Traduction de «commission ait pris désormais clairement » (Français → Anglais) :

Le Conseil se félicite du fait que la Commission ait pris des mesures pour réduire les délais de paiement, à savoir : l'utilisation de contrats types, le fait que le commissaire concerné puisse prendre des décisions sans passer par le collège pour lancer les projets plus rapidement, et que la réorganisation de la Commission prévoie qu'une seule personne s'occupe de chaque dossier jusqu'à sa conclusion.
The Council welcomes the fact that the Commission has taken measures to reduce time needed for payments, namely: use of standard contracts, the fact that the Commission concerned can take decisions without going through the College of Commissioners, to launch projects faster, and the fact that the Commission's reorganisation envisages one person being in charge of each case until it is concluded.

Selon l'analyse de PLS Ramboll Management, la procédure de sélection en 2000 et 2001 n'a pas été aussi transparente et rapide qu'elle aurait pu l'être, bien que la Commission ait pris toutes les mesures possibles pour l'écourter.
It is the analysis of PLS Ramboll Management that the selection procedure in 2000 and 2001 was not as transparent and fast as it could have been, despite the fact that the Commission took all the possible steps in order to shorten the selection procedure.

- Les avances payées par la Commission au ministère des finances n'ont été transférées que partiellement (65%) aux chefs de projet sans que l'on ait pu établir clairement si et à quelles conditions le reste leur a été transféré.
- advances paid by the Commission to the Ministry of Finance were only partially (65%) forwarded to the project managers and it remained unclear when and under what terms the remainder was transferred to the project manager.

3. se déclare préoccupé par le manque de précision concernant le plafond de participation de la Communauté, et ce pour l'ensemble des projets, le règlement financier ne précisant pas si le taux de 10 % qui correspond au plafond de financement de la Communauté s'applique aux dépenses effectuées jusqu'à présent ou au montant global prévu pour l'ensemble du projet; note que, à cet égard, la Cour des comptes a constaté un dépassement de 146 millions d'euros; se félicite que la Commission ait pris désormais clairement position et reconnaît qu'il convient de calculer le plafond en pourcentage du coût final du projet;
3. Expresses its concern that for all projects the EU contribution limit was unclear because the Financial Regulation does not specify whether the 10 % EU funding limit applies to expenditure to date or to the total anticipated cost of the project; notes that this led the Court of Auditors to remark that there had been an overspend of EUR 146 million; welcomes the fact that the Commission has now adopted a clear position and agrees that percentage limits should be calculated as percentages of final project costs;

114. se déclare préoccupé par le manque de précision concernant le plafond de participation de la Communauté, et ce pour l'ensemble des projets, le règlement financier ne précisant pas si le taux de 10 % qui correspond au plafond de financement de la Communauté s'applique aux dépenses effectuées jusqu'à présent ou au montant global prévu pour l'ensemble du projet; note que, à cet égard, la Cour des comptes a constaté un dépassement de 146 millions EUR; se félicite que la Commission ait pris désormais clairement position et reconnaît qu'il convient de calculer le plafond en pourcentage du coût final du projet;
114. Expresses its concern that for all projects the EU contribution limit was unclear because the Financial Regulation does not specify whether the 10 % EU funding limit applies to expenditure to date or to the total anticipated cost of the project; notes that this led the Court of Auditors to remark that there had been an overspend of EUR 146 million; welcomes the fact that the Commission has now adopted a clear position and agrees that percentage limits should be calculated as percentages of final project costs;

113. se déclare préoccupé par le manque de précision concernant le plafond de participation de la Communauté, et ce pour l'ensemble des projets, le règlement financier ne précisant pas si le taux de 10 % qui correspond au plafond de financement de la Communauté s'applique aux dépenses effectuées jusqu'à présent ou au montant global prévu pour l'ensemble du projet; note que, à cet égard, la Cour des comptes a constaté un dépassement de 146 millions d'euros; se félicite que la Commission ait pris désormais clairement position et reconnaît qu'il convient de calculer le plafond en pourcentage du coût final du projet;
113. Expresses its concern that for all projects the EU contribution limit was unclear because the Financial Regulation does not specify whether the 10 % EU funding limit applies to expenditure to date or to the total anticipated cost of the project; notes that this led the Court of Auditors to remark that there had been an overspend of EUR 146 million; welcomes the fact that the Commission has now adopted a clear position and agrees that percentage limits should be calculated as percentages of final project costs;

5. La modification adoptée conformément à l’article 28 ne prend pas effet avant que le délai prévu pour les objections à l’article 28 n’ait pris fin ou n’ait été levé par la Commission, ni avant que toute objection soulevée par la Commission européenne n’ait été levée.
5. The amendment adopted in accordance with Article 28, shall not take effect before the period for objection mentioned under Article 28 has expired or has been waived by the European Commission or before any objection raised by the European Commission has been lifted.

4. La modification ne prend pas effet avant que le délai prévu pour les objections ait pris fin ou ait été levé par la Commission, ni avant qu’une objection soulevée ait été retirée.
4. The amendment shall not take effect before the period for objecting has expired or has been waived by the Commission or before an objection raised has been lifted.

Dans une lettre (23 mars 2005) adressée par M. Alexander Schaub, directeur général de la DG Marché intérieur de la Commission, au représentant permanent de la Grèce auprès de l'Union européenne, il est question, à propos de ce projet, de «preuves suffisantes concernant une infraction au droit communautaire en matière de contrats publics» et les autorités grecques compétentes sont invitées à «s'abstenir de signer le contrat en question jusqu'à ce que la Commission ait pris clairement position à ce sujet».
In his letter (of 23 March 2005) to the Permanent Representation of Greece to the EU, Mr Alexander Schaub, the Commission Director-General for the Internal Market, referred to discrepancies pointing to infringement of Community public procurement legislation and requesting that the Greek authorities refrain from signing the contract until the Commission had adopted a clear position on the matter.