Traduction de «commission avait déjà essayé précédemment » (Français → Anglais) :

La Commission observe à ce sujet que ces mesures ont été déployées dans le cadre d'une subvention publique permanente, qui avait déjà commencé précédemment (2002 ou plus tôt), et ce sans le moindre soutien privé et au profit d'une entreprise dont la situation financière se détériorait.
In this regard, the Commission notes that those measures were granted in a context of continuous public support, which had started already earlier (in 2002 or earlier), without any private support and in favour of a firm in a worsening financial situation.

Par l'intermédiaire de nos membres, nous avons consacré beaucoup de temps à essayer de voir si une autre industrie avait déjà essayé d'exploiter trois entreprises différentes qui se font concurrence les unes aux autres.
We spent a lot of time looking, through our members, to see if anyone could find another industry where one company had attempted to run three different businesses in competition with each other.

Le Parti libéral du Canada demande, comme il l'avait déjà fait précédemment, que l'on renvoie la question à la Cour suprême du Canada pour que celle-ci en détermine la constitutionnalité et que des consultations soient menées auprès des provinces, comme n'importe quel gouvernement responsable le ferait.
The Liberal Party of Canada requests, as we have requested before, that this issue be referred to the Supreme Court of Canada regarding the constitutionality of it and that there be consultations with the provinces, as any responsible government would do.

Dans l’affaire RSV, non seulement la Commission avait déjà une connaissance détaillée de l’aide (ce qui n’est pas le cas dans la présente affaire), mais elle avait même déjà pris une décision concernant la mesure de base.
In that case, the Commission not only already had detailed knowledge of the aid (which is not so in the present case), but had even already taken a decision on the basic measure.

À titre subsidiaire, en se référant à l’arrêt RSV de la Cour de justice des Communautés européennes (5), les tiers ont avancé que la protection des attentes légitimes des bénéficiaires excluait toute récupération de l’aide, étant donné que la Commission avait déjà connaissance de l’aide le 29 août 2001, mais qu’elle n’avait soumis celle-ci à une procédure d’examen que le 20 avril 2005, lorsqu’elle avait demandé des renseignements.
In the alternative, with reference to the RSV judgment (5) of the European Court of Justice it was argued that protecting the legitimate expectations of the beneficiaries precluded any recovery of the aid, since the Commission already knew about the aid on 29 August 2001 but did not make it the subject of an investigation procedure until 20 April 2005 when it requested information.

M. FISCHLER, tout en reconnaissant le caractère exceptionnel de la récolte de céréales de cette campagne de commercialisation, a indiqué que la Commission avait déjà lancé des appels d'offres pour l'avoine et l'orge, qu'elle avait délivré des licences d'exportation pour un volume de 3,4 millions de tonnes de céréales et que des mesures avaient déjà été prises en ce qui concerne les coûts de transport du blé hongrois jusqu'aux ports maritimes de Roumanie afin de garantir l'équilibre des exportations de céréales de la Hongrie.
Commissioner FISCHLER, while acknowledging the exceptional cereal harvest of this marketing year, indicated that the Commission had already launched tenders for oats and barley, granted 3.4 million tonnes of export licences and that freight costs of Hungarian wheat to Romanian seaports had already been dealt with in order to ensure a balance of cereal exports for Hungary.

Les Pays-Bas ont ainsi procédé à une seconde notification des mêmes dispositions nationales que celles précédemment notifiées et que la Commission avait déjà approuvées.
Hence, the Netherlands proceeded to a second notification of the same national provisions that it had previously notified and which the Commission has already approved.

Sa lettre affolée et impétueuse trahit son sentiment d'avoir été malmené, intellectuellement et moralement, par une cons9ur juge d'une cour d'instance supérieure activiste qui l'avait déjà bafoué précédemment, ainsi que ses jugements.
His distraught, impetuous letter reveals his own feelings of violation, intellectually and morally, by a fellow judge in an activist higher court which had trampled on him and his decisions before.

Le CEPD avait déjà soulevé précédemment (26) plusieurs problèmes relatifs au concept d’interopérabilité.
On an earlier occasion (26), the EDPS raised a number of concerns regarding the concept of interoperability.

La Commission avait déjà connaissance de ce problème potentiel dans le règlement existant lié à l'épuisement des stocks publics et, en 2008, elle avait déjà présenté des propositions pour éviter des problèmes d’approvisionnement en denrées alimentaires.
The Commission was already aware of this potential problem in the existing regulation resulting from the emptying of public stocks, and had previously tabled proposals in 2008 to avoid problems with sourcing food supplies.