4. Dans le cas où l’application de certaines dispositions en vigueur fait apparaître une lacune préjudiciable aux intérêts de la Communauté, les États membres et la Commission se consultent, à la demande de l’un d’entre eux ou de la Commission, en vue de remédier à cette lacune.
4. At the request of a Member State or the Commission, the Member State and the Commission shall consult with one another for the purpose of closing any loopholes prejudicial to Community interests which become apparent in the course of the enforcement of provisions in force.