Vertaling van "commission adoptée étaient nulles " (Frans → Engels) :

Les propositions de la Commission adoptées par le Conseil européen étaient fondées sur les réformes de 1992 qui sont parvenues à réduire les excédents, contenir les dépenses sans compromettre une augmentation moyenne du revenu de 4,5 %.
The Commission's proposals adopted by the European Council were based on the 1992 reforms which successfully reduced surpluses and controlled expenditure without compromising an average 4.5 % rise in income.

En ce qui concerne la Turquie, la Commission a souligné les avancées significatives déjà enregistrées sur le plan, par exemple, de la révision constitutionnelle, du train de mesures ambitieuses adoptées en août 2002 et de la réforme judiciaire mais elle a estimé que des efforts considérables étaient encore nécessaires.
As regards Turkey, the Commission stressed the significant headway already made, for example, vis-à-vis constitutional reform, the far-reaching reforms of August 2002 and the reform of the judiciary, but considered that substantial efforts were still necessary.

si les propositions en attente cadraient avec les dix priorités de la nouvelle Commission et étaient encore adéquates compte tenu des défis actuels; quelles étaient leurs chances d’être adoptées dans un futur proche; s’il serait possible de les mettre en œuvre avec succès sur le terrain; si elles étaient encore adaptées à leurs objectifs initiaux.
whether the pending proposals are in line with the ten priorities of this Commission and still fit to address current challenges; what their prospects are for adoption in the near future; whether they will can be successfully implemented on the ground; whether they still serve their initial objectives.

En ce qui concerne la directive sur les services, le président Barroso a ajouté qu'étant donné que les chances de voir la proposition initiale de la Commission adoptée étaient nulles, les États membres seraient désormais appelés à soutenir sa proposition révisée, qui s'inspirerait largement du texte approuvé par le parlement européen.
On the Services Directive, President Barroso added that given that the chance of adoption of the Commission’s original proposal was “zero”, Member States should now back the Commission’s revised proposal, which would be broadly based on the text approved by the European Parliament.

Quatre États membres ont informé la Commission que les mesures de transposition concernées étaient en cours d'élaboration au niveau national: BE, ES, LT, MT. Cependant, aucun d'eux ne les a adoptées ni notifiées à la Commission avant le mois d'avril 2014.
4 Member States informed the Commission of the process of preparing relevant transposition measures at national level (BE, ES, LT, MT). However, none of these Member States adopted the measures or notified the Commission before April 2014.

Pourtant, dans l'affaire Sharpe, qui est bien connue, les tribunaux, et même la Cour suprême, ont statué que ce matériel avait une valeur artistique et que, par conséquent, les dispositions du Code criminel, que nous avons adoptées à la Chambre pour interdire ce matériel, étaient nulles et non avenues.
Yet in the well known Sharpe case the courts, right up to the Supreme Court, ruled that there was some artistic merit in this material and therefore the Criminal Code provisions, which we past in the House to outlaw it, were of no effect.

La communication de la Commission du 10 juin 2009,[8] adoptée en vue du programme de Stockholm, soulignait que la tolérance doit être nulle face à la traite des êtres humains et qu’il convient de mettre à disposition des ressources suffisantes afin, entre autres, de simplifier les conditions de délivrance des titres de séjour aux victimes.
The Commission Communication of 10 June 2009,[8] adopted with a view to the Stockholm Programme, stressed that there must be zero tolerance of trafficking in human beings and adequate resources should be invested in order, inter alia, to simplify the conditions for issuing residence permits to victims.

87. Dans sa communication sur l'accès, la Commission avait indiqué que, même si sa propre pratique et la jurisprudence de la Cour étaient alors encore en développement, elle estimait que deux entreprises ou plus détenaient une position dominante conjointe lorsqu'elles avaient adoptées ensemble vis-à-vis de leurs clients et de leurs concurrents une attitude très semblable à celle d'une seule et même entreprise en position dominante, pour autant qu'il n'y ait pas de concurrence effective entre elles.
87. In the Access notice, the Commission had stated that, although at the time both its own practice and the case-law of the Court were still developing, it would consider two or more undertakings to be in a collective dominant position when they had substantially the same position vis-à-vis their customers and competitors as a single company has if it is in a dominant position, provided that no effective competition existed between them.

Ce que j'ai retenu du discours de la députée de Beaver River, c'est qu'elle ne désirait pas défendre la circonscription de Beaver River, que cette circonscription-là avait été créée en 1988, qu'elle allait disparaître si les propositions qui sont actuellement devant les commissions provinciales étaient adoptées.
My understanding is that the hon. member was not trying to defend the Beaver River constituency, that her riding had been created in 1988, and that it would disappear if the proposals presently before the provincial commissions are passed.

En outre, d'autres zones, dites dérogatoires, (bassin houiller lorraine, pôle du Creusot-Montceau-les-Mines-Châlon-sur-Saône, pôle de Fos-sur-Mer, arrondissement du Havre, pôle de Dunkerque, versant Nord-Est de la métropole lilloise, arrondissement de Vesoul, agglomération caennaise) étaient éligibles à la PAT jusqu'au 31 décembre 1989, sous réserve d'un contrôle par la Commission des cas significatifs, d'octroi, suite à trois décisions de la Commission adoptées en 1987 et 1988.
A number of "exceptional" areas (Lorraine coalfield, Creusot/Montceau-les-Mines/Châlon-sur-Saône development pole, Fos-sur-Mer development pole, arrondissement of Le Havre, Dunkirk development pole, north-eastern part of Lille, arrondissement of Vesoul, Caen area) were eligible under the scheme until 31 December 1989, subject to monitoring by the Commission of significant individual awards, following three Commission decisions adopted in 1987 and 1988.