Dans ce contexte, la Commission a la conviction que cette mesure ne remplissait pas les conditions énoncées dans la communication sur les garanties, qu'elle a donc procuré un avantage aux bénéficiaires et qu'elle constitue par conséquent une aide d'État; b) la subordination décidée par le Land en 2012 pour ses créances résultant de la déclaration d'exemption précitée a eu pour effet de reléguer les créances du Land à la dernière place dans l'ordre de priorité parmi les créances de tous les autres créanciers à l'égard de NG, MSR et CMHN.
On this basis, the Commission considers that the measure did not fulfil the conditions of the Guarantee Notice, therefore provided an advantage to the beneficiaries, and thus constituted State aid; (b) the 2012 subordination of the Land's claims, stemming from the above guarantee, resulted in the ranking of the Land's claims in the last position of all creditors' claims against NG, MSR and CMHN.
