Vertaling van "commission ces gestionnaires devraient également " (Frans → Engels) :

- établir en 2007 un nouveau mécanisme et d’une nouvelle structure communautaires pour les gestionnaires de réseaux de transport responsables de la planification coordonnée des réseaux, faisant rapport aux régulateurs nationaux et à la Commission; ces gestionnaires devraient également être tenus de proposer des normes de sécurité minimales pour le réseau; après avoir été approuvées par les régulateurs et la Commission, il sera proposé que ces normes deviennent juridiquement contraignantes.
- Establish in 2007 a new Community mechanism and structure for Transmission System Operators, responsible for co-ordinated network planning, reporting to national regulators and the Commission. This should also be responsible for proposing minimum network security standards, which once approved by Regulators and the Commission, be proposed as legally binding.

(14) Comme les témoignages doivent avoir une valeur probante optimale, les commissions d'enquête devraient également avoir le droit d'exiger des témoins qu'ils déposent sous serment. Cependant, eu égard au fait que témoigner sous serment n'est pas une procédure pratiquée dans tous les systèmes juridiques nationaux de l'Union européenne, il n'y aurait pas lieu d'obliger les témoins à prêter serment.
(14) Given the need to ensure the highest evidential value of testimonies, committees of inquiry should also have the right to request witnesses to testify under oath; however, having regard to the fact that testifying under oath is not a procedure employed in every national legal system in the Union, witnesses should not be obliged to take the oath.

Des commissions du CDH devraient également être organisées entre les sessions, et les sessions elles-mêmes devraient déménager vers d’autres régions, y compris des endroits où des conflits sont actuellement en cours.
UNHRC panels should also be held in-between sessions, and the sessions themselves should be moved to other regions, including to places where conflicts are currently in progress.

Des actes délégués devraient également être adoptés afin de préciser le mode de calcul des seuils du régime allégé et le sort à réserver aux gestionnaires dont les actifs gérés, y compris les actifs acquis grâce à l’effet de levier, viennent à l’occasion à se trouver, au cours de la même année civile, au-dessus et/ou en dessous du seuil applicable, afin de préciser l’obligation d’enregistrement pour les gestionnaires n’atteignant pas les seuils, l’obligation de fournir des informations afin d’assurer le suivi efficace du risque systémique, ainsi que l’obligation, pour ces gestionnaires, de notifier aux autorités compétentes concernées le fait qu’ils ne satisfont plus aux conditions de l’application du régime allégé.
Delegated acts should also be adopted to specify how to calculate the thresholds for the lighter regime and how to treat AIFMs whose assets under management, including any assets acquired through use of leverage, in one and the same calendar year occasionally exceed and/or fall below the relevant threshold; to specify the obligations to register for the AIFMs falling below the thresholds and to provide information in order to effectively monitor systemic risk and the obligation for such AIFMs to notify the relevant competent authorities where they no longer fulfil the conditions for application of the lighter regime.

Au cours d’une période destinée à être transitoire, les États membres devraient également pouvoir autoriser les gestionnaires établis dans l’Union à commercialiser des FIA de pays tiers uniquement sur leur territoire et/ou autoriser des gestionnaires établis dans des pays tiers à gérer des FIA de l’Union, et/ou à commercialiser des FIA auprès d’investisseurs professionnels, uniquement sur leur territoire, sous réserve de la législation nationale et dans la mesure où certaines conditions minimales découlant de la présente directive sont remplies.
During a period that is intended to be transitional, Member States should also be able to allow EU AIFMs to market non-EU AIFs in their territory only and/or to allow non-EU AIFMs to manage EU AIFs, and/or market AIFs to professional investors, in their territory only, subject to national law, in so far as certain minimum conditions pursuant to this Directive are met.

Au cours d’une période transitoire qui, en principe, compte tenu de la recommandation émise par l’AEMF, sera déclarée close par voie d’acte délégué trois ans après la mise en place du passeport pour les gestionnaires établis dans un pays tiers, les gestionnaires établis dans l’Union qui envisagent de commercialiser des FIA de pays tiers dans certains États membres, mais sans passeport, devraient également être autorisés à le faire par les États membres concernés mais uniquement dans la mesure où ils respectent la présente directive à l’exception des exigences relatives au dépositaire.
During a transitional period, which will, in principle, taking into account ESMA’s advice, be brought to an end by means of a delegated act 3 years after the establishment of the passport for non-EU AIFMs, EU AIFMs intending to market non-EU AIFs in certain Member States, but without a passport, should also be permitted to do so by the relevant Member States, but only in so far as they comply with this Directive with the exception of the depositary requirements.

Des actes délégués devraient également être adoptés pour préciser le contenu et la forme du rapport annuel que les gestionnaires doivent rendre disponible pour chaque FIA qu’ils gèrent, ainsi que pour préciser les obligations en matière de communication d’informations des gestionnaires à l’égard des investisseurs et les obligations en matière de comptes rendus aux autorités compétentes, et leur fréquence.
Delegated acts should also be adopted to specify the content and format of the annual report that AIFMs have to make available for each AIF they manage and to specify the disclosure obligations of AIFMs to investors and reporting requirements to competent authorities as well as their frequency.

L’appel de la Géorgie à la communauté internationale et aux organisations internationales afin que celles-ci envisagent de remplacer les forces russes de «maintien de la paix» par une autre force devrait être examiné et soutenu par le Conseil et la Commission européenne, qui devraient également évaluer la possibilité d’envoyer une mission de maintien de la paix sous le contrôle de l’UE dans la région géorgienne d’Abkhazie.
Georgia’s appeal to the international community and international organisations to consider the possibility of replacing the Russian ‘peace-keeping’ forces with another format ought to be taken into consideration and supported by the Council and the European Commission, which should also examine the possibility of providing a peace-keeping mission under EU supervision in Georgia’s Abkhazia region.

Peut-être que les conclusions auxquelles notre commission est parvenue devraient également nous pousser à réfléchir plus sérieusement à la manière de protéger les droits de l’homme au sein de l’Union européenne, car, après tout, l’acquis communautaire ne cesse pas de s’appliquer une fois qu’un pays est entré dans l’Union.
Perhaps what our committee has come up with should also result in us doing more serious thinking about how to protect human rights within the European Union, for, after all, the acquis communautaire does not cease to apply once a country’s accession is accomplished.

Nous devrions rappeler très fermement aux institutions européennes, en particulier à la Commission, qu’elles devraient également profiter de cette occasion pour accepter sans retard ce code afin que nous puissions être certain que l’Europe dispose de la bonne administration dont elle a besoin et qu’elle mérite et que tous les fonctionnaires de cette institution souhaitent fournir.
We should very firmly say to the institutions of Europe, particularly the Commission, that they should also now seize the opportunity without any further delay to endorse that code, so that we can be quite sure that Europe has the good administration it needs and deserves and which all the servants of the institutions wish to provide.