Vertaling van "commission aurait elle-même " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne le financement que la NAMA a accordé à certains promoteurs immobiliers et les aides d'État que la NAMA aurait elle-même reçues, l'appréciation de la Commission a conclu ce qui suit:
As regards the financing NAMA has provided to certain property developers and any State aid NAMA itself received, the Commission's assessment concluded:

La Commission est elle-même disposée à formuler des propositions si le groupe de travail n'est pas à même de le faire dans une période raisonnable (12 mois).
The Commission is prepared itself to make proposals if the Working Party is unable to do so within a reasonable period (12 months).

La Commission aurait elle-même la possibilité d'imposer pendant un an des règles prudentielles plus strictes, au moyen d'actes délégués adressés à tous les États membres.
The Commission, for its part, would also have the possibility to impose for one year stricter prudential requirements, via delegated acts addressed to all member states.

La Commission canadienne du blé ne l'autorisait pas à faire venir jusqu'ici un train-bloc qu'elle aurait chargé de grain qu'elle aurait elle-même acheté à son propre terminal.
The Canadian Wheat Board would not allow them to bring a unit train up here and load it with their own bought grain at their own terminal.

La Commission n’est pas tenue de comparer les engagements proposés par une entreprise avec les mesures qu’elle aurait elle-même imposées et de considérer comme non proportionné tout engagement qui va au-delà de ces mesures.
The Commission is not obliged to compare the commitments offered by an undertaking with the measures it would itself have imposed and to regard as disproportionate any commitment which goes beyond those measures.

(4) Il convient d'éviter une situation juridique dans laquelle certains États membres seraient membres d'une convention internationale à laquelle la Communauté n'aurait elle-même pas encore adhéré, alors que la majeure partie des dispositions de cette convention relève des compétences exclusives de la Communauté.
(4) It is necessary to avoid a legal situation in which some Member States are members of an international convention to which the Community has not yet acceded, although the majority of the Convention's provisions fall within the exclusive competence of the Community.

Question 2 : Quel doit être le critère principal pour les politiques d'enregistrement du registre.EU - Comment la politique d'enregistrement doit-elle être développée et mise en oeuvre - Par l'organisation chargée du registre, par un organe consultatif distinct ou par la Commission européenne elle-même -
Question 2: What should be the main criteria for the.EU Registry's registration policies- How should the registration policy be developed and implemented- By the Registry organisation, by a distinct consultative body or by the European Commission itself-

Comment la politique d'enregistrement doit-elle être développée et mise en oeuvre - Par l'organisation chargée du registre, par un organe consultatif distinct ou par la Commission européenne elle-même -
How should the registration policy be developed and implemented- By the Registry organisation, by a distinct consultative body or by the European Commission itself-

Telle qu'elle était notifiée, l'opération en question aurait débouché sur une situation où IVO-Neste aurait repris le monopole de fait détenu par Gasum sur le marché du gaz naturel et aurait, parallèlement, vendu sur le marché libre de l'électricité qu'elle aurait elle-même produite.
The operation as notified would have lead to a situation where IVO-Neste would have taken over the de facto monopoly held by Gasum on the market for natural gas and, at the same time, would have been selling electricity generated by itself on the open market.

Le sénateur Peterson : Si la personne qui avait été retenue avait vu sa nomination approuvée, pensez-vous que la commission existerait encore aujourd'hui? En fin de compte, la commission aurait-elle tiré la même conclusion que celle que vous nous avez donnée aujourd'hui?
Senator Peterson: Further to that, had the individual who had been selected been approved, do you think this commission would still be in existence today, or was the end objective of the commission to reach the same conclusion that you have given us today?