthermore, the Council does not want to budge, and worse still, is cutting into expenditure.

2. Dans les neuf mois suivant la date de fin d'éligibilité des dépenses fixée dans la décision de cofinancement relative à chaque programme annuel, l'autorité responsable adresse à la Commission un rapport final d'exécution et une déclaration de dépenses finale, conformément à l'article 34.
2. No later than nine months after the eligibility deadline for expenditure laid down in the co-financing decision for each annual programme, the responsible authority shall submit a final implementation report and a final declaration of expenditure to the Commission as provided by Article 34.

2. Dans les neuf mois suivant la date de fin d'éligibilité des dépenses fixée dans la décision de cofinancement relative à chaque programme annuel, l'autorité responsable adresse à la Commission un rapport final d'exécution et une déclaration de dépenses finale, conformément à l'article 35.
2. No later than nine months after the eligibility deadline for expenditure laid down in the co-financing decision for each annual programme, the responsible authority shall submit a final implementation report and a final declaration of expenditure to the Commission as provided by Article 35.

2. Dans les neuf mois suivant la date de fin d'admissibilité des dépenses fixée par la décision de cofinancement relative à chaque programme annuel, l'autorité responsable adresse à la Commission un rapport final sur la mise en œuvre des actions ainsi que la déclaration de dépenses finales prévue à l’article 24, paragraphe 3.
2. No more than nine months after the eligibility deadline for expenditure laid down in the co-financing decision for each annual programme, the responsible authority shall submit a final implementation report and a final declaration of expenditure to the Commission as provided for by Article 24(3).

Notre objectif consistait à octroyer aux producteurs ovins et caprins une augmentation de la prime annuelle, tout en restant dans les limites des dépenses fixées dans le cadre de l'Agenda 2000 et en nous maintenant en piste pour la réforme de la PAC.
Our objective was to pass on to sheep (and goat) farmers an increase in the annual premium but to keep within the expenditure limits set out in Agenda 2000 and keep us on track for CAP reform.