Vertaling van "commission aurait affirmé " (Frans → Engels) :

Septièmement, il a affirmé que la Commission aurait dû fournir davantage d'informations sur les valeurs normales et les marges de dumping de chaque PCN, plutôt qu'une fourchette.
Seventh, it argued that the Commission should have provided more information on the normal values and dumping margins of each PCN, instead of a range.

Après la communication des conclusions définitives, cette partie a formulé les mêmes observations et a affirmé que la Commission aurait dû réaliser soit une analyse intégrée fondée sur la production combinée totale des éleveurs et des transformateurs de l'Union, soit une analyse du préjudice en deux temps, effectuée tout d'abord par segment (les éleveurs, d'une part, et les transformateurs, d'autre part) puis intégrée à une analyse de l'industrie toute entière.
After final disclosure the same party reiterated its comments and suggested that the Commission should have performed (i) either an integrated analysis based on the total combined output of farmers and of processors in the Union or (ii) a two-step analysis based on an initial segmented analysis of the injury of the farmers segment on the one hand and of the processors segment on the other hand followed by an integration into an analysis of the entire industry.

Deuxièmement, aux points 59 à 68 de l’arrêt frappé de pourvoi, le Tribunal aurait violé l’article 107, paragraphe 1, TFUE en considérant qu’il ne suffit pas que la Commission définisse l’avantage procuré par la mesure litigieuse comme consistant en un traitement fiscal différencié résultant directement de la loi (de jure), mais que la Commission aurait au contraire dû se fonder sur une analyse économique des incidences de la mesure litigieuse pour pouvoir affirmer l’existence d’un avantage.
Second, in paragraphs 59 to 68 of the judgment under appeal, the General Court infringed Article 107(1) TFEU in ruling that it was not sufficient for the Commission to define the advantage of the contested measures as direct (de jure) tax discrimination, but that the Commission was obliged to base the existence of an advantage on an economic analysis of the effects of the contested measure.

En ce qui concerne les effets de distorsion de la mesure, la Belgique a affirmé que la Commission aurait dû expliquer dans une mesure raisonnable quels étaient les produits financiers auxquels faisaient concurrence les parts des coopératives financières, même si la Belgique a reconnu que dans le cadre d'une procédure relative aux aides d'État, la Commission n'est pas tenue de donner une définition détaillée du marché.
As regards the distortive impact of the measure, the Belgian State argued that the Commission should have explained to a reasonable extent with which financial products shares in financial cooperatives compete, even though the Belgian authorities acknowledged that the Commission in a State aid procedure is not obliged to proceed with a detailed market definition exercise.

En effet, une étude réalisée par la Commission européenne affirme que tout démantèlement tarifaire aurait des impacts socio-économiques négatifs sur le secteur thonier européen, impacts qui seraient difficiles à surmonter par toute filière agroalimentaire: des pertes de 20 % à 25 % de sa richesse économique et des pertes de 30 % à 40 % de ses emplois.
In fact, a study carried out by the European Commission states that the dismantling of tariffs in any form would have negative socioeconomic effects on the European tuna sector. These effects would be difficult for any food processing sector to overcome: losses of 20-25% of its economic wealth and 30-40% of its jobs.

Par ailleurs, il a été affirmé que, dans le cadre d’une autre enquête, la Commission avait analysé le prix des matières premières directes utilisées dans la fabrication du produit concerné plutôt que le prix de la matière première primaire et que, dès lors, en l’espèce, la Commission aurait dû apprécier l’intervention de l’État au regard du prix de la matière première directe, à savoir l’alliage d’aluminium extrudé, et non l’aluminium primaire, qui constitue la matière première primaire.
Furthermore, it was argued that in another investigation the Commission has analysed the prices of the direct raw materials used in the manufacturing of the product concerned rather than the price of the primary raw material and, therefore, in the current case, the Commission should have assessed the State interference in prices of direct raw material, i.e. aluminium alloy extrusion, rather than in the primary aluminium which is the primary raw material.

L'affirmation selon laquelle la Commission aurait changé d'approche à l'égard de l'intérêt communautaire à l'occasion de certains cas récents est tout bonnement fausse.
The claim that the Commission has changed its approach towards the assessment of Community interest in some recent cases is simply not true.

Dans sa déclaration sur la décision du Conseil «Ecofin», la Commission a affirmé que le projet de règlement aurait été davantage renforcé si quelques-uns des amendements du Parlement avaient été intégrés, à propos notamment de la surveillance de l’endettement.
In its statement on the ECOFIN decision, the Commission said that in its opinion, the draft regulation would have been further strengthened had some of Parliament’s amendments been incorporated, in particular those relating to debt monitoring.

Elles rappellent aussi la décision 95/455/CE, dans laquelle la Commission aurait affirmé, au point 15, le principe général selon lequel la renonciation au recouvrement peut constituer une contrepartie à la suppression de l'aide dans des situations très particulières et rares qui ont un impact limité sur la concurrence.
They also cited Decision 95/455/EC, where at point 15 the Commission endorsed the general principle that in special situations with a limited impact on competition there need be no recourse to recovery if the aid is stopped.

Le Président de la Commission aurait, selon certains organes de presse, dont la RAI, vanté la stabilité de l'euro à l'occasion de sa mise en circulation à titre de devise à part entière en affirmant que sa valeur n'a pas varié en dépit des crises économiques et financières à répétition intervenues sur différents continents.
According to some of the media, for example the broadcasting company RAI, the President of the Commission boasted about the stability of the euro when it came into circulation as a tangible currency, claiming that its value had not fluctuated despite repeated economic and financial crises on various continents.