Traduction de «laquelle la commission aurait affirmé » (Français → Anglais) :

Septièmement, il a affirmé que la Commission aurait dû fournir davantage d'informations sur les valeurs normales et les marges de dumping de chaque PCN, plutôt qu'une fourchette.
Seventh, it argued that the Commission should have provided more information on the normal values and dumping margins of each PCN, instead of a range.

La Commission peut décider qu’un montant pouvant aller, en fonction de l’ampleur du manquement, jusqu’à 1 % de la dotation au titre des mesures de soutien de l’État membre reste acquis pour chaque mois de retard, à compter du début de la campagne viticole suivant celle pendant laquelle la communication aurait dû être effectuée.
The Commission may decide that, according to the scope of the failure, for every month of delay, an amount of up to a total of 1 % of the allocation for the support measures of the given Member State shall be forfeited starting from the beginning of the wine year following the one in which the communication was due.

La Commission européenne a adressé une communication des griefs à Facebook dans laquelle elle affirme que la société a fourni des informations inexactes ou trompeuses au cours de l'enquête ouverte par la Commission en 2014 sur le projet d'acquisition de WhatsApp par Facebook, au titre du règlement de l'UE sur les concentrations.
The European Commission has sent a Statement of Objections to Facebook alleging the company provided incorrect or misleading information during the Commission's 2014 investigation under the EU Merger Regulation of Facebook's planned acquisition of WhatsApp.

– (EN) Premièrement, la Commission a toujours respecté les droits fondamentaux et je réfute totalement toute critique selon laquelle la Commission aurait été impliquée dans des violations de ces droits, quelles qu’elles soient.
– First of all, the Commission has always respected fundamental rights and I absolutely reject any kind of criticism that the Commission has been involved in any kind of violation of fundamental rights.

O. considérant que le Médiateur a constaté des retards dans le chef de la Commission dans une autre affaire impliquant l'accès aux documents (355/2007(TN) FOR), dans laquelle la Commission aurait dû soumettre son avis détaillé au projet de recommandation du Médiateur pour le 31 octobre 2009, et qu'elle ne l'a toujours pas fait,
O. whereas the Ombudsman has identified delays by the Commission in a further case involving access to documents (355/2007(TN)FOR), in which the Commission should have submitted its detailed opinion to the Ombudsman’s draft recommendation by 31 October 2009, but has still not done so to date,

O. considérant que le Médiateur a constaté des retards dans le chef de la Commission dans une autre affaire impliquant l'accès aux documents (355/2007(TN) FOR), dans laquelle la Commission aurait dû soumettre son avis détaillé au projet de recommandation du Médiateur pour le 31 octobre 2009, et qu'elle ne l'a toujours pas fait,
O. whereas the Ombudsman has identified delays by the Commission in a further case involving access to documents (355/2007(TN)FOR), in which the Commission should have submitted its detailed opinion to the Ombudsman's draft recommendation by 31 October 2009, but has still not done so to date,

De la sorte, le Tribunal de la fonction publique aurait méconnu, en premier lieu, la jurisprudence selon laquelle la motivation de la décision de rejet d’une réclamation est censée coïncider avec la motivation de la décision contre laquelle la réclamation était dirigée (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 19 octobre 1995, Obst/Commission, T-562/93, RecFP p. I-A-247 et II-737, point 79, et du 6 novembre 1997, Berlingieri Vinzek/Commission, T-71/96, RecFP p. I-A-339 et II-921, point 79), en deuxième lieu, le principe de légalité, en vertu duquel les motifs d’une décision ne peuvent reposer que sur des éléments antérieurs ou contemporains à celle-ci, et, en troisième lieu, la finalité de la procédure précontentieuse, consistant à donner aux parties la possibilité de trouver une solution amiable au litige (arrêt du Tribunal du 26 janvier 2000, Gouloussis/Commission, T-86/98, RecFP p. I-A-5 et II-23, point 61).
Thus, the Civil Service Tribunal disregarded, in the first place, the case-law according to which the statement of reasons for the decision rejecting a complaint is deemed to supplement the statement of reasons for the decision against which the complaint was directed (see, to that effect, Case T-562/93 Obst v Commission [1995] ECR-SC I-A-247 and II-737, paragraph 79, and Case T-71/96 Berlingieri Vinzek v Commission [1997] ECR-SC I-A-339 and II-921, paragraph 79), in the second place, the principle of legality, according to which the reasons for a decision may be based only on factors which predate or are contemporaneous with it, and, in the third place, the purpose of the pre-litigation procedure consisting in giving the parties the possibility of finding an amicable solution to the dispute (Case T-86/98 Gouloussis v Commission [2000] ECR-SC I-A-5 and II-23, paragraph 61).

L'affirmation selon laquelle la Commission aurait changé d'approche à l'égard de l'intérêt communautaire à l'occasion de certains cas récents est tout bonnement fausse.
The claim that the Commission has changed its approach towards the assessment of Community interest in some recent cases is simply not true.

Les organisations favorables à un plafond de 100 % soulignent que leur but n'est pas d'obliger la Commission à financer à 100 % les ONG sélectionnées, mais que la Commission aurait ainsi "la possibilité et l'obligation d'examiner la situation réelle à laquelle les ONG sont confrontées et de mieux comprendre leurs possibilités ainsi que leurs contraintes".
The ones in favour of a 100% ceiling stress that this is not to say that the Commission should be obliged to give support of 100% to selected NGOs, but it would give the Commission "the opportunity and obligation to look at the real situation, which NGOs face and to understand their opportunities as well as their constraints better".