Vertaling van "commission a réalisée a soulevé diverses interrogations " (Frans → Engels) :

L'évaluation du CCPA que la Commission a réalisée a soulevé diverses interrogations quant à ses objectifs, sa composition et ses procédures, ainsi que sur le rôle qu'il devrait jouer à long terme.
The evaluation of the Commission of AFCA raised various questions about it objectives, composition and procedures as, also about the role it should play in the longer term.

Les disparités existant dans l’Union en ce qui concerne la classification des MTI ont également soulevé des préoccupations dans le cadre de la consultation publique réalisée par les services de la Commission en amont du présent rapport.
The disparities that exist across the EU regarding the classification of ATMPs have also been identified as a concern in the public consultation undertaken by the Commission services in preparation of this report.

Ces traités ne remettent pas en cause le financement direct par les différents gouvernements d'activités purement culturelles, mais ils sont susceptibles de soulever des interrogations sur diverses pratiques, dont les subventions indirectes comme celles que le fédéral accorde au milieu de la production télévisuelle, et les mesures de protectionnisme, notamment l'interdiction d'accès au marché canadien dont sont frappés une multitude de réseaux de câblodistribution américains.
While direct government spending on purely cultural activities may not be at issue, such treaties may call into question a range of other measures, including both indirect subsidies, such as federal spending on broadcast programming, and protectionist measures like the exclusion of many U.S. cable networks.

31. fait remarquer qu'une étude de synthèse sur les évaluations ex post du Sapard, financée par la Commission et réalisée par KPMG (Hongrie), aboutit à la conclusion qu'en ce qui concerne le soutien au respect des normes de l'Union et de l'acquis communautaire, «les effets les plus importants ont été obtenus dans les domaines de l'hygiène ainsi que de l'environnement et des conditions sanitaires et vétérinaires»; souligne cependant que cette étude repose sur une enquête réalisée par un bénéficiaire et que l'incidence du soutien du Sapard octroyé au titre de la mesure II («amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche») est réputée beaucoup plus élevée lorsqu'il s'agit de soutenir la mise en conformité avec les normes environnementales de l'Union (97 % des bénéficiaires ont fait état d'un «certain impact»); en effet, s'agissant de l'aide octroyée pour permettre aux États membres de se conformer pleinement aux (diverses) normes pertinentes de l'Union, y compris en matière d'hygiène, seuls 46 % des bénéficiaires ressentent un changement;
31. Notes that a synthesis study of Sapard ex post evaluations financed by the Commission and carried out by KPMG (Hungary) concludes that in terms of support for meeting Union standards and the acquis communautaire ‘the most important impacts were reached in the field of hygiene, sanitary and veterinary conditions and environment’; notes, however, that this study is based on a beneficiary survey and that the impact of Sapard support under measure II (improving the processing and marketing of agricultural and fishery products) is deemed considerably higher for helping to meet Union environmental standards (97 % of beneficiaries reported a ‘certain impact’), compared to only a 46 % impact in the case of helping to become fully compliant with (all) relevant Union standards, including hygiene standards;

31. fait remarquer qu'une étude de synthèse sur les évaluations ex post du Sapard, financée par la Commission et réalisée par KPMG (Hongrie), aboutit à la conclusion qu'en ce qui concerne le soutien au respect des normes de l'Union et de l'acquis communautaire, "les effets les plus importants ont été obtenus dans les domaines de l'hygiène ainsi que de l'environnement et des conditions sanitaires et vétérinaires"; souligne cependant que cette étude repose sur une enquête réalisée par un bénéficiaire et que l'incidence du soutien du Sapard octroyé au titre de la mesure II ("amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche") est réputée beaucoup plus élevée lorsqu'il s'agit de soutenir la mise en conformité avec les normes environnementales de l'Union (97 % des bénéficiaires ont fait état d'un "certain impact"); en effet, s'agissant de l'aide octroyée pour permettre aux États membres de se conformer pleinement aux (diverses) normes pertinentes de l'Union, y compris en matière d'hygiène, seuls 46 % des bénéficiaires ressentent un changement;
31. Notes that a synthesis study of Sapard ex post evaluations financed by the Commission and carried out by KPMG (Hungary) concludes that in terms of support for meeting Union standards and the acquis communautaire “the most important impacts were reached in the field of hygiene, sanitary and veterinary conditions and environment”; notes, however, that this study is based on a beneficiary survey and that the impact of Sapard support under measure II (improving the processing and marketing of agricultural and fishery products) is deemed considerably higher for helping to meet Union environmental standards (97 % of beneficiaries reported a “certain impact”), compared to only a 46 % impact in the case of helping to become fully compliant with (all) relevant Union standards, including hygiene standards;

71. se déclare opposé à la proposition de la Commission sur les nouvelles modalités de fonctionnement du FEM; rappelle que ce fonctionnement a posé de sérieux problèmes, s'est avéré bureaucratique et n'a pas permis aux salariés de retrouver des emplois durables; souligne que le FEM n'offre qu'un intérêt limité, apporte peu aux politiques des États membres, dissuade ces derniers de consentir des efforts dans le sens des réformes, tente de résoudre des problèmes structurels de long terme par des solutions de court terme et soulève des interrogations dès lors qu'il sert à subventionner des grandes entreprises qui délocalisent sur le territoire de l'Union;
71. Opposes the Commissions proposal on the new EGF format; Notes that the functioning of the fund has proved to be highly problematic, bureaucratic and inefficient in returning people to sustainable employment; stresses that the EGF offers little value for money, does not add sufficient value to Member State policies, disincentives Member States efforts aimed at reform, tries to fix long term structural problems with short term solutions and raises concerns regarding its use to subsidise large companies who relocate within the EU;

Les mesures qui selon la Commission soulèvent des interrogations au regard des règles applicables en matière d'aides d'État sont:
The measures which the Commission has identified as giving rise to issues of state aid concern are the following:

Pour élargir les possibilités, la Commission va proposer de modifier les règlements sur les Fonds structurels pour soutenir cette initiative et elle souligne la nécessité d'adopter les modifications au plus vite; la Commission collaborera avec la BEI et diverses banques de développement nationales au lancement d’un fonds 2020 pour l’énergie, le changement climatique et les infrastructures afin de financer des projets reposant sur des fonds propres et des quasi-fonds propres; la Commission invite instamment les États membres et l’industrie à développer des modèles de financement innovants, par exemple lorsque les rénovations sont financées au moyen de remboursements, sur la base des économies réalisées sur les factures énergétiques, sur plusieurs années.
To widen possibilities, the Commission is proposing an amendment to the Structural Funds Regulations to support this move and stresses the need for early adoption of the amendments; The Commission will work with the EIB and a number of national development banks to launch a 2020 fund for energy, climate change and infrastructure to fund equity and quasi-equity projects; The Commission calls on Member States and industry urgently to develop innovative financing models, for example, where refurbishments are financed through repayments, based on savings made on energy bills, over several years.

La proposition de résolution, signée par certains groupes politiques, ne tient pas compte de ce que nous avons exprimé dans notre proposition, et elle n'aborde pas les problèmes que nous avons soulevés en interrogeant la Commission et le Conseil, tandis qu'elle invite l'Union européenne à soutenir le gouvernement de transition, tout en sachant que celui-ci n'est pas issu de choix démocratiques et que la conférence de Nairobi, déjà reportée d'avril à juillet, devrait avoir pour mission de définir les nouvelles bases institutionnelles et les nouvelles conditions afin que le processus de normalisation et de paix aille de pair avec la lutte contre le terrorisme et les aides à la population.
The motion for a resolution, signed today by some of the political groups, does not take into account what we said in our motion, nor does it address the issues we condemned in questions to the Commission and the Council. It calls upon the European Union to support the Transitional National Government, despite the fact that the government was not democratically elected and that the task of this same Nairobi Conference, which has already been put back from April to July, should be to define the new institutional system and lay down new conditions to ensure that the peace and normalisation process is accompanied by measures to combat terrorism and population aid.

Aujourd'hui, la Commission présente les premiers résultats de son enquête EUROBAROMETRE standard No.38, effectuée à un moment où le processus de ratification du Traité de Maastricht soulève des interrogations croissantes du public au sein de la Communauté.
Today the Commission issued the first results of its standard EUROBAROMETER survey No.38, conducted at a time when the process of ratifying the Maastricht Treaty is coming under increasing public scrutiny within the Community.