Vertaling van "commission avait donc décidé " (Frans → Engels) :

La Commission a donc décidé de confirmer que les infractions qu'elle avait recensées dans ses avis motivés persistaient en passant à l'étape suivante de la procédure d'infraction.
This is why the Commission has decided to confirm that the infringements it had identified in its reasoned opinions remain by now moving to the next stage of the infringement procedure.

La Commission a donc décidé d'adresser une lettre de mise en demeure à ces deux États membres en leur donnant deux mois pour remédier à cette situation; passé ce délai, la Commission pourrait décider de leur adresser un avis motivé.
The Commission has, therefore, decided to send a letter of formal notice to both Member States giving them two months to remedy the situation; otherwise, the Commission may decide to send a reasoned opinion.

Dans une procédure d'infraction distincte, la Commission avait également décidé d'adresser à la Roumanie une lettre de mise en demeure concernant l'application du système obligatoire de gestion collective des œuvres musicales en mai 2016.
In a separate infringement case involving Romania, the Commission has also decided to send a letter of formal notice over the implementation of the mandatory collective management system of musical works in May 2016.

La Commission a donc décidé d’adresser au Portugal un avis motivé lui fixant un délai de deux mois pour se conformer à la directive; à défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’UE.
The Commission has, therefore, decided to send a reasoned opinion to Portugal giving it two months to comply with the Directive; otherwise, the Commission may decide to refer the case to the Court of Justice of the EU.

Nous nous serions donc donné tout ce mal pour rien; la commission a donc décidé que la disposition relative à l’identification électronique obligatoire devait entrer en vigueur le 31 décembre 2009 et être applicable à partir du 1 janvier 2010, soit deux ans après la date prescrite dans le règlement initial.
We should then have taken all this trouble for nothing, and so the committee decided that the provision on compulsory electronic tagging should enter into force on 31 December 2009 and be applicable from 1 January 2010, two years later than prescribed in the original regulation.

La Commission avait donc présenté un rapport de convergence qui ne respectait pas l’article 2 du protocole relatif aux critères de convergence.
The Commission therefore tabled a Convergence Report that did not comply with Article 2 of the Protocol on the Convergence Criteria.

En effet, la Commission avait également décidé d’accroître l’aide humanitaire à la Corée du Nord, en la concentrant sur les mères, qui sont les plus touchées par la situation pitoyable qui règne dans ce pays.
Indeed, the Commission had also decided to step up humanitarian aid for North Korea, concentrating this aid on mothers, who are worst affected by the terrible conditions in that country.

La Commission a donc décidé, le 18 juillet 2001, d'adresser à la Grèce un avis motivé, lui demandant de ne plus prélever cette taxe.
The Commission therefore decided on 18 July 2001 to forward a reasoned opinion to Greece calling on it to cease levying this duty.

[6] À l'origine, le VIS devait être opérationnel en 2007 et la Commission avait donc choisi de présenter une proposition législative distincte, qui définissait les normes applicables aux identifiants biométriques à relever et qui prévoyait une série d'options pour l'organisation pratique des missions diplomatiques et consulaires des États membres en vue de l'enregistrement des données biométriques des demandeurs de visa, ainsi qu’un cadre juridique pour la coopération des États membres avec des prestataires de services extérieurs.
[6] Originally the VIS was to become operational in 2007, and therefore the Commission chose to present a separate legal proposal establishing the standards for the biometric identifiers to be collected and providing for a series of options for the practical organisation of Member States’ diplomatic missions and consular posts for the enrolment of biometric data from visa applicants as well as for a legal framework for Member States’ cooperation with external service providers.