Traduction de «commission avait nommé giuseppe nisticò » (Français → Anglais) :

Cette durée est tout à fait injustifiée, contraire à l’esprit et au but des dispositions du règlement no 966/2012 et du règlement no no 1268/2012, qui régissent les causes d’exclusion, et manifestement disproportionnée, dans la mesure où les éléments qui aurait pu jeter une lumière négative sur la moralité professionnelle de l’Impresa Costruzioni Giuseppe Maltauro SpA avaient été éliminés par celle-ci et il n’y avait plus aucune raison de craindre des préjudices financiers ou pour la réputation de la Commission.
That period is wholly unjustified, contrary to the spirit and purpose of the rules laid down in Regulation No 966/2012 and Regulation No 1268/2012, which govern grounds for exclusion, and clearly disproportionate, since the factors which could have had negative effects on the professional conduct of Impresa Costruzioni Giuseppe Maltauro SpA were eliminated by that company and there was no further reason for the Commission to fear financial losses or reputational harm.

En particulier, c’est à tort que la Commission n’a pas reconnu qu’en l’espèce les conditions de l’application de l’article 106, paragraphe 1, dernier alinéa, du règlement no 966/2012 étaient réunies, et n’a pas considéré de manière adéquate la preuve documentaire produite par Impresa Costruzioni Giuseppe Maltauro SpA au cours de l’instruction afin de démontrer qu’elle avait adopté des «mesures appropriées» à l’égard de M. E. Maltauro.
In particular, the Commission erred in failing to recognise that, in the present case, the criteria under Article 106(1)(b) of Regulation No 966/2012 were satisfied, and in failing properly to take into account the documentary evidence submitted by Impresa Costruzioni Giuseppe Maltauro SpA during the investigation for the purpose of demonstrating that it had adopted ‘adequate measures’ against Dr Maltauro.

Au cours de sa réunion du 24 janvier 2001, la commission avait nommé Giuseppe Nisticò rapporteur.
The committee had appointed Giuseppe Nisticò rapporteur at its meeting of 24 January 2001.

Au cours de sa réunion du 19 février 2002 , la commission avait nommé Giuseppe Gargani rapporteur.
The committee had appointed Giuseppe Gargani rapporteur at its meeting of 19 February 2002.

Au cours de sa réunion du 29 mai 2002, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs avait nommé Giuseppe Nisticò rapporteur.
The committee had appointed Giuseppe Nisticò rapporteur at its meeting of 29 May 2002.

Au cours de sa réunion du 29 août 2000, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs avait nommé Giuseppe Nistico rapporteur.
The committee had appointed Giuseppe Nisticò rapporteur at its meeting of 29 August 2000.

L'année précédente, chaque État membre avait nommé un coordinateur SDD et la Commission a mis sur pied un groupe de coordinateurs SDD qui travaille également avec le réseau européen de développement durable.
In the past year each Member State has appointed a SDS coordinator and the Commission set up a SDS Coordinators group which also works with the European Sustainable Development Network (ESDN).

Au cours de sa réunion du 29 mai 2001, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a nommé Giuseppe Nisticò rapporteur.
The Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy appointed Giuseppe Nisticò rapporteur at its meeting of 29 May 2001.

M. Philippe Busquin, Membre de la Commission européenne chargé de la recherche a ouvert la conférence intitulée «La recherche sur le cerveau en Europe: Structurer les neurosciences européennes» qui a été organisée conjointement avec les députés européens Giuseppe Nistico et John Bowis.
European Research Commissioner Philippe Busquin opened the conference on “Brain Research in Europe: Structuring European Neuroscience”, which was organised together with Members of the European Parliament Giuseppe Nistico and John Bowis.

En ce qui concerne l'évaluation de l'initiative communautaire EQUAL, la Commission avait prévu que tous les évaluateurs seraient nommés au début de l'année 2002.
As regards the evaluation of the Equal Community Initiative, the Commission expected all the evaluators to be appointed early in 2002.