Traduction de «dernier puisse procéder » (Français → Anglais) :

Étant donné que la liste des Nations unies ne contient pas l’adresse actuelle de la personne physique concernée, il y a lieu de publier un avis au Journal officiel afin que celle-ci puisse prendre contact avec la Commission et que cette dernière puisse ensuite l'informer des motifs sur lesquels le présent règlement est fondé, lui fournir la possibilité de présenter des observations sur ces motifs et procéder au réexamen du présent règlement en tenant compte des observations présentées et des éventuelles informations supplémentaires disponibles,
Since the UN list does not provide the current address for the natural person concerned, a notice should be published in the Official Journal so that the person concerned can contact the Commission and that the Commission can subsequently communicate the grounds on which this Regulation is based to the natural person concerned, provide him with the opportunity to comment on these grounds and review this Regulation in view of the comments and possible available additional information,

Étant donné que la liste des Nations unies ne contient pas l’adresse actuelle de certaines personnes physiques concernées, il y a lieu de publier un avis au Journal officiel afin que celles-ci puissent prendre contact avec la Commission et que cette dernière puisse ensuite informer lesdites personnes des motifs sur lesquels le présent règlement est fondé, leur fournir la possibilité de présenter des observations sur ces motifs et procéder au réexamen du présent règlement en tenant compte des observations présentées et des éventuelles informations supplémentaires disponibles,
Since the UN list does not provide the current addresses for some of the natural persons concerned, a notice should be published in the Official Journal so that the persons concerned can contact the Commission and that the Commission can subsequently communicate the grounds on which this Regulation is based to the natural persons concerned, provide them with the opportunity to comment on these grounds and review this Regulation in view of the comments and possible available additional information,

Pour ce faire, l'État membre requis doit répondre à l'État membre requérant le plus rapidement possible, afin que ce dernier puisse procéder à la vérification dans le délai imparti ci-dessus.
With that aim in view, the requested Member State must reply to the requesting Member State as quickly as possible, so that the latter can carry out the check within the time-limit set above.

Le comptable communique, au plus tard pour le 1er mars suivant l'exercice clos, ses comptes provisoires accompagnés du rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice, visé à l'article 76 du présent règlement, au comptable de la Commission afin que ce dernier puisse procéder à la consolidation comptable telle que prévue à l'article 128 du règlement financier général.
The accounting officer shall send to the Commission's accounting officer by no later than 1 March of the following year its provisional accounts, together with the report on budgetary and financial management during the year, referred to in Article 76(7) of this Regulation, so that the Commission's accounting officer can consolidate the accounts as provided for in Article 128 of the general Financial Regulation.

10. se félicite de l'évaluation positive de la Cour des comptes sur la gestion du budget CECA par la Commission pour l'exercice 2000, ainsi que de l'introduction par cette dernière d'un système de mesure de performance qui fait état d'un taux moyen de rendement sur l'actif disponible de 4,72% pour l'exercice 2000; considère toutefois que ce taux de rendement devrait être assorti d'un taux de référence dans le cadre des prochains exercices financiers si l'on veut que la Cour des comptes puisse procéder à une évaluation significative ;
10. Welcomes the positive assessment by the Court of Auditors of the Commission's management of the ECSC budget in the financial year 2000 and the introduction by the Commission of a performance measurement system which has revealed an average rate of yield on liquid assets of 4.72% for the financial year 2000; considers, however, that this rate of return should be accompanied by a benchmark rate of return for subsequent financial years if a meaningful assessment is to be made by the auditors;

5. réaffirme sa détermination, déjà exprimée dans sa résolution précédente sur le sujet, d'introduire des modifications à l'article 3, paragraphe 2, du statut du médiateur européen afin que ce dernier puisse avoir accès à tous les documents dont la consultation est nécessaire aux fins d'instruction des plaintes, et puisse obtenir librement et sans entrave de la hiérarchie des réponses des personnes dont le témoignage lui est indispensable pour procéder à une appréciation juste et correcte des plaintes qui lui sont adressées;
5. Reiterates its determination, already expressed in its previous resolutions on this matter, to introduce amendments to Article 3(2) of the Regulations and General Conditions governing the Performance of the Ombudsman's Duties so as to enable the European Ombudsman to have access to all the relevant documents which may need to be consulted in the course of inquiries, and to obtain freely given and hierarchically untrammeled replies from persons whose evidence is necessary to his just and proper assessment of the complaints submitted to him;

7. demande que l'autorisation de procéder à des expériences sur les animaux prévoie que le demandeur puisse clairement exposer et justifier les objectifs des expériences en fonction du critère selon lequel ces dernières doivent être utiles pour l'animal ou pour l'homme; l'autorisation ne peut en outre être accordée que si le demandeur est à même de prouver que les résultats souhaités ne peuvent être obtenus qu'en utilisant des animaux vivants et qu'il n'existe pas de méthodes expérimentales de substitution; avant l'octroi d'une autorisation, il est procédé à une évaluation sur les plans éthique et du bien-être des animaux, afin de déterminer les limites des épreuves auxquelles les animaux peuvent être soumis; même s'il est possible de prouver que des expériences peuvent être utiles pour l'animal ou pour l'homme, elles ne doivent pas être autorisées si les épreuves subies par les animaux utilisés dépassent la limite maximale;
7. Considers that, to obtain a licence to perform experiments on animals, the applicant must be able clearly to substantiate and justify the purpose of the experiment in terms of the criterion that the experiments will be of benefit to animals or humans. In addition, a licence may be issued only where the applicant can show that the desired outcome can only be achieved by using live animals and that there are no alternative testing methods. Before a licence is issued, an ethical and animal-welfare assessment must be carried setting limits to the level of stress to which the animals may be subjected. Even if it can be shown that certain experiments may be of benefit to animals or humans, they should not be authorised if the stress on the animals used in the experiment exceeds the maximum level;

(15) Afin de faciliter l'obtention des preuves, il importe qu'une juridiction d'un État membre puisse, conformément au droit de l'État membre dont elle relève, procéder directement à un acte d'instruction dans un autre État membre, si ce dernier l'accepte, et dans les conditions définies par l'organisme central ou l'autorité compétents de l'État membre requis.
(15) In order to facilitate the taking of evidence it should be possible for a court in a Member State, in accordance with the law of its Member State, to take evidence directly in another Member State, if accepted by the latter, and under the conditions determined by the central body or competent authority of the requested Member State.