Traduction de «commission avait entre-temps débloqué » (Français → Anglais) :

8. fait remarquer que la répartition du temps de parole entre les groupes et le nombre de questions attribuées aux commissions associées/invitées ont finalement été décidés respectivement par la Conférence des présidents et les groupes politique, alors que, par le passé, ces décisions étaient prises au niveau des commissions; relève que la procédure prêtait à confusion étant donné que la Conférence des présidents des commissions avait d'abord suggéré aux commissions de déterminer bilatéralement le nombre de questions à attribuer aux commissions associées/invitées;
8. Notes that the allocation of speaking time between groups and the number of questions allocated to associated/invited committees was finally decided by the Conference of Presidents and the political groups respectively, although in the past those arrangements had been made at committee level; notes that the procedure was confusing, as the Conference of Committee Chairs had initially suggested to committees to arrange bilaterally the number of questions to be allocated to associated/invited committees;

S’agissant du quatrième critère, le groupe de sociétés visé au considérant 57 ci-dessus a eu la possibilité de démontrer qu’une procédure de faillite avait entre-temps été ouverte à l’égard de la principale société du groupe chinois.
With regard to criterion 4, the company group referred to in recital 57 above could demonstrate that a bankruptcy proceeding was initiated against the main Chinese group company in the meantime.

Dans sa décision du 22 juillet 2009, la Commission avait autorisé les tarifs de rachat en faveur des producteurs d’électricité verte en tant qu’aide d’État compatible avec le marché intérieur, mais dans le même temps, elle avait émis des doutes quant à la compatibilité du mécanisme d’exemption avec les dispositions relatives aux aides d’État et elle avait en conséquence introduit une procédure formelle d’examen en ce qui concerne cette partie de la loi.
In its decision of 22 July 2009 the Commission accepted that the feed-in tariffs for the benefit of green electricity producers constituted State aid compatible with the internal market, but it expressed doubts as to whether the exemption mechanism was compatible with the State aid rules, and accordingly opened a formal investigation into this aspect of the Act.

La Cour des comptes européenne a publié un rapport sur la réforme du secteur européen du sucre en 2005-2006 qui indique clairement que des décisions ont été prises pour ce secteur en Irlande sur la base de chiffres publiés en 2001 ne traduisant pas la réalité du secteur, qui avait entre-temps été restructuré. Dans ce contexte, la Commission compte-t-elle, d'une manière ou d'une autre, se pencher sur la question? Envisage-t-elle notamment la possibilité de financer la reprise du secteur du sucre en Irlande pour la production de biocarburants par exemple, qui pourraient participer à la réalisation des objectifs pour 2020?
Following the publication of the European Court of Auditors' report into the reform of the EU sugar sector in 2005-2006, which highlighted the fact that decisions were taken with regard to the sector in Ireland based on figures published in 2001 that did not reflect a restructuring of the sector in between, has the Commission any plans to address the situation, especially with regard to the possibility of aiding the re-establishment of the sugar sector in Ireland for, amongst other things, the production of biofuels, which could contribute to reaching 2020 targets?

Monsieur le Président, pour répondre aux questions que nous avons posées hier, le commissaire Nielson a déclaré que la Commission avait entre-temps débloqué 1,3 milliard d’euros pour les cinq années à venir.
In response to our questions yesterday, Commissioner Nielson said that the Commission has, to date, made EUR 1.3 billion available for the next five years.

Entre-temps, l'Allemagne avait adopté une nouvelle loi afin de mettre la législation allemande en conformité avec la directive 93/104/CE et la Commission avait besoin d'examiner la compatibilité de cette nouvelle législation avec le droit communautaire afin de pouvoir traiter la plainte pour infraction.
In the meantime Germany had adopted a new law in order to bring the German legislation in line with Directive 93/104/EC and the Commission needed to examine the compatibility of this new legislation with Community law in order to be able to deal with the complainant's infringement complaint.

Bien que, dans sa décision de 2003, la Commission ait reconnu la nature de compensation de service public d’une partie de ces 76 millions d’euros, à savoir 53,48 millions d’euros, pour la desserte de la Corse entre 1991 et 2001, la Commission avait apprécié l’entièreté de l’apport en capital, soit 76 millions d’euros, au titre des aides à la restructuration dans la mesure où ce montant avait été notifié par les autorités françaises à ce titre.
Although in its decision of 2003 the Commission recognised the public service compensation nature of a part of the EUR 76 million, namely EUR 53,48 million, for operating services to Corsica between 1991 and 2001, the Commission had assessed the capital contribution in its entirety, namely EUR 76 million, in terms of restructuring aid in so far as that amount had been notified by the French authorities for that purpose.

Nous disions, il y a quelques jours de cela, entre guillemets, que Ben Laden avait stimulé les mesures de lutte contre le terrorisme que la Commission avait prévues et que le Parlement avait demandées il y a quelque temps.
A few days ago, in a manner of speaking, we said that Bin Laden had provided the impetus for implementing methods for fighting terrorism that the Commission had been planning and that Parliament had requested some time ago.

Lors des négociations ayant préludé à la conclusion de l'accord interne entre les États membres - au cours desquelles le montant du 9e FED avait été arrêté -, la Commission avait annoncé son intention d'atteindre un degré de réalisation compris entre 3 et 3,5 milliards d'euros par an.
During negotiations prior to the conclusion of the Internal Agreement between Member States - where the amount of the 9th EDF was fixed - the Commission announced its intention to reach a level of implementation between EUR3-3,5 billion per year.

(159) Après l'engagement de la procédure et l'envoi de la communication des griefs, Henss Rosenheim (dont la dénomination avait entre-temps changé et était devenue, à compter du 1er janvier 1997, Isoplus Fernwärmetechnik Vertriebsgesellschaft mbH) a absorbé Henss Berlin, entreprise qui n'existe donc plus en tant que personne morale juridiquement distincte.
(159) After the opening of the procedure and the issuing of the Statement of Objections, Henss Rosenheim (which had changed its name to Isoplus Fernwärmetechnik Vertriebsgesellschaft mbH as of 1 January 1997) absorbed Henss Berlin, which not longer exists as a separate legal entity.