Traduction de «commission appliquera elle-même » (Français → Anglais) :

La Commission est elle-même disposée à formuler des propositions si le groupe de travail n'est pas à même de le faire dans une période raisonnable (12 mois).
The Commission is prepared itself to make proposals if the Working Party is unable to do so within a reasonable period (12 months).

La Commission fournit aussi des informations aux États membres lorsqu'un opérateur ou un État membre a présenté une demande justifiant l'engagement d'un réexamen en vertu des articles 19 et 20 et que la Commission a terminé l'examen de celle-ci ou lorsque la Commission a elle-même déterminé qu'il convenait de réexaminer la nécessité du maintien des mesures.
The Commission shall also provide information to the Member States once an operator or a Member State has submitted a request justifying the initiation of a review pursuant to Articles 19 and 20 and the Commission has completed its analysis thereof, or once the Commission has itself determined that the need for the continued imposition of measures should be reviewed.

En ce qui concerne les garanties d’État qui ont été octroyées après le 30 juin 1999, la Commission appliquera la même approche: pour la période depuis le versement du prêt garanti jusqu’à l’annulation de la garantie — que ce soit sur la base du calendrier prévu au contrat de garantie ou sur la base de la présente décision — la Commission ordonnera le recouvrement du montant qui correspond à la différence entre le coût du prêt garanti (taux d’intérêt appliqué majoré de la commission de garantie versée) et le taux d’intérêt de référence pour la Grèce majoré de 600 points de base.
As regards State guarantees granted after 30 June 1999, the Commission will use the same approach: for the period for the pay-out of the guaranteed loan until the termination of the guarantee — whether following the normal calendar laid down in the guarantee contract or following from the present decision — the Commission will order the recovery of the difference between the cost of the guaranteed loan (interest rate paid to the bank plus guarantee premium paid) and the reference rate for Greece increased by 600 basis points.

Dans la décision par laquelle elle autorise le rachat de HSY par HDW/Ferrostaal, la Commission reconnaît elle-même que l’étendue des subventions n’était pas connue.
In the merger decision approving the acquisition of HSY by HDW/Ferrostaal, the Commission itself acknowledges that the extent of the subsidies was not known.

La Commission appliquera les mêmes principes aux aides d'État illégales octroyées avant la fin 2002 pour des coûts comparables liés à la nouvelle législation communautaire concernant les EST, sans préjudice du respect d'autres dispositions du droit communautaire.
The Commission will apply the same principles to unlawful State aid granted before the end of 2002 for comparable costs in relation to new Community legislation on TSEs, and without prejudice to compliance with other provisions of Community law.

Elle cherche donc aussi à présenter l'appréciation que la Commission porte elle-même sur les progrès accomplis, à titre de contribution au débat du Conseil européen.
It therefore seeks also to provide the Commission's own evaluation of progress as a contribution to the European Council's debate.

Comment la politique d'enregistrement doit-elle être développée et mise en oeuvre - Par l'organisation chargée du registre, par un organe consultatif distinct ou par la Commission européenne elle-même -
How should the registration policy be developed and implemented- By the Registry organisation, by a distinct consultative body or by the European Commission itself-

Question 2 : Quel doit être le critère principal pour les politiques d'enregistrement du registre.EU - Comment la politique d'enregistrement doit-elle être développée et mise en oeuvre - Par l'organisation chargée du registre, par un organe consultatif distinct ou par la Commission européenne elle-même -
Question 2: What should be the main criteria for the.EU Registry's registration policies- How should the registration policy be developed and implemented- By the Registry organisation, by a distinct consultative body or by the European Commission itself-